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Mémento Vente immobilière 2019

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Mémento Vente immobilière 2019

L’ensemble des règles juridiques et fiscales applicables à la vente immobilière.

  • Conçu par des praticiens, en collaboration avec la rédaction des Éditions Francis Lefebvre, le Mémento Vente immobilière 2019 vous apporte des solutions fiables et opérationnelles.
 
  • Des pourparlers à l’imposition de la plus-value, il décrit toutes les étapes d’une vente immobilière et examine en détail les différents types d’immeubles susceptibles d’être vendus (maison individuelle, immeuble collectif, lot de copropriété, terrain à bâtir...) en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques (occupé, hypothéqué, à rénover, ayant fait l’objet de travaux depuis moins de 10 ans...).
 
  • La question du prix est étudiée dans son ensemble, y compris sous l’angle de sa répartition éventuelle entre les créanciers du vendeur.
 

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    en France métropolitaine

Description

COMPLET :

Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus de réalisation d’une vente, des pourparlers à l’imposition de la plus-value. Cette nouvelle édition intègre, notamment, les modifications apportées par la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, les mesures issues des lois de finances, les nouvelles obligations antiblanchiment, le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et celui sur les partenariats enregistrés applicables à compter du 29 janvier 2019.

 

Il examine en détail les différents types d’avant-contrats, la purge des divers droits de préemption, les conditions suspensives pouvant affecter l’opération, les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur, les différents types d’immeubles susceptibles d’être vendus en prenant en compte les spécificités. La question du prix est étudiée dans son ensemble, y compris sous l’angle de sa répartition éventuelle entre les créanciers du vendeur.

 

SYNTHETIQUE :

De nombreux exemples et conseils apportent une approche pratique du sujet. Pour aider à rédiger des actes juridiquement irréprochables, des modèles de clauses et de formules vous sont proposés (offre d’achat, promesse unilatérale de vente, conditions suspensives...)

 

Nouveautés

L'édition 2019 du Mémento Ventre immobilière intègre :


- les modifications apportées par la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats en matière notamment d’offre de contrat, de capacité des personnes morales, de dol, de conditions suspensives ;


les mesures issues des lois de finances ;


- les nouvelles obligations antiblanchiment ;


- le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et celui sur les partenariats enregistrés, applicables à compter du 29 janvier 2019.



LES + PRODUITS


Des études thématiques pour approfondir certains sujets complexes :

    - Responsabilité de l’agent immobilier,

    - Diagnostiqueur immobilier,

    - Achat ou vente par des étrangers,

    - Responsabilité du notaire


Des aides concrètes pour vous guider :

Des modèles vous aident à rédiger des actes juridiquement irréprochables : formules d’offre d’achat , promesses unilatérales de vente notariée ou sous seing privé , promesse autonome subordonnant la vente à un événement , procurations pour vendre ou pour acquérir…

Questions traitées

Négociation précontractuelle

• Quelles précautions faut-il prendre lorsqu’on entreprend une négociation ?
• À quel moment l’agent immobilier peut-il prétendre au paiement de sa commission ?
• Quelles sont les obligations des agents immobiliers en matière de protection des données personnelles ?

 

Avant-contrat et conditions suspensives

• Que devient la promesse unilatérale de vente révoquée par le promettant pendant le délai d’option ?
Après la signature de la promesse de vente, de quel délai dispose l’acquéreur pour se rétracter ?
• Quel est l’intérêt de publier l’avant-contrat au service de la publicité foncière ?
• Quelles conditions suspensives faut-il prévoir dans un avant-contrat ?
• L’agent immobilier peut-il réclamer à l’acquéreur qui n’obtient pas son prêt le remboursement de frais qu’il a engagés au cours du processus de vente ?
• L’acquéreur d’un terrain bénéficie-t-il de la protection de la loi sur le crédit immobilier ?

 

Purge des différents droits de préemption

• Comment s’articulent les différents droits de préemption du locataire d’habitation ?
• Dans quels cas les parts de SCI peuvent-elles être préemptées par la commune ?
• Une vente peut-elle être signée immédiatement si la décision de préemption de la commune est illégale ?

 

Fiscalité de la vente

• Le paiement des honoraires de l’agent immobilier par l’acquéreur de l’immeuble a-t-il une incidence fiscale ?
• En cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un immeuble, les droits d’enregistrement doivent-ils être calculés selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI ou sur le prix exprimé dans l’acte ? 
• Comment sont pris en compte les travaux réalisés sur l’immeuble vendu pour le calcul de la plus-value ? 

 

Et aussi...

• Qui du vendeur ou de l’acquéreur doit prendre en charge les travaux votés par la copropriété ?
• Quels risques prend le vendeur en remettant les clés à l’acheteur avant la signature chez le notaire ?
• Quelles sont les particularités d’un achat ou d’une vente par un étranger ?
• Sous quelles conditions une personne placée sous le nouveau régime de l’habilitation familiale peut-elle acheter ou vendre un bien immobilier ?
• En cas de diagnostic erroné, à quelle indemnisation peut prétendre l’acquéreur ?
• Quels sont les actes soumis à la publication obligatoire via Télé@ctes ?

 

Versions numériques incluses

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Avis
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Note moyenne : 4.4/5

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Bulle

5 internautes sur 5

recommandent ce produit à un ami

25 Octobre 2018

5/5

stars

Bernard L.

Excellents ouvrages pratique, pas d’offre similaire chez la concurrence.

10 Octobre 2018

4/5

stars

Vincent S.

Pratique et même indispensable

20 Mars 2018

5/5

stars

RAFAEL L.

Très intéressant.

17 Décembre 2017

3/5

stars

Catherine G.

Problème de communication sur les codes internet....tout est compliqué.... c'est vraiment dommage, car je ne recommanderai pas.

21 Novembre 2017

5/5

stars

Frantz E.

un outil nécessaire pour le praticien

Les internautes ont aussi aimé
En complément
  • Matière : Immobilier
  • Parution : 12/09/2018
  • Nbre de Pages : 1200 pages environ
  • Format : 150x230
  • EAN : 978-2-36893-348-0
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 15/07/2018

Le concept Mémentos

 

sommaire

 Négociation de la vente

- Temps de la négociation précontractuelle
- Offre de contrat
- Intervention d’un intermédiaire

Avant-contrats
- Promesse unilatérale de vente
- Promesse unilatérale d’achat
- Promesse synallagmatique de vente
- Promesse autonome de vente
- Vente conditionnelle

Parties au contrat
- Capacité et pouvoirs
- Vices du consentement

Objet du contrat : l’immeuble
- Variété des immeubles
- Situation sanitaire et environnementale
- Réglementation d’urbanisme
- Origine de propriété

Prix de vente
- Fixation du prix
- Paiement du prix
- Désintéressement des créanciers du vendeur
- Contrôle des investissements étrangers et lutte contre le blanchiment

Opération affectée d’une condition ou d’un terme
- Opération affectée d'une condition
- Opération affectée d'un terme


Acquéreur prioritaire
- Pacte de préférence
- Droit de préemption des indivisaires
- Droits de préemption en matière d’urbanisme
- Droit de préemption de la Safer
- Droit de préemption du preneur rural
- Droit de préférence sur les terrains boisés
- Droits de préemption du locataire d’habitation
- Droits de préemption du locataire commercial ou artisanal

Protection de l’acquéreur
- Protection de l’acquéreur emprunteur
- Droits de rétractation ou de réflexion

Effets de la vente
- Transfert de la propriété, des risques et de la jouissance
- Obligations du vendeur
- Obligations diverses de l’acquéreur

Formalités de l’avant-contrat et de la vente
- Régime de l’écrit
- Frais de l'acte notaire de vente
- Publicité foncière

Fiscalité de la vente
- Droits d’enregistrement et TVA sur les ventes immobilières
- Plus-values immobilières
- Taxes sur les terrains devenus constructibles


Dossiers thématiques
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Diagnostiqueur immobilier
- Achat et vente par des étrangers
Formalités préalables et consécutives à la vente

 

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