Mémento Baux commerciaux 2023/2024

Un outil indispensable

> Nombreuses illustrations issues de la jurisprudence et exemples de clauses.

Il répond à toutes vos questions :

Le Mémento Baux commerciaux 2023-2024 répond aux multiples questions que se posent bailleurs et locataires, notamment :

Application du statut des baux commerciaux

En soumettant contractuellement le bail au statut des baux commerciaux, le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail si toutes les conditions d'application du statut ne sont pas remplies ?

Bail de courte durée

Le titulaire d’un bail dérogatoire peut-il utilement renoncer à l’application du statut des baux commerciaux si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans ?

Contentieux

Le ministère d’avocat est-il obligatoire dans la procédure en fixation de loyers ?  

Destination du bail et déspécialisation

L’activité de restauration visée au bail permet-elle au locataire de proposer de la vente à emporter ?

Garanties du bailleur

En cas de cession du bail, peut-on prévoir au profit du bailleur une garantie solidaire d’une durée supérieure à 3 ans ?  

Immatriculation du locataire au registre du commerce

En cas de bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions, le locataire doit-il être immatriculé au registre du commerce pour bénéficier du statut des baux commerciaux ?

Loyer du bail renouvelé

Le loyer révisé judiciairement peut-il servir de loyer de référence pour calculer le loyer du bail renouvelé ?

Procédure collective

Le bailleur qui demande au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure collective du locataire doit-il, préalablement, délivrer un commandement de payer ?

Refus de renouvellement

L’exercice du droit de repentir du bailleur peut-il être motivé par la seule volonté de faire échec au paiement d’une indemnité d’éviction ?

Renouvellement du bail

La copropriété d’un fonds de commerce entraîne-t-elle la cotitularité du bail commercial ?

Quelle est la valeur de la réponse négative faite verbalement par le bailleur à une demande de renouvellement du locataire ?

Résiliation du bail

Jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la mise en œuvre de la clause résolutoire ?

Sous-location

Dans le cadre d’une action en fixation du loyer du bail renouvelé, le bailleur peut-il demander le réajustement du loyer pour sous-location ?

Qu’est-ce que le Mémento Baux commerciaux ?

Les baux commerciaux sont régis par un statut spécifique mais également par le droit commun du louage qui laisse une large place à la liberté contractuelle. La pratique des baux commerciaux recouvre des réalités fort diverses et met en jeu des intérêts contradictoires.

La rédaction des baux constitue donc une étape vitale : les clauses sont rédigées différemment selon que l'on négocie du côté du bailleur ou du locataire ; les particularités des lieux loués (immeuble entier, lots de copropriété, IGH, installations classées, boutiques, bureaux, immeuble construit ou à construire, etc.) doivent également être prises en compte pour rédiger le bail.

Que contient le Mémento Baux commerciaux ?

Ce Mémento contient le résumé de milliers de solutions jurisprudentielles. Il comporte de nombreuses prises de position sur les questions pratiques non tranchées par les tribunaux. On y trouve enfin de multiples exemples de clauses issues de la pratique et des décisions jurisprudentielles.

Sa consultation est facilitée par un plan général détaillée en début d’ouvrage, des sommaires placés en tête de chaque rubrique, une table alphabétique en fin d’ouvrage, l’emploi de paragraphes numérotés.
Le Mémento Baux commerciaux dispose d’une version numérique, mise à jour en continu.

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