LIVRE BLANC - Aspects juridiques du démembrement de propriété
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La période écoulée depuis la parution de notre dernière chronique à avril 2021 nous donne d’abord l’occasion d’évoquer l’actualité relative au démembrement des titres. Nous reviendrons sur le refus de la Cour de cassation de reconnaître à l’usufruitier la qualité d’associé ainsi que sur l’impossibilité, selon une récente réponse ministérielle, d’aménager conventionnellement le droit de vote entre titulaires de titres démembrés dans les sociétés anonymes. Nous aborderons ensuite les conséquences découlant de la confirmation du principe selon lequel l’imputation préalable à la réduction des libéralités faites en usufruit s’opère en assiette avant de nous pencher sur les modalités du rapport de l’avantage indirect lié à l’occupation gratuite d’un bien par le nu-propriétaire.
© Editions Francis Lefebvre – 26 avril 2023
