Mémento Baux commerciaux 2021/2022

A jour au 15 avril 2021, le Mémento Baux commerciaux 2021-2022 intègre notamment :

- Deux nouvelles rubriques : Centres commerciaux ; Vente des locaux loués
- Réforme de la justice
- Impact Covid-19 sur les baux commerciaux (paiement du loyer, valeur locative des locaux, révision triennale du loyer, résiliation du bail …)
- Refus de renouvellement : l’ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 institue une procédure unique pour le refus de renouvellement en cas d’immeubles menaçant ruine et d’immeubles insalubres

Actualité jurisprudentielle

Hôtels et résidence de tourisme 
Premières décisions sur la question de savoir si l’exclusion de la faculté de résiliation triennale s’applique aux baux renouvelés portant sur des hôtels

Loyer du bail initial
Nouvelle illustration jurisprudentielle du traitement fiscal des abandons de loyers 

Un outil indispensable

• 2 nouvelles rubriques : Centres commerciaux et Vente de locaux loués
• Nombreuses illustrations issues de la jurisprudence et exemples de clauses.

Il répond à toutes vos questions :

Le Mémento Baux commerciaux 2021-2022 répond aux multiples questions que se posent bailleurs et locataires, notamment :

Application du statut des baux commerciaux

En soumettant contractuellement le bail au statut des baux commerciaux, le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail si toutes les conditions d'application du statut ne sont pas remplies ?

Bail de courte durée

Le titulaire d’un bail dérogatoire peut-il utilement renoncer à l’application du statut des baux commerciaux si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans ?

Contentieux

Le ministère d’avocat est-il obligatoire dans la procédure en fixation de loyers ?  

Destination du bail et déspécialisation

L’activité de restauration visée au bail permet-elle au locataire de proposer de la vente à emporter ?

Garanties du bailleur

En cas de cession du bail, peut-on prévoir au profit du bailleur une garantie solidaire d’une durée supérieure à 3 ans ?  

Immatriculation du locataire au registre du commerce

En cas de bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions, le locataire doit-il être immatriculé au registre du commerce pour bénéficier du statut des baux commerciaux ?

Loyer du bail renouvelé

Le loyer révisé judiciairement peut-il servir de loyer de référence pour calculer le loyer du bail renouvelé ?

Procédure collective

Le bailleur qui demande au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure collective du locataire doit-il, préalablement, délivrer un commandement de payer ?

Refus de renouvellement

L’exercice du droit de repentir du bailleur peut-il être motivé par la seule volonté de faire échec au paiement d’une indemnité d’éviction ?

Renouvellement du bail

La copropriété d’un fonds de commerce entraîne-t-elle la cotitularité du bail commercial ?

Quelle est la valeur de la réponse négative faite verbalement par le bailleur à une demande de renouvellement du locataire ?

Résiliation du bail

Jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la mise en œuvre de la clause résolutoire ?

Sous-location

Dans le cadre d’une action en fixation du loyer du bail renouvelé, le bailleur peut-il demander le réajustement du loyer pour sous-location ?

Soyez à jour en permanence

Vous disposez désormais du Mémento Baux commerciaux 2021/2022 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

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* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.