Navis Fiscal

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Un fonds documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l’information juridique

Retrouvez un véritable fonds documentaire de 28 séries (BIC, BNC, IR, RIE…) traitant les impôts directs, les taxes sur le chiffre d’affaires et les droits d’enregistrement en s’appuyant sur toutes les sources.

Voir les 28 séries de la documentation experte fiscale

Les 28 séries de la documentation experte fiscale

ASS (TAXES ASSIMILÉES AUX IMPÔTS DIRECTS LOCAUX)

Taxes perçues au profit des collectivités locales
Impositions perçues au profit de divers organismes

BA (BÉNÉFICES AGRICOLES)

Définition des bénéfices agricoles
Champ d'application des régimes d'imposition
Régimes du micro-BA et du forfait
Régimes réels d'imposition (normal et simplifié)
Régime transitoire d'imposition (régime supprimé)
Changement de régime d'imposition
Régimes spéciaux

BIC (BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX)

Généralités
Définition des bénéfices industriels et commerciaux
Territorialité de l'impôt
Détermination du bénéfice imposable
Produits
Stocks et productions en cours
Plus-values et moins-values d'actif
Propriété industrielle et droits assimilés
Charges
Amortissements
BIS Déductions exceptionnelles
Charges financières
Provisions
Reports déficitaires
Établissement de l'impôt
Régimes spéciaux
Cession ou cessation d'entreprise

BNC (BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX)

Définition des bénéfices non commerciaux
Détermination du bénéfice imposable
Modalités d'imposition
Régimes spéciaux

CET (CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE)

Généralités
Cotisation foncière des entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Dégrèvements de contribution économique territoriale

CF (CONTRÔLE FISCAL)

Organisation générale du contrôle fiscal
Prescription du droit de reprise de l'administration
Droit de communication de l'administration
Formes et modalités d'exercice du contrôle
Droits et garanties des contribuables
Procédures de rectification
Procédures d'imposition d'office
Sanctions
Dispositions diverses liées au contrôle

CONT (CONTENTIEUX)

Généralités sur le contentieux fiscal
Questions communes au contentieux fiscal
Réclamation préalable auprès de l'administration
Instance au tribunal administratif
Appel
Recours en cassation
Contentieux spéciaux
Dégrèvements ou restitutions d'office
Juridiction gracieuse

DC (DISPOSITIONS COMMUNES)

Déclarations
Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
Agréments fiscaux
Outre-mer
Sociétés de personnes et assimilées
Organisation de l'administration et relations avec les contribuables
Commissions administratives des impôts
Régime fiscal des cotisations sociales
Dispositions diverses

DIR (RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS)

Préambule
Sociétés anonymes
Sociétés à responsabilité limitée
Sociétés de personnes - Exploitations individuelles
Sociétés en commandite et organismes divers
Contrôle des rémunérations
Règlement de dettes sociales par le dirigeant

ENR (ENREGISTREMENT)

Réglementation générale des droits d'enregistrement
Partages et opérations assimilées
Baux
Cessions de fonds de commerce et assimilées
Ventes d'immeubles
Droits sur les sociétés
Contrôle, recouvrement, contentieux
Impôt du timbre
Conventions et actes divers
Mutations à titre gratuit (successions et donations)
Perceptions diverses
Impôt de solidarité sur la fortune (supprimé depuis le 1-1-2018)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

EUR (FISCALITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE)

Fiscalité de l'Union européenne

FB (TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES)

Champ d'application
Exonérations
Base d'imposition
Modalités d'imposition
Exonérations et dégrèvements spéciaux

FNB (TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES)

Champ d'application
Exonérations
Base d'imposition
Modalités d'imposition
Dégrèvements spéciaux

FONC (REVENUS FONCIERS)

Revenus fonciers imposables
Exemptions et régimes spéciaux
Détermination du revenu brut foncier
Charges déductibles
Modalités d'imposition des revenus fonciers
Régimes d'investissement immobilier locatif

HAB (TAXE D'HABITATION)

Champ d'application
Exonérations et dégrèvements
Base d'imposition
Etablissement des impositions

IMMO (FISCALITÉ IMMOBILIÈRE)

TVA sur activités immobilières
Plus-values immobilières
Profits immobiliers (Marchands de biens - Lotisseurs - Profits de construction)
Sociétés immobilières
Régimes divers
Contribution sur les revenus locatifs

