LIVRE BLANC - La réserve héréditaire, l’ordre public international et le notaire dans la loi « Principes de la République »
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Applicable aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, la loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires (Loi 2021-1109 du 24-8- 2021 art. 24 : JO 25 texte n° 1).
En premier lieu, elle (ré-) instaure un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne connaît pas de mécanisme réservataire au profit des enfants.
En second lieu, elle met à la charge du notaire chargé du règlement de la succession une obligation d’informer chaque héritier réservataire de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. À la veille de leur mise en application, ce dossier propose à nos lecteurs de se familiariser avec ces dispositions grâce aux éclairages experts des professeurs Pierre Callé et François Sauvage.
