Mémento TVA 2020

Nouveautés de l'édition 2020 :

I. Champ d’application

De nouvelles règles concernant le traitement TVA des bons : La loi de finances pour 2019 a transposé en droit interne les dispositions d’une directive communautaire concernant le traitement fiscal des bons (à usage unique ou multiple). Ces nouvelles règles, qui s'appliquent aux bons émis depuis le 1^er janvier 2019, ont été précisées par l’administration lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 7 août 2019.    

II. Territorialité

1. Des conditions supplémentaires pour l’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC) de biens : Afin de renforcer la lutte contre la fraude, à compter du 1^er janvier 2020, l’exonération des LIC sera subordonnée, outre aux conditions jusqu’alors applicables, à la communication par l’acquéreur de son numéro d’identification à la TVA dans un Etat membre autre que celui du départ des biens et à la mention correcte par le vendeur de la LIC dans sa déclaration d’échanges de biens. 
2. De nouvelles règles, plus contraignantes, pour justifier du transport intracommunautaire de biens en vue de l’exonération des LIC de biens : A compter du 1^er janvier 2020 est instaurée une présomption réfragable (pouvant être réfutée par l’administration) de l’expédition ou du transport des biens dans un autre Etat membre lorsque le vendeur est en possession de certains documents justificatifs.  
3. Aménagements du dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’importation : La loi de finances pour 2019 aménage, à compter de 2020, les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation d’autoliquider la TVA due à l’importation.
4. Clarification des règles applicables aux opérations  en chaînes au sein de l’UE : La directive TVA règle, à compter du 1^er janvier 2020, la question de savoir quelle opération, au sein d’une chaine de livraisons successives,  bénéficie de l’exonération de TVA au titre des LIC.
5. Un nouveau régime intracommunautaire pour les stocks sous contrat de dépôt : La directive TVA prévoit, à compter du 1^er janvier 2020, une mesure de simplification harmonisée pour ces opérations permettant, lorsque certaines conditions sont réunies, de ne pas faire application du régime des transferts/affectations.

III. Régime des déductions

1. Justification du droit à déduction en l’absence de facture : Selon la Cour de justice, le défaut de production d'une facture d'achat ne saurait empêcher le droit à déduction de la TVA ayant grevé cet achat s’il est établi, par des preuves objectives, que les conditions matérielles d'exercice de ce droit sont satisfaites.
2. Clarification des règles de déduction dans le cadre des relations siège-succursales : La Cour de justice a précisé les modalités de calcul du droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses à usage mixte engagées par une succursale pour les opérations de son siège établi dans un autre Etat membre, avec lequel elle forme un seul assujetti.

IV. Obligations des assujettis et paiement de la TVA

Nouveau dispositif de solidarité en paiement de la TVA concernant les plateformes en ligne : A compter du 1^er janvier 2020, les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un certain seuil peuvent être solidairement tenus au paiement de la TVA due par les personnes qui réalisent, par le biais de ces plateformes, des opérations taxables en France.

V. Régimes particuliers

Clarification du taux de TVA applicable aux offres composites comprenant des services de presse en ligne ou des services de télévision : L’administration fiscale a précisé les conditions d’application des taux de TVA de 2,1 % et 10 % applicables aux services de presse en ligne et aux services de télévision lorsqu'ils sont proposés notamment avec des services ou des équipements de communication électronique (téléphonie, internet, etc.).

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