Mémento Baux commerciaux 2019/2020
Au sommaire du Mémento Baux commerciaux, 27 rubriques pour faire le tour de la question :
- Application du statut des baux commerciaux
- Bail de courte durée
- Bail vert (Annexe environnementale)
- Cession du droit au bail
- Charges locatives
- Conclusion du bail
- Contentieux
- Convention d’occupation précaire
- Destination du bail et déspécialisation
- Durée du bail
- Exploitation d’un fonds de commerce dans les lieux loués
- Garanties au profit du bailleur
- Hôtels et résidences services
- Immatriculation du locataire au registre du commerce
- Indemnité d’éviction
- Loyer du bail initial
- Loyer : révision
- Loyer du bail renouvelé
- Obligations du bailleur
- Obligations du locataire
- Procédure collective du locataire
- Refus de renouvellement du bail
- Renouvellement du bail
- Résiliation du bail
- Sous-location
- Travaux dans les lieux loués
- Valeur locative des locaux commerciaux
Sécurisez vos baux
- Un guide à la fois juridique et fiscal.
- Rédiger un bail commercial, éviter les litiges ou leur faire face.
- Mettre fin au bail en respectant toutes les étapes.
- Illustré par de très nombreuses décisions de jurisprudence.
* Edition en cours
Pour prendre les bonnes décisions
Le Mémento Baux commerciaux présente tout ce que le bailleur, le locataire ou leurs conseils doivent savoir pour :
- rédiger un bail commercial,
- éviter les litiges en cours de bail, ou leur faire face,
- mettre fin au bail en respectant toutes les étapes.
Ce Mémento juridique et fiscal donne tous les conseils pour prendre les bonnes décisions au bon moment.
Il étudie en détail toutes les spécificités du bail commercial : durée et renouvellement du bail, indemnité d'éviction, conditions de résiliation, risques liés à un changement d’activité, conditions de la cession, répartition du coût des travaux, imposition des loyers, détermination des charges locatives…
Principales nouveautés du Mémento Baux Commerciaux :
A jour au 20 février 2019, le Mémento Baux commerciaux 2019-2020 intègre l'actualité suivante :
- Loi 2017-1837 du 30-12-2017 (loi de finances pour 2018) instaurant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ex-ISF) depuis le 1er janvier 2018
- Intégration de la loi 2018-287 du 20-4-2018 ratifiant l’ordonnance 2016-131 de réforme du droit des contrats
- Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019
- Nouvelle obligation de réduction des consommations d’énergie mise à la charge du bailleur et/ou du locataire (CCH art. L 111-10-3 modifié par loi 2018-1021 du 23-11-2018)
- Nouveau cas de résiliation triennale au profit du bailleur (C com. art. L 145-4 modifié par loi 2018-1021 du 23-11-2018)
Il tient compte également d’importantes précisions jurisprudentielles sur :
- la fixation du loyer d’un bail qui comporte une clause d’échelle mobile ;
- le champ d’application du droit de préemption du locataire en cas de vente du local loué ;
- la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Il répond à toutes vos questions :
Le Mémento Baux commerciaux 2019-2020 répond aux multiples questions que se posent bailleurs et locataires, notamment :
Bail de courte durée
- Le locataire qui reste dans les locaux à l’issue du bail dérogatoire d’un an bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ?
- Le locataire resté dans les locaux après la date d’expiration d’un bail dérogatoire doit-il être immatriculé pour revendiquer l’application du statut des baux commerciaux ?
Conclusion du bail
- Un majeur sous curatelle peut-il conclure seul un bail commercial en qualité de locataire ?
Exploitation d’un fonds de commerce dans les lieux loués
- Le bail consenti à une société commerciale exerçant une activité civile est-il régi par le statut des baux commerciaux ?
Loyer du bail renouvelé
- Lissage du loyer déplafonné : le juge des loyers est-il compétent pour établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer ?
- En cas de déplafonnement du loyer pour tacite prolongation du bail au-delà de douze ans, le mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer déplafonné s’applique-t-il ?
Renouvellement/Refus de renouvellement
- Lorsque le bailleur propose le renouvellement du bail, quand peut-il rétracter son offre en raison de motifs graves et légitimes ?
- Lorsque le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction a été délivré sans motif, le bail peut-il néanmoins se poursuivre ?
- Comment évaluer l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement ?
Résiliation du bail
- En cas de mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial, le commandement peut-il être délivré par lettre recommandée ?
Travaux dans les lieux loués
- Le bailleur peut-il contraindre le locataire à exécuter des travaux dont il a avancé les frais ?
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