Mémento Sociétés commerciales 2018

Le Mémento Sociétés Commerciales 2018 est un condensé exhaustif et pratique de toutes les opérations juridiques qui jalonnent la vie d’une société tout en mettant en perspective les questions fiscales et sociales.

• Chaque étape est analysée : constitution, désignation des dirigeants, information des associés, assemblées générales, comptes sociaux, augmentation du capital, transformation, fusion, scission, dissolution, liquidation et partage…

• Les solutions proposées s’appuient sur toutes les sources : textes législatifs et réglementaires, réponses et circulaires ministérielles, nombreuses décisions de justice, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)…

A jour au 1er septembre 2017, ce Mémento aborde les nombreux sujets d'actualité tels que :

- Le recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication bientôt autorisés pour facilitier la tenue des assemblées générales des SA ou SCA non cotées

- Renforcement du contrôle des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées, désormais soumises à un vote contraignant des actionnaires

- Réforme des émissions obligataires

- Apport de fonds de commerce à une société unipersonnelle : allègement des formalités

- Une société dotée d'une commissaire aux comptes n'est pas tenue de faire évaluer son actif  en cas de transformation en société par actions

-  L'usufruitier de parts sociales ou d'actions n'est pas associé : la Cour de cassation conforte notre position

-  Conventions conclues entre une Sasu et l'associé unique : elles n'ont plus à faire l'objet d'un rapport mais doivent seulement être mentionnées sur le registre des décisions

- Situation des étrangers : de nouvelles fonctions sociales requièrent la détention d'une carte de séjour

- Assemblée de SARL : les associés pourront bientôt faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour 

- Nouvelle obligation pour les sociétés immatriculées de donner des informations sur leurs bénéficiaires effectifs 

-  Pas de condamnation pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée

- Nouvelles dispenses d’évaluation des apports en cas de constitution d’une SARL ou d’une SAS, y compris unipersonnelles

- Le dirigeant simplement négligent ne peut plus être condamné à combler le passif social

- Une garantie autonome au profit d’une société scindée ne se transmet pas par l’effet de la scission

- Approbation par le comité d’audit des services autres que la certification des comptes confiés à un commissaire aux comptes

- Mixité dans les conseils d’administration de SA : précisions

- Agrément d’une cession de parts sociales : la notification du projet de cession peut n’indiquer qu’un prix provisoire de cession

- Le préambule des statuts d’une société (SNC ou SARL) mentionnant l’identité des premiers associés n’a pas à être modifié après une cession de parts

- L’ordonnance du 12 juillet 2017 et le décret du 18 juillet 2017 réorganisant le contenu des rapports de gestion et de gouvernement d’entreprise

- L’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises

- Une société absorbante peut-elle être sanctionnée pour un manquement commis par l'absorbée ?

- Les fonctions de direction d’une SAS peuvent-elles être confiées à un prestataire de services ?

- Une assemblée générale d’actionnaires peut-elle modifier les conditions d’une fusion avant de l’approuver ?

- Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger à une clause des statuts par la conclusion d’un acte postérieur ?

- Un dirigeant peut-il s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant d’une décision de l’assemblée générale ?

- Comment s’articulent les nouvelles règles du Code civil sur les conflits d’intérêts avec la réglementation des conventions réglementées ? 

- A qui revient le dividende prélevé sur les réserves en cas de démembrement de parts sociales ? 

- La modification d’une clause d’agrément figurant dans les statuts d’une SAS requiert-elle l’unanimité ? 

- Une SNC peut-elle avoir l’un de ses associés pour salarié ?

- Toutes les SA peuvent-elles désormais ne compter que deux actionnaires ?

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