INT (CONVENTIONS INTERNATIONALES)
IRPP (IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES)

Champ d'application de l'impôt sur le revenu
Base d'imposition
Calcul de l'impôt sur le revenu
Réductions et crédits d'impôt
Établissement de l'impôt sur le revenu
Paiement de l'impôt sur le revenu
Régimes spéciaux
Plafonnement des impôts directs en fonction du revenu (« Bouclier fiscal »)

IS (IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS)

Sociétés et collectivités imposables
Modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés
Paiement de l'impôt sur les sociétés
Exonérations et régimes particuliers
Groupes de sociétés
Fusions de sociétés, scissions de sociétés et apports partiels d'actif
Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)
Contributions additionnelles à l'IS
Crédits et réductions d'impôt

LOC (IMPÔTS DIRECTS LOCAUX)

Dispositions générales des collectivités territoriales

PRO (TAXE PROFESSIONNELLE)

Introduction
Champ d'application
Exonérations
Base d'imposition
Calcul des cotisations
Etablissement et paiement de la taxe

REC (RECOUVREMENT DES IMPÔTS)

Action en recouvrement
Période d'exercice des poursuites
Modalités de paiement
Garanties du recouvrement
Mesures de poursuites
Contentieux du recouvrement

RIE (RÉGIME D'IMPOSITION DES ENTREPRISES)

Champ d'application des régimes d'imposition
Régimes des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA
Imposition d'après le bénéfice réel
Imposition d'après le chiffre d'affaires réel
Dispositions diverses

RM (REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS)

Généralités
Dividendes et distributions assimilées
Modalités d'imposition des dividendes et distributions assimilées
Produits des placements à revenu fixe
Plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux
Régimes particuliers
Mesures d'application et de contrôle

TD (TAXES DIVERSES)

Généralités
Agriculture, pêche et secteur agroalimentaire
Industrie
Taxe sur les véhicules des sociétés
Communication audiovisuelle et spectacles
Activités financières
Taxe sur les ventes de métaux et objets précieux
Environnement
Mines et gisements
Surtaxe sur les eaux minérales
Contribution sociale de solidarité des sociétés et taxe sur les surfaces commerciales
CSG et autres contributions sociales
Autres taxes

TPS (TAXES ET PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES)

Taxe sur les salaires
Taxe d'apprentissage
Participation-formation continue
BIS Participation-formation continue : régime antérieur à la loi du 5 mars 2014
Investissement obligatoire dans la construction

TS (TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES)

Professions ou activités salariées
Eléments du salaire imposable
Exonérations concernant les traitements et salaires
Pensions et rentes viagères
Détermination du montant imposable des traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Obligations des employeurs et débirentiers
Participation des salariés

TVA (TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE)

Généralités
Champ d'application de la TVA (opérations imposables)
Territorialité
Trafic international des biens
Exonérations
Base d'imposition de la TVA
Fait générateur et exigibilité de la TVA
Taux de la TVA
Régime des déductions
Agriculture
Activités immobilières
Produits pétroliers et assimilés
Régimes particuliers

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Les modèles

Entreprises

Régimes d'imposition

Régimes d'imposition en matière de TVA

Franchise de TVA - Option pour le paiement de la TVA
Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA

Régimes d'imposition en matière de BIC

Option pour un régime réel d'imposition
Option des entreprises nouvelles pour un régime réel d'imposition
Première option pour un régime réel d'imposition : constatation des plus-values en franchise d'impôt
Dénonciation de l'option pour le bénéfice réel
Option des entreprises relevant du régime simplifié d'imposition pour le régime réel normal : si le chiffre d'affaires n'a pas dépassé les limites du régime simplifié
Option des entreprises relevant du régime simplifié d'imposition pour le régime réel normal : si le chiffre d'affaires est passé dans les limites du régime simplifié l'année précédente
Dénonciation de l'option pour le régime réel normal formulée par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition

Régimes d'imposition en matière de BNC

Dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée

Transmissions d'entreprises

Transmission d'entreprise inférieure à 500.000 euros : option pour l'exonération des plus-values

Avertissement
Cession d'une entreprise individuelle
Cession d'une entreprise exploitée par une société de personnes
Cession d'une entreprise exploitée par une société relevant de l'IS
Cession de la totalité des parts d'une société de personnes

Apport en société d'une entreprise individuelle : option pour le régime spécial de l'art. 151 octies du CGI

