COMPLET :

Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus de réalisation d’une vente, des pourparlers à l’imposition de la plus-value. Cette nouvelle édition intègre, notamment, les modifications apportées par la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, les mesures issues des lois de finances, les nouvelles obligations antiblanchiment, le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et celui sur les partenariats enregistrés applicables à compter du 29 janvier 2019.

Il examine en détail les différents types d’avant-contrats, la purge des divers droits de préemption, les conditions suspensives pouvant affecter l’opération, les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur, les différents types d’immeubles susceptibles d’être vendus en prenant en compte les spécificités. La question du prix est étudiée dans son ensemble, y compris sous l’angle de sa répartition éventuelle entre les créanciers du vendeur.

SYNTHETIQUE :

De nombreux exemples et conseils apportent une approche pratique du sujet. Pour aider à rédiger des actes juridiquement irréprochables, des modèles de clauses et de formules vous sont proposés (offre d’achat, promesse unilatérale de vente, conditions suspensives...). 

L'édition 2019 du Mémento Ventre immobilière intègre :

- les modifications apportées par la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats en matière notamment d’offre de contrat, de capacité des personnes morales, de dol, de conditions suspensives ;

- les mesures issues des lois de finances ;

- les nouvelles obligations antiblanchiment ;

- le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et celui sur les partenariats enregistrés, applicables à compter du 29 janvier 2019.

LES + PRODUITS

Des études thématiques pour approfondir certains sujets complexes :

    - Responsabilité de l’agent immobilier,

    - Diagnostiqueur immobilier,

    - Achat ou vente par des étrangers,

    - Responsabilité du notaire

Des aides concrètes pour vous guider :

Des modèles vous aident à rédiger des actes juridiquement irréprochables : formules d’offre d’achat , promesses unilatérales de vente notariée ou sous seing privé , promesse autonome subordonnant la vente à un événement , procurations pour vendre ou pour acquérir…

Négociation précontractuelle

• Quelles précautions faut-il prendre lorsqu’on entreprend une négociation ?
• À quel moment l’agent immobilier peut-il prétendre au paiement de sa commission ?
• Quelles sont les obligations des agents immobiliers en matière de protection des données personnelles ?

Avant-contrat et conditions suspensives

• Que devient la promesse unilatérale de vente révoquée par le promettant pendant le délai d’option ?
• Après la signature de la promesse de vente, de quel délai dispose l’acquéreur pour se rétracter ?
• Quel est l’intérêt de publier l’avant-contrat au service de la publicité foncière ?
• Quelles conditions suspensives faut-il prévoir dans un avant-contrat ?
• L’agent immobilier peut-il réclamer à l’acquéreur qui n’obtient pas son prêt le remboursement de frais qu’il a engagés au cours du processus de vente ?
• L’acquéreur d’un terrain bénéficie-t-il de la protection de la loi sur le crédit immobilier ?

Purge des différents droits de préemption

• Comment s’articulent les différents droits de préemption du locataire d’habitation ?
• Dans quels cas les parts de SCI peuvent-elles être préemptées par la commune ?
• Une vente peut-elle être signée immédiatement si la décision de préemption de la commune est illégale ?

Fiscalité de la vente

• Le paiement des honoraires de l’agent immobilier par l’acquéreur de l’immeuble a-t-il une incidence fiscale ?
• En cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un immeuble, les droits d’enregistrement doivent-ils être calculés selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI ou sur le prix exprimé dans l’acte ? 
• Comment sont pris en compte les travaux réalisés sur l’immeuble vendu pour le calcul de la plus-value ? 

Et aussi...

• Qui du vendeur ou de l’acquéreur doit prendre en charge les travaux votés par la copropriété ?
• Quels risques prend le vendeur en remettant les clés à l’acheteur avant la signature chez le notaire ?
• Quelles sont les particularités d’un achat ou d’une vente par un étranger ?
• Sous quelles conditions une personne placée sous le nouveau régime de l’habilitation familiale peut-elle acheter ou vendre un bien immobilier ?
• En cas de diagnostic erroné, à quelle indemnisation peut prétendre l’acquéreur ?
• Quels sont les actes soumis à la publication obligatoire via Télé@ctes ?

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