Livres blancs

Nos livres blancs sont téléchargeables gratuitement et présentent les concepts fondamentaux et les guides pratiques, sur les domaines d'expertise des Editions Francis Lefebvre.

Le Modèle universel de contrat d’affaires est un outil indispensable pour les juristes d’entreprise et les conseils. Il s’agit en effet d’une formule comportant 233 clauses élaborées à partir du droit civil français et des décisions des juges de droit civil et de common law. Le Modèle permet au rédacteur d’acte d’envisager toutes les étapes de la vie d’un contrat, de sa négociation à son extinction. Il constitue ainsi un précieux aide-mémoire pour prendre en compte tous les événements que les parties au contrat peuvent rencontrer.

 

Depuis le 1er janvier 1955, l’organisation de la publicité foncière, par la création du fichier immobilier et par la réglementation de l’identification des personnes et des immeubles entre le service du cadastre et le service de la publicité foncière exige que soient publiés des documents présentant toute garantie d’exactitude en ce qui concerne la désignation des personnes, des immeubles et la rédaction des conventions.
La forme authentique est fondée sur la nécessité absolue de l’exactitude du fichier immobilier.

 

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d'une société civile, pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s'organiser à deux niveaux : il peut porter sur l'actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento sociétés civiles 2020.

 

Responsabilité, principales infractions, procédure de l’amende forfaitaire, la réglementation du Code de la route suscite de nombreuses interrogations pour les particuliers, les chefs d’entreprise et leurs conseils...

 

Le cadre juridique de la protection des données a été entièrement révisé par le droit européen qui opère un renversement des logiques antérieures. Le nouveau cadre légal tel que résultant du RGPD supprime les formalités préalables de déclaration des traitements à la Cnil au profit de nouveaux mécanismes d'autocontrôle visant à responsabiliser les acteurs.

 

Quelles heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’allégements ? Ces allègements concernent-ils aussi les dirigeants ? Les salariés au forfait ? Les apprentis ?  Font-ils perdre le bénéfice d’autres avantages ?  Comment les calculer ? Comment renseigner la DSN ? Comment établir le bulletin de paie ? ...

 

Une modification de contrat de location est définie comme une modification du périmètre ou du loyer de ce contrat, qui n'était pas prévue dans les termes et conditions du contrat d'origine (ajout ou suppression du droit d'utilisation de certains actifs sous-jacents, ou augmentation ou diminution de la durée du contrat)...

 

Nouveau règlement de l’ANC définissant le cadre comptable applicable aux émetteurs et détenteurs de jetons numériques, travaux en cours de l’ANC, Loi Pacte, impacts comptables des nouvelles règles fiscales et sociales de l’année, nouveaux assouplissements comptables pour les petites et moyennes entreprises, etc...

 

Imaginée à l’origine pour protéger les fournisseurs des déréférencements brutaux de la grande distribution, cette disposition du Code de commerce s’applique aujourd’hui, en principe, à toute rupture de relation commerciale présentant un minimum de régularité. Le contentieux qui en résulte est abondant...

 

La loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de simplification du droit du 19 juillet 2019 ont bouleversé  bien des domaines du droit des sociétés : intérêt social et raison d’être, commissariat aux comptes, représentation des salariés aux organes de direction, transparence de la rémunération des dirigeants, actions de préférence et actions gratuites, conventions réglementées, comptes courants d’associés..

 

Dans le droit du travail français, la représentation des salariés au sein des groupes d’entreprises, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas une dimension communautaire, s’exerce à travers une institution spécifique : le comité de groupe. Quels groupes sont soumis à l’obligation de mise en place de cette instance ? ...

 

La loi Pacte du 22 mai 2019 a innové dans bien des domaines, particulièrement en droit des sociétés. Elle pose pour principe qu’une société doit être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La société aussi se doter d’une « raison d’être ». ..

 

Pour les contrats de travail à durée déterminée et les contrats d’intérim n’excédant pas 2 mois le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) relève de règles spécifiques. Quels sont les contrats concernés ? Comment calculer le prélèvement et établir le bulletin de paie des intéressés ? ...

 

Le capital décès versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il soumis aux règles du rapport à la succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ? Qu’en est-il des primes versées par le souscripteur du contrat, et que signifie la notion de « primes manifestement exagérées » visée par le Code des assurances ? Comment calculer l’éventuelle indemnité de rapport ou de réduction ? ...