Avertissement
Clause à insérer dans l'acte d'apport
Engagement à insérer dans l'acte de donation des titres
Engagement à insérer dans l'acte constatant la transmission des titres par décès
Engagement du donataire, par acte sous seing privé, à la suite de la transmission des titres
Engagement des ayants droits du défunt, par acte sous seing privé, à la suite de la transmission des titres

Cession d'entreprise : Demande d'étalement de l'IR afférent à la plus-value

Demande d'étalement envoyée au Service des impôts des entreprises

Départ en retraite (BIC) - Option pour l'exonération des plus-values

Cession d'une entreprise individuelle dans le cadre d'un départ en retraite
Cession de droits détenus dans certaines sociétés dans le cadre d'un départ en retraite
Cession de son exploitation par une société de personnes dans le cadre du départ en retraite d'un associé

Départ en retraite (BNC) - Option pour l'exonération des plus-values

Cession d'une activité libérale individuelle dans le cadre d'un départ en retraite
Cession de droits détenus dans certaines sociétés dans le cadre d'un départ en retraite
Cession de son activité libérale par une société de personnes dans le cadre du départ en retraite d'un associé

Départ en retraite (BA) - Option pour l'exonération des plus-values

Cession d'une exploitation agricole individuelle dans le cadre d'un départ en retraite
Cession de droits détenus dans certaines sociétés dans le cadre d'un départ en retraite
Cession de son exploitation agricole par une société de personnes dans le cadre du départ en retraite d'un associé

Transmission à titre gratuit (BIC) - Option pour le report d'imposition des plus-values

Transmission à titre gratuit d'une entreprise - Option pour le report d'imposition des plus-values
Maintien du report d'imposition des plus-values en cas de nouvelle transmission d'entreprise dans le délai de cinq ans
Transmission à titre gratuit de parts d'une société de personnes dans laquelle le contribuable exerce son activité - Option pour le report d'imposition des plus-values

Transmission à titre gratuit (BNC) - Option pour le report d'imposition des plus-values

Transmission à titre gratuit d'une activité libérale - Option pour le report d'imposition des plus-values
Maintien du report d'imposition des plus-values en cas de nouvelle transmission d'activité dans le délai de cinq ans
Transmission à titre gratuit de parts d'une société de personnes dans laquelle le contribuable exerce son activité - Option pour le report d'imposition des plus-values

Bénéfices Industriels et Commerciaux

Option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes

Avertissement
Option d'une SARL de famille préexistante pour le régime des sociétés de personnes
Option d'une SARL de famille, lors de sa constitution, pour le régime des sociétés de personnes
Transmission des statuts au service des finances publiques
Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes par une SARL de famille

Option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes

Option d'une société de capitaux pour le régime des sociétés de personnes
Révocation de l'option d'une société de capitaux pour le régime des sociétés de personnes

Option de l'EIRL pour l'assimilation à une EURL

Option d'un entrepreneur EIRL pour l'assimilation à une EURL

Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Avertissement
Option formulée par une société de personnes (autre qu'une EURL)
Option formulée par une EURL
Option formulée par un Groupement
Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes par une société de capitaux
Renonciation à l'option pour l'IS par une société de personnes

Exonération des activités créées dans des zones spécifiques

Bassins d'emplois à redynamiser : option pour le régime d'exonération
Zones de restructuration de la défense : option pour le régime d'exonération
Zones de développement prioritaire : option pour le régime d'exonération

Bénéfices Non Commerciaux

Option pour l'imposition selon les créances acquises et les dépenses engagées

Avertissement
Option formulée par une personne physique
Option formulée par une société de personnes
Renonciation à l'option formulée par une personne physique
Révocation de l'option formulée par une société de personnes

SCP - Report d'imposition sur les plus-values afférentes aux biens non amortissables et aux échanges de titres dans le cadre de restructurations

Avertissement
Clauses à insérer dans le traité de fusion, le traité de scission ou l'acte d'apport (Option pour le régime spécial de l'article 151 octies A du CGI)
Donation - Engagement à inclure dans l'acte authentique constatant la donation des titres
Décès - Engagement à inclure dans l'acte authentique constatant la transmission des titres par décès
Donation - Engagement par acte sous seing privé
Décès - Engagement par acte sous seing privé

Option d'une SCP pour l'IS

Option pour l'IS formulée par une SCP

Restructuration d'activité libérale : fractionnement de l'impôt sur les créances acquises

