Mémento Sociétés civiles 2023

Appréhendez sereinement tous les changements avec l'édition 2023 :

> Réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021

Cautionnement des dettes sociales par le dirigeant ; transmission des cautionnements dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution par transmission universelle du patrimoine ; nouveau régime du nantissement de parts sociales ; cautionnement des dettes d'une filiale : modification du régime des exceptions opposables au créancier en cas de cautionnement des dettes d’une filiale.

> Réforme du droit des entreprises en difficultés du 15 septembre 2021

Fusion de la sauvegarde financière accélérée et de la sauvegarde accélérée, désormais ouverte aux sociétés sans condition de taille ; soumission du plan de sauvegarde ou de redressement au vote non plus des comités de créanciers mais des « classes de parties affectées » qui incluent les détenteurs de capital ; renforcement de la protection des personnes physiques garantissant les dettes sociales en cas de sauvegarde ; nouvelle procédure de traitement de sortie de crise.

> Réforme de la publicité légale

Précisions sur les conditions de mise en place du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, dont l’utilisation sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2023, et sur le dispositif en vigueur pendant la période transitoire ; nouveau registre national des entreprises à compter du 1^er janvier 2023.

> Actualité fiscale de la transmission d’entreprise

Renforcement par la loi de finances pour 2022 des dispositifs d'exonération ou d'abattement sur les plus-values de cession de droits sociaux ou d'entreprise ; publication des commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif des pactes Dutreil.

> Actualité jurisprudentielle sur le démembrement

La Cour de cassation et le Conseil d’État se prononcent sur deux sujets clés :  le titulaire de la qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux et l’applicabilité du dispositif anti-abus de l’article 13, 5 du CGI en cas d’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société.

Mais aussi, adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité, organisation de la transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire au sein de la profession de commissaire de justice, prorogation de dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif et nouvelle réduction d’impôt Loc’Avantages, etc.

Contrat de bail, distribution de bénéfices, participation aux assemblées, imposition de la société et des associés… il a réponse à tout !

- À quel organisme doit s’adresser une société pour effectuer ses formalités de publicité et selon quelles modalités ?
- Une décision qui doit être adoptée à l’unanimité des associés doit-t-elle l’être par tous les associés ou seulement par ceux qui participent au vote ?
- Le départ du gérant associé d’une société civile le libère-t-il de son engagement de caution ?
- Une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion ?
- Un gérant personne morale peut-il obtenir réparation pour le préjudice moral subi du fait de sa révocation abusive ?
- De quels outils dispose le gérant en cas d’évolution préoccupante de la situation de la société ?
- Un associé peut-il demander la rectification d’informations figurant au RCS ?
- Sur quels points spécifiques une société exerçant une activité professionnelle peut demander à un prestataire indépendant un examen de conformité fiscale ?
- De quels dispositifs fiscaux de faveur les sociétés immobilières et leurs associés peuvent-ils bénéficier ?
- Dans quels cas la société est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?
- Quels sont les régimes d’exonération des plus-values dont peut bénéficier un associé qui cède ses parts de la société ?
- Quelles sont les conséquences pour l’associé d’un contrôle fiscal de la société ?
- Qui a la qualité d’associé en cas de démembrement des parts sociales ?
- Les associés non gérants de la société doivent-il être affiliés comme travailleur indépendant au régime général de sécurité sociale ?

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