Droit Fiscal

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Le droit fiscal est la branche du droit public, mais aussi du droit privé, qui gouverne toute la réglementation relative aux impôts, taxes et contributions à caractère fiscal. La pratique à titre professionnel de cette matière dense, rigoureuse et en constante évolution suppose de maîtriser de solides connaissances.

Quel est le rôle du droit fiscal ?

Gouvernant l’ensemble des dispositions relatives aux impôts, taxes et contributions, le droit fiscal est la branche du droit qui fixe l’ensemble des règles de champ d’application, d’assiette, de taux, de calcul, de déclaration, de paiement, de contrôle et de contentieux.

Quelles sont les principales sources du droit fiscal ?

La loi

L’article 34 de la Constitution stipule que « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». La loi, dans toute sa suprématie, constitue donc le socle de tous les textes régissant la matière fiscale. Il s’agit de la seule source véritable car, selon la Constitution, aucun prélèvement fiscal ne peut valablement être opéré sans le support d’un texte de loi.

La multiplicité des textes fiscaux a rendu nécessaire de les rassembler dans le Code général des impôts qui comprend quelques 2 000 articles. Mais il existe également des dispositions fiscales non codifiées que l’on retrouve dans les textes de loi qui en sont l’origine. Des dispositions fiscales sont aussi rattachées à d’autres Codes comme les textes qui instituent les prélèvements fiscaux qui alimentent les caisses de sécurité sociale et qui sont rassemblés dans le Code de la sécurité sociale.

Les dispositions relatives aux procédures d'assiette, de recouvrement et de contrôle de l'impôt, ainsi que celles relatives aux garanties et voies de recours des contribuables sont rassemblées dans le Livre des procédures fiscales (LPF).

Les sources réglementaires et administratives

On rappelle qu’il appartient au Gouvernement d'adopter les dispositions réglementaires qui s'avèrent nécessaires à l'application des lois fixant les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts et de fixer aussi les règles pratiques à suivre par les contribuables concernés (fixation du contenu des déclarations à leur charge, détermination des éléments de preuve à réunir, etc.).

Il s’agit en pratique des décrets et arrêtés auxquels s’ajoute la doctrine publiée par l’administration fiscale. C'est dire toute l'importance que revêtent les sources réglementaires en matière fiscale. Ainsi le Code général des impôts contient, en plus de la partie principale issue de la loi, quatre annexes qui reprennent les dispositions issues des décrets et arrêtés. Le Livre des procédures fiscales contient lui aussi une partie législative et une partie réglementaire.

La doctrine administrative occupe une place décisive non seulement parce qu’elle éclaire sur les conditions d’application de la norme fiscale mais également parce qu’elle a une portée supérieure à la loi dans le cas où elle contient une interprétation favorable dont le contribuable peut se prévaloir.

La Constitution

Cette source comprend bien sûr la Constitution de 1958, mais également son préambule et les textes auxquels elle fait référence. Trois grands principes en sont issus :

  • le principe de légalité de l’impôt réservant au seul législateur la compétence en matière fiscale ;
  • le principe d’égalité devant l’impôt ;
  • le principe de nécessité de l’impôt.

Les conventions fiscales bilatérales

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Parmi ces normes de droit supérieur à la loi figurent les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, dont les dispositions prennent le pas sur la loi interne notamment sur la question du partage entre la France et les Etats signataires du pouvoir d’imposer les revenus que leurs résidents respectifs réalisent dans l’autre Etat.

A ces quatre sources traditionnelles (loi, sources réglementaires et administratives, Constitution, conventions fiscales bilatérales) s'ajoutent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, dont les dispositions protectrices recouvrent le domaine fiscal, et le droit de l'Union européenne, qui s'exprime dans les directives arrêtées par les Etats membres et oriente l'évolution de la législation nationale au travers de la garantie de plusieurs libertés essentielles sur l'exercice desquelles la Cour de justice de l'Union européenne veille attentivement.

Le contrôle juridictionnel par le juge de l’impôt

Le contrôle juridictionnel de l'impôt est assuré par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour l'ensemble des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. En revanche, les droits d'enregistrement, l'impôt de solidarité sur la fortune et les contributions indirectes relèvent de la compétence des instances judiciaires, soit les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Cour de cassation.

L'intervention des tribunaux a pour effet de résoudre peu à peu les difficultés d'application de la loi. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a joué un rôle très important - que d'ailleurs il continue d'exercer - dans la mise au point de questions telles que la notion de revenu imposable, la détermination du bénéfice imposable des entreprises, la définition des opérations passibles de la TVA, etc.

Qui est concerné par le droit fiscal ?

La structure du système fiscal français concerne tous les acteurs économiques, particuliers comme entreprises.

La fiscalité des particuliers regroupe l’impôt sur le revenu, la CSG et les autres prélèvements sociaux, la contribution sur les hauts revenus et l’imposition du patrimoine.

La fiscalité des entreprises rassemble l’impôt sur les sociétés, l’imposition du chiffre d’affaires, l’imposition des moyens de production, les droits d’enregistrements à la charge des sociétés et de leurs associés et les impositions diverses (ex : la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S, la taxe sur les conventions d’assurance, la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, etc).