Procès équitable et principe de légalité
Synthèse réalisée en collaboration avec Eric Garaud, Professeur agrégé des facultés de Droit
I. Droit à un procès équitable (article 6 § 1)
A. Domaine
1. Champ d'application ratione materiae
2. Champ d'application ratione personae
B. Contenu
1. Droit d'accès à un tribunal
2. Droit à un tribunal indépendant
3. Droit à un tribunal impartial
4. Droit à ce que la cause soit entendue publiquement
5. Droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable
6. Droit à ce que la cause soit entendue équitablement
II. Droit au respect de la présomption d'innocence (article 6 § 2)
A. Interdiction d'affirmer prématurément la culpabilité de l'accusé
B. Etablissement de la preuve à la charge de l'accusation
C. Personnalité des peines
III. Droits de la défense en matière pénale (article 6 § 3)
A. Droit d'être informé de l'accusation
B. Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la défense
C. Droit de se défendre en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat
D. Droit de citer et d'interroger les témoins
E. Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
F. Compatibilité avec l'implication des avocats dans la lutte contre le blanchiment d'argent
IV. Principe de la légalité des infractions et des peines (article 7)
A. Précision de la loi pénale
B. Non-rétroactivité de la loi pénale
Textes
Jurisprudence
Bibliographie
Table chronologique
Procès équitable et principe de légalité
L’outil indispensable pour défendre vos droits grâce à la CEDH
- La Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable et la jouissance de droits substantiels tels que le droit au respect du domicile.
- Son utilisation est un outil efficace pour gagner au contentieux.
- Ce dossier vous présente les dispositions des articles 6 et 7 et surtout leur interprétation par les juridictions européennes et les tribunaux en France.
Il répond à toutes vos questions
Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires.
Elle proclame d’une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l’inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises.
Elle énumère d’autre part, des garanties procédurales dont tout opérateur économique peut se prévaloir. Si l’énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions.
C’est à l’étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu’à la signification originale qu’en donne le juge européen, qu’est consacré ce dossier Thèmexpress. Composé d’une synthèse de 120 pages, plus de 250 décisions de jurisprudence en texte intégral y sont reproduits.