Mémento Sociétés commerciales 2022

Pas de changements en droit des sociétés ? Détrompez-vous !

• Recodification des règles du Code de commerce propres aux sociétés cotées,
• tenue des registres et PV des organes sociaux par voie dématérialisée,
• coemploi dans un groupe de sociétés,
• responsabilité pénale de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion,
• désignation d’un commissaire aux comptes dans les petits groupes,
• nouveau guichet électronique de formalités des entreprises,
• convocation d’une assemblée par un mandataire ad hoc, etc.

Il répond à toutes les questions sur toutes les sociétés commerciales !

- Une société peut-elle encore s’adresser au centre de formalité des entreprises pour effectuer ses formalités de publicité ?

- Peut-on exclure un associé de SAS qui n’assiste jamais aux assemblées générales ?

- Un acte constatant une modification du capital social est-il encore soumis à enregistrement ?

- Quels sont les outils dont disposent les dirigeants en cas d’évolution préoccupante de la situation financière de la société ?

- Une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion ?

- La transformation en SAS d’une SA ayant émis des valeurs mobilières donnant accès à son capital requiert-elle l’accord unanime des porteurs de ces valeurs ?

- Que se passe-t-il en cas de demande d’exécution d’une garantie de passif présentée hors délai ?

- La responsabilité d’un dirigeant peut-elle être recherchée pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions ?

- Est-il réellement possible de signer et conserver les procès-verbaux des décisions sociales par voie dématérialisée ?

- L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire est-elle soumise à la procédure des conventions réglementées ?

- Le juge des référés peut-il ajourner l’assemblée générale d'une société ? Et l’annuler ?

- Un associé peut-il demander la rectification d’informations figurant au RCS ?

Le Mémento Sociétés commerciales 2022 bénéficie d'une maquette claire pour une consultation efficace : 

• une typographie très lisible pour une lecture confortable,

• des niveaux de lecture optimisés,

• une mise en valeur des « conseils et alertes »,

• des tableaux comparatifs ou récapitulatifs clairs,

• des aides pratiques très nombreuses : modèles de clauses ou d’actes, exemples et illustrations.

Soyez à jour en permanence

Vous disposez désormais du Mémento Sociétés Commerciales 2022 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
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- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :   - Smartphone et Tablette** : Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.  Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.  Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes). - Web : Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.  Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.