Mémento Audit et commissariat aux comptes 2022/2023

Nouveautés édition 2022-2023 :

- Le nouveau Code de déontologie des commissaires aux comptes, modifié par le décret 2020-292 du 21 mars 2020, qui comporte dorénavant un premier titre exposant les principes communs à l’ensemble de l’activité professionnelle du commissaire aux comptes et un second titre visant les dispositions complémentaires applicables dans l’exercice de l’activité professionnelle pour le compte de la personne ou de l’entité dont le commissaire aux comptes certifie les comptes ;

- Les précisions apportées par la commission d’éthique professionnelle de la CNCC quant à la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir certains services et attestations concomitamment à la mission de certification des comptes ;

- Le développement d’une partie dédiée à l’élargissement du champ d’intervention des commissaires aux comptes à la suite de la réforme opérée par la loi dite Pacte avec la possibilité pour ces derniers de fournir des prestations en hors d’un mandat de certification des comptes ;

- Les différentes réponses de la commission des études juridiques de la CNCC, notamment quant à l’application de la loi dite Pacte et le dispositif dit « petits groupes » ;

-  Le décret 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la réforme institutionnelle et territoriale de la Compagnie nationale et des compagnies régionales des commissaires aux comptes ;

- L’ordonnance 2020-115 et les décrets 2020-118 et 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la révision en septembre 2020 de la NEP 9605 sur les obligations du commissaire aux comptes en la matière ;

- Les évolutions relatives aux informations extra-financières avec notamment le nouveau statut de sociétés à mission et l’intervention prévue d’un organisme tiers indépendant ;

- La révision en mai 2021 de la norme d’exercice professionnel relative à la lettre de mission  (NEP 210) ;

- Le nouveau format d’information électronique unique européen (European Single Electronic Format - ESEF) pour la publication du rapport financier annuel des sociétés cotées sur un marché règlementé ainsi que la nouvelle NEP relative aux diligences du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés présentés selon ce format et la note d’information CNCC relative à ce sujet ;

- La réforme du dispositif relatif à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et ses impacts concernant l’information à fournir dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et la suppression des engagements réglementées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (ordonnance 2019-1234 et décret 2019-1235 du 27 novembre 2019) ;

- La nouvelle codification, à droit constant, des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre dédié au sein du code de commerce (ordonnance 2020-1142 du 16 septembre 2020 et décret 2020-1742 du 29 décembre 2020).

L’ouvrage est composé de 4 parties qui présentent en détail :

1. les principes et le fonctionnement d’un audit légal en France

2. les techniques et la méthodologie de l’audit financier

3. les missions et prestations du commissaire aux comptes en dehors de l’audit

4. l’audit sectoriel

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