Mémento Baux commerciaux 2023/2024
Mémento Baux commerciaux 2023/2024
Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
- Guide juridique et fiscal.
- Rédiger un bail commercial, éviter les litiges ou leur faire face.
- Mettre fin au bail en respectant toutes les étapes.
- Illustré par de très nombreuses décisions de jurisprudence et exemples de clauses.
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Pour prendre les bonnes décisions
Le Mémento Baux commerciaux présente tout ce que le bailleur, le locataire ou leurs conseils doivent savoir pour :
- rédiger un bail commercial,
- éviter les litiges en cours de bail, ou leur faire face,
- mettre fin au bail en respectant toutes les étapes.
Ce Mémento juridique et fiscal donne tous les conseils pour prendre les bonnes décisions au bon moment.
Il étudie en détail toutes les spécificités du bail commercial : durée et renouvellement du bail, indemnité d'éviction, conditions de résiliation, risques liés à un changement d’activité, conditions de la cession, répartition du coût des travaux, valeur locative, fixation et imposition des loyers, détermination des charges locatives, sort du bail en cas de procédure collective du preneur…
Intégrant les dernières solutions concernant le paiement des loyers dus durant la pandémie, il vous garantit une action sûre et efficace.
Un outil indispensable
> Nombreuses illustrations issues de la jurisprudence et exemples de clauses.
Il répond à toutes vos questions :
Le Mémento Baux commerciaux 2023-2024 répond aux multiples questions que se posent bailleurs et locataires, notamment :
Application du statut des baux commerciaux
En soumettant contractuellement le bail au statut des baux commerciaux, le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail si toutes les conditions d'application du statut ne sont pas remplies ?
Bail de courte durée
Le titulaire d’un bail dérogatoire peut-il utilement renoncer à l’application du statut des baux commerciaux si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans ?
Contentieux
Le ministère d’avocat est-il obligatoire dans la procédure en fixation de loyers ?
Destination du bail et déspécialisation
L’activité de restauration visée au bail permet-elle au locataire de proposer de la vente à emporter ?
Garanties du bailleur
En cas de cession du bail, peut-on prévoir au profit du bailleur une garantie solidaire d’une durée supérieure à 3 ans ?
Immatriculation du locataire au registre du commerce
En cas de bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions, le locataire doit-il être immatriculé au registre du commerce pour bénéficier du statut des baux commerciaux ?
Loyer du bail renouvelé
Le loyer révisé judiciairement peut-il servir de loyer de référence pour calculer le loyer du bail renouvelé ?
Procédure collective
Le bailleur qui demande au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure collective du locataire doit-il, préalablement, délivrer un commandement de payer ?
Refus de renouvellement
L’exercice du droit de repentir du bailleur peut-il être motivé par la seule volonté de faire échec au paiement d’une indemnité d’éviction ?
Renouvellement du bail
La copropriété d’un fonds de commerce entraîne-t-elle la cotitularité du bail commercial ?
Quelle est la valeur de la réponse négative faite verbalement par le bailleur à une demande de renouvellement du locataire ?
Résiliation du bail
Jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la mise en œuvre de la clause résolutoire ?
Sous-location
Dans le cadre d’une action en fixation du loyer du bail renouvelé, le bailleur peut-il demander le réajustement du loyer pour sous-location ?
Qu’est-ce que le Mémento Baux commerciaux ?
Les baux commerciaux sont régis par un statut spécifique mais également par le droit commun du louage qui laisse une large place à la liberté contractuelle. La pratique des baux commerciaux recouvre des réalités fort diverses et met en jeu des intérêts contradictoires.
La rédaction des baux constitue donc une étape vitale : les clauses sont rédigées différemment selon que l'on négocie du côté du bailleur ou du locataire ; les particularités des lieux loués (immeuble entier, lots de copropriété, IGH, installations classées, boutiques, bureaux, immeuble construit ou à construire, etc.) doivent également être prises en compte pour rédiger le bail.
Que contient le Mémento Baux commerciaux ?
Ce Mémento contient le résumé de milliers de solutions jurisprudentielles. Il comporte de nombreuses prises de position sur les questions pratiques non tranchées par les tribunaux. On y trouve enfin de multiples exemples de clauses issues de la pratique et des décisions jurisprudentielles.
Sa consultation est facilitée par un plan général détaillée en début d’ouvrage, des sommaires placés en tête de chaque rubrique, une table alphabétique en fin d’ouvrage, l’emploi de paragraphes numérotés.
Le Mémento Baux commerciaux dispose d’une version numérique, mise à jour en continu.
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Pedro C. publié le 25/01/2024 suite à une commande du 02/01/2024
livre très complet, reste la référence
Client anonyme publié le 14/12/2022 suite à une commande du 21/11/2022
RAS pour ce classique
Client anonyme publié le 05/02/2022 suite à une commande du 07/01/2022
J aimerai pouvoir le consulter
Client anonyme publié le 08/12/2021 suite à une commande du 16/11/2021
document certes couteux mais compte tenu du contenu on oublie vite le prix
Client anonyme publié le 30/11/2021 suite à une commande du 02/11/2021
je ne suis pas concernée je passe juste commande
Client anonyme publié le 12/11/2021 suite à une commande du 20/10/2021
Bien rédigé
Client anonyme publié le 21/05/2019 suite à une commande du 28/04/2019
Très bien- Très complet
Client anonyme publié le 16/01/2019 suite à une commande du 21/12/2018
****
Client anonyme publié le 09/11/2018 suite à une commande du 17/10/2018
la version numérique est bien
Client anonyme publié le 18/12/2017 suite à une commande du 12/10/2017
Parfait