Fusions apports partiels d'actif scissions
FUSIONS PROPREMENT DITES
Aperçu d’ensemble du régime fiscal
Opérations concernées par le régime spécial
Conséquences de la fusion à l’égard de la société absorbée et de la société absorbante
Transcription des apports aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles
Fusions entre sociétés apparentées
Conséquences de la rétroactivité des fusions
Conséquences de la fusion au regard de l’établissement et du paiement de l’impôt sur les sociétés
Gestion des déficits, moins-values et des intérêts différés dans le cadre d’une fusion
Régime des charges nées avant ou à l’occasion de la fusion
Fusions rapides
Conséquences de la fusion au regard de la contribution économique territoriale
Conséquences de la fusion au regard des taxes assises sur les salaires et taxes diverses
Conséquences de la fusion sur la participation des salariés
Conséquences de la fusion à l’égard des associés de la société absorbée autres que la société absorbante
Conséquences de la fusion à l’égard des associés de la société absorbante
SCISSIONS OU DIVISIONS DE SOCIÉTÉS
Aperçu d’ensemble du régime
Conséquences de la scission à l’égard de la société scindée et des sociétés bénéficiaires des apports
Conséquences de la scission à l’égard des associés de la société scindée
APPORTS PARTIELS D’ACTIF
Aperçu d’ensemble du régime fiscal
Conséquences en matière d’impôt sur les sociétés
Transcription des apports aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles
Rétroactivité des apports partiels d’actif
Impôt de distribution
Droits d’enregistrement
Taxe sur la valeur ajoutée
Contribution économique territoriale
Conséquences d’un apport partiel d’actif au regard des taxes assises sur les salaires et taxes diverses
Conséquences d’un apport partiel d’actif au regard de la participation des salariés
Sort des agréments délivrés à la société apporteuse
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
DES SOCIÉTÉS APPORTEUSES
ET BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS
Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition
Registre des plus-values en report d’imposition sur biens non amortissables
Etat de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation à la suite d’une scission
Incidences d’une restructuration sur l’établissement de la liasse fiscale de la société bénéficiaire des apports
Annexe : état de suivi des plus-values
RESTRUCTURATION D’UN GROUPE INTÉGRÉ
Conséquences d’un changement à la tête du groupe
Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration
ASPECTS INTERNATIONAUX
Restructurations internationales
Conséquences pour les associés résidents d’une restructuration opérée à l’étranger
Conséquences pour les associés non-résidents d’une restructuration opérée en France
ANNEXES
Dispositions législatives
Directive communautaire
Modèles de clauses fiscales
Adoptez les bonnes pratiques pour une restructuration réussie
- Analyse claire et détaillée des fusions proprement dîtes, des apports partiels d’actif et des scissions sous l’angle des différents impôts.
- Toutes les obligations déclaratives y sont étudiées.
- Illustré et pratique, on y trouve de nombreux exemples chiffrés, des modèles de clauses fiscales types, des conseils et des alertes.
L'ensemble de la réglementation
L’ouvrage analyse :
- les fusions proprement dites,
- les apports partiels d’actif,
- les scissions.
Après une présentation d’ensemble de la réglementation, chaque opération de restructuration est examinée de façon détaillée, notamment sous l’angle de l’IS, de la contribution économique territoriale et des droits indirects.
L'ouvrage étudie aussi bien les conséquences des opérations les plus complexes comme celles opérées dans un contexte international, ou dans le cadre d’une intégration fiscale, que les fusions plus « classiques ».
Tous les points essentiels font l’objet d’une étude particulière :
- modalités comptables de transcription des apports et conséquences sur le choix du régime fiscal appliqué à l’opération,
- conséquences des clauses de rétroactivité,
- effets d’une restructuration sur les différents crédits d’impôt et les échéances d’impôt sur les sociétés,
- gestion des reports déficitaires,
- situation des personnes physiques ou entreprises associées de la société absorbée ou scindée qui réalisent un échange de titres.
Les conséquences spécifiques d’une confusion de patrimoine, d’une fusion rapide ou encore des restructurations qui affectent les sociétés membres d’un groupe fiscal, sont également détaillées.
Vous disposez d’une analyse illustrée et pratique grâce à :
- des exemples chiffrés pour mesurer les coûts et apprécier les conséquences des choix pour prendre la décision la plus avantageuse,
- des modèles de clauses fiscales types destinées aux traités d’apport,
- des conseils concrets, des alertes pour éviter les écueils,
- tous les textes utiles (articles du CGI, directive communautaire).
Des outils uniques :
- les obligations déclaratives : modalités de souscription de l’état de suivi des plus-values placées en sursis d’imposition, particularités de la déclaration de résultat de la société bénéficiaire des apports au titre de l’exercice de réalisation de l’opération.
PRINCIPALES NOUVEAUTES :
Une édition parfaitement à jour
Une édition à jour des dernières évolutions législatives : la réforme du régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées adoptée fin 2017 et complétée sur un point important par la loi de finances pour 2019.
Une édition à jour du règlement comptable contenant notamment des dispositions sur les apports de participations assimilés à une branche complète d’activité ou les opérations transfrontalières.
Une édition à jour de la totalité des commentaires administratifs concernant le régime de faveur applicable de plein droit et sur agrément.
Une édition enrichie des dernières décisions de jurisprudence : sur les opérations transfrontalières, sur la notion de branche complète d’activité, la fixation de la parité d’échange, le transfert des déficits et le calcul du mali de fusion.
IL REPOND A TOUTES VOS QUESTIONS :
- Quelles sont les conséquences des nouvelles limitations de déduction des charges financières en cas de fusion ?
- Quelle est la portée de la clause anti-abus visant à exclure certaines opérations du régime spécial des fusions à compter du 1er janvier 2018 ? Comment éviter son application ?
- Le mali de fusion est-il calculé à la même date comptablement et fiscalement ?
- Quelles sont les conditions d’obtention de l’agrément pour le transfert des déficits en cas de fusion ? Comment apprécier la notion de changement d’activité chez l’absorbée ?
- L’apport d’une branche complète doit-il systématiquement s’accompagner du transfert du personnel ?
- A quelles conditions un apport partiel d’actif peut-il être placé de plein droit sous le régime spécial des fusions ? et une opération d’apport-attribution ?
- En cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité, l'existence d'un engagement de cession ou de perte de contrôle fait-elle obstacle à l'application du régime spécial des fusions ?
- Que deviennent les engagements de conservation des titres reçus en contrepartie d’apports partiels d’actifs réalisés avant le 1er janvier 2018 ?
- Comment le délai de détention des titres reçus en contrepartie d’un apport partiel d’actif doit-il être calculé ?
- Lorsqu’une opération a été placée sous le régime de faveur par une décision d’agrément, les avantages fiscaux sont-ils systématiquement remis en cause en cas de réalisation d’une nouvelle restructuration dans le délai de trois ans ?
- Les apports à une société étrangère de participations assimilées à une branche complète d’activité peuvent-ils être placés de plein droit sous le régime de faveur ?
- Quel effet rétroactif peut être donné à une fusion, une scission ou à un apport de branche complète d’activité réalisé au profit de personnes morales étrangères ?
- La réglementation comptable relative à la transcription des apports s'applique-t-elle en cas d'opérations transfrontalières ?
