FISCAL
Le 31 décembre 2024 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales ou sociales. Retrouvez dans Navis Fiscal les démarches à effectuer et les pièges à éviter en cette fin d’année. Lire la suite >
Retrouvez dans notre dossier spécial "Projet de loi de finances 2025", les principales mesures fiscales expliquées par nos rédacteurs avec de nombreux exemples et des tableaux récapitulatifs pour une compréhension rapide et pratique. Lire la suite >
Dans ses commentaires du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV), issu de loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles. Lire la suite >
A compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes, le seuil d’application du régime micro-BIC et l’abattement forfaitaire pour frais sont abaissés respectivement à 77 700 € et à 50 %. Lire la suite >
Le Conseil d’État dresse un tableau des règles de détermination du montant imposable des revenus réputés distribués provenant de recettes distribuées ayant justifié un rappel de TVA, en distinguant selon que la société a ou non bénéficié du mécanisme de la cascade simple. Lire la suite >
François Meunier, économiste, revient, au cours d’une interview accordée à notre rédaction, sur la comptabilité carbone – un décompte carbone fait au niveau des produits – qu’il a présentée dans une note publiée par l’Institut Messine. Lire la suite >
SOCIAL
Découvrez notre sélection de décisions récentes des cours d'appel en droit du travail. Cette sélection couvre des domaines clés : exécution du contrat, durée du travail, paie, rupture du contrat, négociation collective, santé et sécurité, statuts particuliers et contrôle-contentieux. Lire la suite >
Dans un jugement rendu cet été, le conseil de prud’hommes de Paris a admis qu’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans l’accord de son employeur avait commis une faute grave. Lire la suite >
Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite " loi DDADUE " a mis le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie. Lire la suite >
Le principe de non-discrimination s'impose dès le recrutement. Si la discrimination peut être volontaire, elle résulte également parfois de mécanismes inconscients. Comment limiter ce risque ? Présentation de garde-fous et bonnes pratiques à mettre en place. Lire la suite >
L’employeur sur qui pèse l’obligation de reclassement doit fournir des éléments justifiant de l’exactitude du périmètre du groupe de reclassement retenu et ce n’est que si une discussion s’ouvre sur celui-ci que le juge doit former sa conviction au vu des éléments soumis par les parties.
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AFFAIRES
La franchise participative, figure dans laquelle le franchiseur devient associé de la société franchisée avec une minorité de blocage, lui permet d’empêcher cette dernière de changer d’enseigne, ce qui est source d’un contentieux abondant, au demeurant très récent. Lire la suite >
Dans un contexte où les fraudes bancaires se multiplient, alimentant une jurisprudence toujours plus abondante, Me Elodie Valette, Me Jules Grasso et Me Kevan Laurent s’intéressent à la question de la responsabilité des banques, du régime auquel cette responsabilité est soumise et des circonstances justifiant qu’elle soit engagée. Lire la suite >
Mise à l’épreuve dans le cadre de la crise sanitaire ou de conflits comme la guerre en Ukraine, la force majeure ne s’est révélée ni un remède miracle au secours des débiteurs ni un facteur de sécurité juridique. Exemples de clauses à l’appui, Me A. Picard montre qu’il est possible d’encadrer cette notion en l’aménageant contractuellement. Découvrez dans cet article des exemples de clauses encadrant la notion de force majeure, notamment sur : La crise sanitaire, Les sanctions internationales imposées en réaction à un conflit, Le mouvement de grève, Etc. Lire la suite >