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Rupture brutale de relations commerciales établies

L’outil indispensable pour connaître le risque encouru en cas de rupture d’une relation commerciale

  • Mettre fin à une relation commerciale établie devient une faute dès lors que la rupture est effectuée de manière brutale au regard notamment de l’ancienneté de la relation entre les partenaires économiques.

 

  • Cette faute est sanctionnée par l’obligation pour son auteur de réparer le préjudice causé à son partenaire.

 

  • Retrouvez dans ce dossier Thèmexpress Rupture brutale de relations commerciales établies, un panorama complet et détaillé de cette action en responsabilité illustré d’une jurisprudence abondante.
 

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Description

La modification de stratégie ou de politique commerciale est le lot de toutes les entreprises désireuses d’assurer leur compétitivité sur les marchés.

Cela conduit bien souvent à la recherche de nouveaux partenaires, à des renégociations de contrats, voire à des ruptures de relations commerciales existantes.

Le contexte de crise a renforcé ces ajustements de partenariat et le thème de la rupture brutale des relations commerciales établies est plus que jamais au cœur des préoccupations des acteurs commerciaux.

 

Mettre fin à une relation commerciale établie devient une faute dès lors que la rupture est effectuée de manière brutale au regard notamment de l’ancienneté de la relation entre les entreprises. L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce sanctionne cette faute par l’obligation pour son auteur de réparer le préjudice causé à son partenaire.

Source de nombreuses interrogations sur son champ d’application et les conditions dans lesquelles elle doit être engagée, cette action en responsabilité conduit souvent les juges à prononcer des indemnités très lourdes.

Dans ce contexte où les contentieux sont nombreux, il convient plus que jamais de connaître les contours de cette disposition et les écueils à éviter.

Les + produit

- un dossier à tout moment disponible sur Internet

 

- une mise à jour en continu

 

- un service d’alerte e-mail

 

- une navigation hypertexte pour aller à l’essentiel

 

- le téléchargement illimité

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sommaire

Synthèse

I. Conditions de la responsabilité

A. Relation commerciale établie

1. Parties à la relation

2. Nature de la relation

B. Rupture

1. Différentes formes

2. Importance de la rupture

C. Préavis insuffisant

1. Principes

2. Exemples

3. Point de départ du préavis

D. Exclusion de responsabilité

1. Inexécution des obligations

2. Force majeure

3. Autres hypothèses exonératoires de responsabilité ?

II. Conséquences de la responsabilité

A. Indemnité réparatrice

1. Base de l'indemnisation

2. Autres causes d'indemnisation

3. Incidence des choix de la victime

4. Possibilité d'une transaction

B. Exécution forcée

C. Amende et autres sanctions

III. Procédure

A. Nature de la responsabilité

1. En droit interne

2. En droit européen

B. Compétence des tribunaux

1. Règles d'attribution de juridiction

2. Clauses attributives de juridiction

C. Prescription de l'action

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique