Mémento Vente immobilière 2019

COMPLET :

Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus d’une vente, des pourparlers à l’imposition de la plus-value : négociation précontractuelle, choix de l’avant-contrat et des conditions suspensives, purge des différents droits de préemption, signature de l’acte notarié, formalités de publicité foncière, etc.

Il examine en détail les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur, les différentes variétés d’immeubles susceptibles d’être vendus ainsi que de nombreuses situations particulières auxquelles la pratique se trouve régulièrement confrontée.

SYNTHETIQUE :

De nombreux exemples et conseils vous apportent une approche pratique du sujet. Et pour vous aider à rédiger des actes juridiquement irréprochables, des modèles de clauses et de formules vous sont proposés (offre d’achat, promesse unilatérale de vente, conditions suspensives, procuration pour vendre ou pour acquérir…). 

L'édition 2019 du Mémento Ventre immobilière intègre :

- les modifications apportées par la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats en matière notamment d’offre de contrat, de capacité des personnes morales, de dol, de conditions suspensives ;

- les mesures issues des lois de finances ;

- les nouvelles obligations antiblanchiment ;

- le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et celui sur les partenariats enregistrés, applicables à compter du 29 janvier 2019.

LES + PRODUITS

Des études thématiques pour approfondir certains sujets complexes :

    - Responsabilité de l’agent immobilier,

    - Diagnostiqueur immobilier,

    - Achat ou vente par des étrangers,

    - Responsabilité du notaire

Des aides concrètes pour vous guider :

Des modèles vous aident à rédiger des actes juridiquement irréprochables : formules d’offre d’achat , promesses unilatérales de vente notariée ou sous seing privé , promesse autonome subordonnant la vente à un événement , procurations pour vendre ou pour acquérir…

Négociation précontractuelle

• Quelles précautions faut-il prendre lorsqu’on entreprend une négociation ?
• À quel moment l’agent immobilier peut-il prétendre au paiement de sa commission ?
• Quelles sont les obligations des agents immobiliers en matière de protection des données personnelles ?

Avant-contrat et conditions suspensives

• Que devient la promesse unilatérale de vente révoquée par le promettant pendant le délai d’option ?
• Après la signature de la promesse de vente, de quel délai dispose l’acquéreur pour se rétracter ?
• Quel est l’intérêt de publier l’avant-contrat au service de la publicité foncière ?
• Quelles conditions suspensives faut-il prévoir dans un avant-contrat ?
• L’agent immobilier peut-il réclamer à l’acquéreur qui n’obtient pas son prêt le remboursement de frais qu’il a engagés au cours du processus de vente ?
• L’acquéreur d’un terrain bénéficie-t-il de la protection de la loi sur le crédit immobilier ?

Purge des différents droits de préemption

• Comment s’articulent les différents droits de préemption du locataire d’habitation ?
• Dans quels cas les parts de SCI peuvent-elles être préemptées par la commune ?
• Une vente peut-elle être signée immédiatement si la décision de préemption de la commune est illégale ?

Fiscalité de la vente

• Le paiement des honoraires de l’agent immobilier par l’acquéreur de l’immeuble a-t-il une incidence fiscale ?
• En cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un immeuble, les droits d’enregistrement doivent-ils être calculés selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI ou sur le prix exprimé dans l’acte ? 
• Comment sont pris en compte les travaux réalisés sur l’immeuble vendu pour le calcul de la plus-value ? 

Et aussi...

• Qui du vendeur ou de l’acquéreur doit prendre en charge les travaux votés par la copropriété ?
• Quels risques prend le vendeur en remettant les clés à l’acheteur avant la signature chez le notaire ?
• Quelles sont les particularités d’un achat ou d’une vente par un étranger ?
• Sous quelles conditions une personne placée sous le nouveau régime de l’habilitation familiale peut-elle acheter ou vendre un bien immobilier ?
• En cas de diagnostic erroné, à quelle indemnisation peut prétendre l’acquéreur ?
• Quels sont les actes soumis à la publication obligatoire via Télé@ctes ?

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Vente immobilière 2019 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :   - Smartphone et Tablette** : Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline. Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques. Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes). - Web : Votre Mémento sur le web mis à jour en continu. Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

Profitez d’une offre unique 100% numérique

Sur mesure 
30 titres disponibles pour composer votre pack idéal ! 
À vous de composer votre pack en choisissant les 2 Mémentos numériques 
dont vous avez besoin parmi les 30 titres que comporte la collection Mémentos. 

Performante 
Tous les atouts des Mémentos Francis Lefebvre pour assurer la sécurité de vos décisions ! 
Vous retrouvez tous les atouts des Mémentos : 
> les lois décryptées et commentées par nos rédacteurs experts, 
> des solutions fiables et précises, 
Vous êtes assuré de bénéficier d’un contenu actualisé pendant toute la durée de votre abonnement*. 

Mobilité et performance pour disposer partout, tout le temps, de l’information dont vous avez besoin! Cet abonnement sur mesure vous est proposé pour 2 ans à seulement 34,90€HT… avec inclus dans votre abonnement l’iPad wi-fi 9.7’’ ! 

Comment profiter de mon abonnement ?

1. Je choisis 2 Mémentos.
2. Je renseigne mon mode de paiement.
3. Je valide ma commande.
4. Je suis abonné(e) pendant 2 ans pour 34,90 € HT/mois seulement à 2 Mémentos + Ipad inclus 
   + en cadeau une smart cover pour iPad (1).
5. Je reçois directement d’Apple mon iPad
6. Je reçois mes codes (login et mot de passe) qui me permettent d’accéder au contenu des 2 Mémentos choisis sur iPad, Mobile et web depuis l’application «iMemento» (Appstore) ou depuis memento.efl.fr sur web ou mobile.
7. Je profite des fonctionnalités des Mémentos numériques sur iPad.