LIVRE BLANC - Aspects juridiques du démembrement de propriété : chronique annuelle
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La présente chronique couvre la période allant du 1er novembre 2020 au 30 mai 2021. Seront d’abord évoquées quelques décisions ayant trait au démembrement en usufruit. Nous reviendrons ainsi sur le soin particulier qu’il convient d’apporter dans la rédaction des statuts pour anticiper le démembrement de titres sociaux, mais également sur les indices permettant de caractériser la volonté de l’usufruitier de renoncer à son droit ou encore sur la transmission de la créance de restitution d’une somme d’argent aux héritiers du nu-propriétaire.
Nous rappellerons ensuite les précautions à prendre lors de la constitution d’un droit réel de jouissance spéciale avant d’aborder les conséquences d’une mésentente entre le propriétaire et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation..
© Editions Francis Lefebvre – 18 mars 2022
