Procès équitable et principe de légalité

Procès équitable et principe de légalité

L’outil indispensable pour défendre vos droits grâce à la CEDH

  • La Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable et la jouissance de droits substantiels tels que le droit au respect du domicile.
  • Son utilisation est un outil efficace pour gagner au contentieux.
  • Ce dossier vous présente les dispositions des articles 6 et 7 et surtout leur interprétation par les juridictions européennes et les tribunaux en France.
Lire plus

Version papier

En stock
89 € TTC
Description

Il répond à toutes vos questions

Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires.

Elle proclame d’une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l’inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises.

Elle énumère d’autre part, des garanties procédurales dont tout opérateur économique peut se prévaloir. Si l’énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions.

C’est à l’étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu’à la signification originale qu’en donne le juge européen, qu’est consacré ce dossier Thèmexpress. Composé d’une synthèse de 120 pages, plus de 250 décisions de jurisprudence en texte intégral y sont reproduits.

Matière : Droit des affaires
Parution : 10/03/21
Ean : 9782368935767
Nbre de pages : 434
Support : Livre

Autres produits qui peuvent vous intéresser

Bulletin Rapide Droit des Affaires

Droit des sociétés, contrats, concurrence, consommation, bourse…

jusqu'au 31/12/2024

puis 292,01 € TTC jusqu'au 31/12/2025
i
47,30 € TTC
Revue de jurisprudence de droit des affaires

jusqu'au 31/12/2024

puis 760,65 € TTC jusqu'au 31/12/2025
i
123,03 € TTC
89 € TTC

Découvrir tous nos ouvrages

Des outils synthétiques et pratiques sur des sujets clés.

Indispensables pour appréhender les sujets complexes, les ouvrages couvrent toutes les matières.
Ils vous aident à comprendre et à maîtriser : un sujet d’actualité, une réforme, un sujet de fond ou un régime particulier.

Voir tous les titres

Plébiscité par les professionnels

Afficher l'attestation de confiance
  • Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, merci de consulter nos  CGU.
  • Aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis.
  • Les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans .
  • Les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Verifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau .
  • Les motifs de suppression des avis sont disponibles here.

5 /5

Calculé à partir de 1 avis client(s)

  • 1
    0
  • 2
    0
  • 3
    0
  • 4
    0
  • 5
    1

didier c.   publié le 28/03/2024 suite à une commande du 06/03/2024

5/5

ouvrage intéressant