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Mémento Sociétés civiles 2020

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Mémento Sociétés civiles 2020

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

  • Toutes les règles juridiques, fiscales et comptables et les particularités communes à toutes les sociétés civiles.
 
  • Ouvrage exhaustif : toutes les sources sont exploitées et des solutions concrètes sont proposées en fonction d’une situation donnée.
 
  • Des solutions illustrées : exemples chiffrés, modèles de statuts avec clauses obligatoires et clauses usuelles.

Prix réduit jusqu'au 22/10/19

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Description

Pluridisciplinaire, le Mémento Sociétés Civiles 2020 synthétise toutes les règles et particularités de cette forme de société :


règles juridiques, fiscales et comptables communes à toutes les sociétés civiles pour constituer une telle société, gérer son fonctionnement, tenir une comptabilité adaptée, maîtriser le statut juridique, fiscal et social des associés et le régime des cessions de parts sociales, connaître les dispositions en cas de dissolution, liquidation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire…


particularités juridiques, fiscales et comptables des sociétés civiles à vocation immobilière, de portefeuille ou à objet professionnel.

 

Les + 

Il propose des modèles de statuts comportant les clauses obligatoires et les clauses usuelles, de nombreux exemples chiffrés…

 

Nouveautés

Les principales nouveautés intégrées dans le Mémento Sociétés civiles 2020 :


Impôt sur les sociétés : réforme d'ensemble des dispositifs de limitation de la déduction des charges financières.

 

Gratuité de l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés.

 

Loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 : multiples aménagements apportés au régime des sociétés civiles (obligation de gérer la société dans son intérêt, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité, possibilité de créer une clause statutaire décrivant la  « raison d’être » de la société, assouplissement des conditions d’octroi des avances en compte courant, limitation à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant), possibilité pour les commissaires aux comptes d’exercer au sein d’une société pluri-professionnelle d’exercice.

 

- Eclaircissements apportés sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

 

- Loi Élan : réforme substantielle des baux d’habitation

Questions traitées

- Quelles sont les clauses réputées non écrites et abusives ne pouvant figurer dans le contrat de bail ?


 - A qui reviennent les distributions de bénéfices ou de réserves en cas de démembrement de la propriété des parts sociales ?


 - Comment se partage le prix en cas de cession conjointe par l’usufruitier et le nu-propriétaire de leurs droits respectifs et comment l’opération est-elle imposée ?


- Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire des parts vote aux assemblées ?


- Quelles obligations comptables pour les SCI de location ?


 - Comment sont imposés les résultats réalisés par une société civile soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ?


 - Comment sont imposées les cessions de parts sociales des associés personnes physiques ?


 - A quel moment l’associé exclu d’une société civile perd-il sa qualité d’associé ?


 - Sous quelles conditions les parts de SCI peuvent-elles être exonérées d’IFI ?


 - Quelles sont les règles de déduction fiscale des charges financières d’une société civile soumise à l’IS ?


- Est-on obligé de rémunérer le gérant ?


- Toute décision collective peut-elle être prise par correspondance ?


- Un commissaire aux comptes peut-il être membre d’une société pluriprofessionnelle d’exercice ?

Versions numériques incluses

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Vous disposez désormais du Mémento Société civile 2020 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

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Bulle

10 internautes sur 10

recommandent ce produit à un ami

06 Juillet 2019

5/5

stars

LAURENT L.

tres bon ouvrage

11 Avril 2019

5/5

stars

LAURE G.

Mémento de référence (indispensable)

16 Janvier 2019

4/5

stars

Gilbert L.

rien a signaler

16 Décembre 2018

5/5

stars

Aurelie D.

Bien

08 Novembre 2018

3/5

stars

BEATRICE B.

Pas reçu ce 7 novembre le mémento prévu livré à partir du 24 octobre., Après relance auprès de EFL, parution reportée fin de semaine, De ce fait, je ne peux noter ce produit.

25 Avril 2018

4/5

stars

CATHERINE L.

****

04 Avril 2018

5/5

stars

Almiro C.

Complet et fort utile

15 Décembre 2017

3/5

stars

MICHEL L.

1 page chiffonnée au centre du mémento

19 Septembre 2017

5/5

stars

CECILE ANNE S.

ELF il y a rien d'autre a dire ni a écrire

16 Septembre 2017

4/5

stars

MARIE JEAN V.

Clair précis

Les internautes ont aussi aimé
En complément
  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 13/11/2019
  • Nbre de Pages : 1440
  • Format : 150x230
  • EAN : 978-2-36893-436-4
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 01/09/2019

Le concept Mémentos

 

sommaire

Règles communes

 

La constitution
- Régime juridique
- Régime fiscal des apports à une société civile

Le fonctionnement
- Capacité juridique ; Nomination, pouvoirs, rémunération, responsabilité des gérants ;
- Consultation des associés et régime des décisions collectives ;
- Imposition des bénéfices et autres impôts, contrôle fiscal ;
- Augmentation et réduction du capital, transformation de la société, fusions, scissions ;
- Obligations comptables et comptes sociaux

-Les associés
- Statut des associés ;
- Parts sociales : Régime juridique et fiscal ;
- Imposition à l’IFI

Dispositions diverses
- Dissolution, liquidation, partage (conséquences juridiques et fiscales) ;
- Sanctions civiles des irrégularités ;
- Entreprises en difficulté

 

Dispositions particulières à chaque type de société civile


Sociétés civiles immobilières de location (SCI)
- Gestion du patrimoine : bail d’habitation ou mixte et bail commercial ;
- Imposition des bénéfices ;
- Contribution sur les revenus locatifs et TVA sur les locations ;
- Plus-values de cessions des immeuble et des parts sociales ;
- Obligations fiscales et comptables

Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
- Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés civiles d’attribution
- Constitution, fonctionnement, statut des associés ;
- Sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles d’habitation ;
- Obligations fiscales et comptables

Sociétés civiles de construction-vente
- Constitution, fonctionnement, statut des associés ;
- Imposition des bénéfices ;
- Dissolution, liquidation et partage ;
- Location de queues de programme

Opérations d’achat-revente d’immeubles et de lotissements
- Marchand de biens et intermédiaires ;
- Opérations de lotissement

Société de pluripropriété
- Régime juridique et fiscal

Sociétés de portefeuille
-Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés civiles professionnelles (SCP)
- Régime juridique, fiscal et comptable 
- Sociétés civiles interprofessionnelles
- Sociétés civiles professionnelles coopératives

Sociétés de moyens
- Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires 
Régime juridique et fiscal

Sociétés civiles et groupements agricoles 

- Régime juridique et fiscal des GAEC, GFA, groupements forestiers, groupements pastoraux, sociétés civiles d’exploitation agricole, société d’épargne forestière, EARL et GFR

 

Dossiers thématiques

Démembrement de propriété
Aspects fiscaux internationaux des sociétés civiles

 

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