Mémento Sociétés civiles 2020

Lois Pacte, de simplification du droit des sociétés, Elan… appréhendez sereinement les derniers changements avec le Mémento Sociétés civiles 2020

 - Impôt sur les sociétés : réforme d'ensemble des dispositifs de limitation de la déduction des charges financières.

- Gratuité de l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés.

- Loi Pacte (2019-486 du 22 mai 2019) : multiples aménagements apportés au régime des sociétés civiles (obligation de gérer la société dans son intérêt, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité, possibilité de créer une clause statutaire décrivant la  « raison d’être » de la société, assouplissement des conditions d’octroi des avances en compte courant, limitation à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant), possibilité pour les commissaires aux comptes d’exercer au sein d’une société pluri-professionnelle d’exercice.

- Loi de simplification du droit des sociétés (2019-744 du 19 juillet 2019) qui réforme plusieurs aspects du droit des sociétés : répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ; prorogation de la durée d'une société ; dématérialisation des formalités de publicité des cessions de parts ; fusion simplifiée en cas d'absorption d'une filiale à au moins 90 % ; droit pour les associés de convoquer une assemblée ; etc.

- Eclaircissements apportés sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

- Loi Élan : réforme substantielle des baux d’habitation

Contrat de bail, distribution de bénéfices, parts de SCI… il a réponse à tout !

- Quelles sont les clauses réputées non écrites et abusives ne pouvant figurer dans le contrat de bail ?

 - A qui reviennent les distributions de bénéfices ou de réserves en cas de démembrement de la propriété des parts sociales ?

 - Comment se partage le prix en cas de cession conjointe par l’usufruitier et le nu-propriétaire de leurs droits respectifs et comment l’opération est-elle imposée ?

- Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire des parts vote aux assemblées ?

- Quelles obligations comptables pour les SCI de location ?

 - Comment sont imposés les résultats réalisés par une société civile soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ?

 - Comment sont imposées les cessions de parts sociales des associés personnes physiques ?

 - A quel moment l’associé exclu d’une société civile perd-il sa qualité d’associé ?

 - Sous quelles conditions les parts de SCI peuvent-elles être exonérées d’IFI ?

 - Quelles sont les règles de déduction fiscale des charges financières d’une société civile soumise à l’IS ?

- Est-on obligé de rémunérer le gérant ?

- Toute décision collective peut-elle être prise par correspondance ?

- Un commissaire aux comptes peut-il être membre d’une société pluriprofessionnelle d’exercice ?

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