LIVRE BLANC - Responsabilité notariale : panorama de la jurisprudence récente
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Ce panorama propose une sélection de décisions en matière de responsabilité notariale sous forme de tableau pour faciliter l’appréhension de leur apport essentiel. Il couvre la période de janvier 2022 à juillet 2022. Au titre des décisions les plus intéressantes, citons les précisions apportées en matière de traduction des annexes à un acte authentique (distinction entre annexes participant au fond du droit et annexes informatives), de levée du secret professionnel afférent à l’identité des héritiers d’un copropriétaire décédé (impossible tant que le notaire n’a pas dressé l’acte de notoriété, tous les héritiers n’ayant pas encore exercé leur option) ou encore de limitation de la condamnation du coresponsable d’une perte de chance, même en cas de condamnation in solidum.
© Editions Francis Lefebvre – 9 mai 2023
