Mémento Fiscal 2022

A jour au 1er février 2022, le Mémento Fiscal vous aide à appréhender les dernières nouveautés :

prolongation des mesures d’accompagnement de la crise sanitaire, nombreuses décisions de jurisprudence, précisions de l’administration notamment sur l’application des nouvelles règles du commerce électronique, les dispositifs anti-hybrides et le pacte Dutreil-transmission.

Il intègre les mesures techniques de la loi de finances pour 2022 :

> Assouplissement de la fiscalité des cessions d’entreprises

> Amortissement du fonds commercial

> Assouplissement des modalités d’option à la TVA des opérateurs du secteur financier

> TVA sur les acomptes sur livraisons de biens

> Allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition

> Nouveaux crédits ou réductions d’impôt

> Mise en conformité de dispositifs de droit interne avec le droit de l’UE notamment en matière de retenues à la source

> Il intègre également le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) créé par l’ordonnance 2021-1843 du 22 décembre 2021.

Un outil indispensable

> Quelles sont les charges admises en déduction du résultat des entreprises ?

> L’amortissement du fonds commercial est-il possible ?

> À quel taux d’impôt sur les sociétés les bénéfices de votre entreprise doivent-ils être taxés ?

> Quelles sont les conséquences fiscales de la transmission de votre entreprise ?

> Quels sont les assouplissements apportés à l’imposition des plus-values en cas de départ à la retraite de l’exploitant ou du dirigeant ?

> Quel est le régime d'imposition des bénéfices (réel ou forfaitaire) applicable de plein droit et quand opter pour un autre régime ?

> Êtes-vous assujetti à la TVA ? Votre activité est-elle taxable, exonérée ou imposable par option ? Vos opérations sont-elles imposables en France ?

> Comment sont imposés les dividendes perçus par une personne physique ? Par une entreprise ? Par une société membre d'un groupe intégré ? 

> Quels sont les revenus et plus-values concernés par le prélèvement forfaitaire unique ? S’applique-t-il automatiquement ?

> Quels sont les actes dispensés de l'enregistrement ?

> Comment régulariser votre situation fiscale auprès de l’administration ? Pour quels effets ?

Découvrez un extrait :

DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

Règles générales

Le bénéfice imposable dans la catégorie des BIC est un bénéfice net, égal à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges supportées par elle. La détermination de ce bénéfice (ou du déficit si l’activité de l’entreprise se traduit par un résultat négatif) met en oeuvre un certain nombre de règles ou de notions générales.
Les indications ci-après sont valables pour toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), sous réserve de quelques allégements dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée (no 11135). Relevons que l’adhésion à un organisme de gestion agréé ou le recours à un expert-comptable autorisé par l’administration permet aux titulaires de BIC imposés selon ce régime d’échapper à une majoration de leur base d’imposition (nos 87970 s.).
Les modalités de détermination du bénéfice imposable des contribuables soumis au régime micro-BIC sont exposées n11280s.

Période d'imposition

En vertu du principe de l’annualité de l’impôt, les contribuables font l’objet chaque année d’une imposition établie au titre de l’année précédente.
Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’annéecivile, l’imposition est assise sur les bénéfices réalisés au cours de l’année au titre de laquelle cette imposition est établie. Le contribuable est par exemple imposé en 2022 , au titre de 2021, d’après les bénéfices réalisés au cours de l’année 2021....

Qu’est-ce que le Mémento Fiscal ?

Le Mémento Fiscal est un ouvrage qui énonce clairement les principes qui régissent le système fiscal français et fournit le maximum de renseignements concrets.

Le Mémento Fiscal permet de :

• retrouver rapidement les principales règles d'assiette, les tarifs et les modalités de paiement des différents impôts et taxes (dont la liste détaillée est donnée n° 97550) ;
• connaître la source exacte des solutions citées (loi, jurisprudence, doctrine administrative) ;
• remplir en temps utile les nombreuses formalités auxquelles vous êtes assujettis ;
• vérifier utilement les avis d'imposition reçus ;
• présenter une réclamation dans les formes légales lorsque vous vous trouvez surtaxé.

Le Mémento est mis à jour en continu par des liens vers les revues d'actualité et réécrit tous les trois mois.

Le Mémento Fiscal s’adresse à tous les professionnels du droit, du chiffre ainsi que les entrepreneurs et auto-entrepreneurs.

Que contient le Mémento Fiscal ?

Le Mémento comprend dix parties.

1 e partie : impôt sur le revenu ;

2 e partie : impôts sur les bénéfices des sociétés ;

3 e partie : impôts directs locaux ;

4 e partie : taxe sur la valeur ajoutée ;

5 e partie : droits d'enregistrement ;

6 e partie : impôt sur la fortune immobilière ;

7 e partie : taxes diverses ;

8 e partie : dispositions communes ;

9 e partie : régimes spéciaux ;

10 e partie : dossiers thématiques (création d'une entreprise, mise en société d'une entreprise individuelle, etc.).

Une annexe regroupe les tableaux de calcul de l'impôt sur le revenu et divers renseignements chiffrés.

Dans le but de rendre les recherches plus aisées, le Mémento comporte des paragraphes numérotés qui figurent dans la marge et auxquels sont faits tous les renvois.

Le Mémento a un double objet :

• permettre au lecteur d'avoir constamment à sa disposition un « condensé » embrassant l'ensemble de la réglementation applicable ;
• guider ses recherches dans notre documentation experte pour l'étude complète d'une question.

Soyez à jour en permanence :

Vous disposez désormais du Mémento Fiscal 2022 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

UN CONTENU ACTUALISÉ
EN PERMANENCE à chaque connexion.

UNE MOBILITÉ OPTIMALE 
pour s’adapter à votre vie professionnelle.

UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL
avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

UNE RECHERCHE FACILITÉE
grâce au moteur de recherche.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :
Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline. 
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques. 
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

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*tout au long de l’édition en cours
**Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.