Avertissement
Apport d'une activité individuelle à une société de personnes exerçant une activité libérale, ou à une SEL
Transformation d'une société de personnes en SEL
Option d'une société de personnes exerçant une activité libérale pour l'IS
Demande de fractionnement des créances acquises par l'associé d'une société de personnes

Restructuration d'activité libérale : transfert de l'imposition des créances acquises

Avertissement
Apport par une personne physique de son activité individuelle non commerciale, soit à société de personnes ou à une SCP relevant du régime prévu aux articles 8 ou 8 ter du CGI, soit à une SEL
Transformation d'une société de personnes relevant des articles 8 ou 8 ter du CGI et poursuivant une activité libérale en SEL
Fusion ou scission d'une société de personnes poursuivant une activité non commerciale et relevant des articles 8 et 8 ter du CGI au profit d'une autre société de personnes ou d'une SCP soumise au même régime, ou d'une SEL
Absorption ou scission d'une SCP
Application de l'art 202 quater en cas d'option pour l'IS d'une société de personnes

Agents d'assurances : option pour le régime des traitements et salaires

Avertissement
Demande présentée en cours d'exercice de la profession
Demande présentée en début d'activité professionnelle
Révocation de la demande
Etat donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes

Production littéraire, scientifique, artistique ou sportive : option pour l'imposition sur la moyenne des bénéfices des années précédentes

Avertissement
Option exercée lors du dépôt de la déclaration de bénéfices ou de revenus
Demande d'application de l'article 100 bis du CGI par voie de réclamation contentieuse
Demande d'application de l'article 100 bis du CGI lors de l'acceptation des rectifications proposées
Révocation de l'option exercée pour l'application de l'article 100 bis du CGI

Apport en société de brevets par un inventeur

Option pour le report d'imposition de la plus-value (apport en société de brevets par un inventeur)

Transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération d'un apport de brevet ou droit assimilé

Avertissement
Donation - Clause d'engagement de conservation de titres
Donation - Engagement de conservation de titres pris par acte sous seing privé par le donataire des titres
Décès - Clause d'engagement de conservation de titres
Décès - Engagement de conservation des titres pris par acte sous seing privé par l'héritier ou le légataire des titres

Apport en société d'une activité professionnelle non commerciale ou libérale : option pour le régime spécial de l'art 151 octies du CGI

Avertissement
Clause à insérer dans l'acte d'apport
Engagement à insérer dans l'acte de donation des titres
Engagement à insérer dans l'acte constatant la transmission des titres par décès
Engagement du donataire, par acte sous seing privé, à la suite de la transmission des titres
Engagement des ayants droit du défunt, par acte sous seing privé, à la suite de la transmission des titres

Option de l'EIRL pour l'assimilation à une EURL

Option d'un entrepreneur EIRL pour l'assimilation à une EURL

Auteurs d'oeuvres de l'esprit : régime spécial d'imposition dans la catégorie des BNC

Auteurs d'oeuvres de l'esprit : option pour l'imposition dans la catégorie des BNC

Agriculture

Bénéfices Agricoles

Changement de régime d'imposition sur option

Avertissement
Option pour un régime réel d'imposition (exploitant relevant du micro-BA)
Option pour un régime réel d'imposition (GAEC relevant du micro-BA)
Option d'une société agricole pour le régime réel normal
Option pour le régime réel normal (exploitant relevant du régime réel simplifié)
Option des exploitations nouvelles pour un régime de bénéfice réel
Changement de régime réel sur option (simplifié/normal)
Renonciation à l'option pour le régime réel simplifié d'imposition (exploitant ou GAEC relevant du micro-BA)
Renonciation à l'option pour le régime réel normal (exploitant ou GAEC relevant du régime réel simplifié)

Option pour l'imposition sur la moyenne triennale

Avertissement
Option pour la moyenne triennale
Option présentée lors de la réponse à une proposition de rectification - moyenne triennale
Option présentée par voie contentieuse dans le délai de réclamation - moyenne triennale
Renonciation à l'option pour l'imposition sur la moyenne triennale

Options diverses de l'exploitant agricole

Option des personnes effectuant des opérations commerciales sur les animaux de boucherie et charcuterie pour le régime du bénéfice réel normal
Régime optionnel des terres - Option
Régime optionnel des terres - Renonciation
Option des EARL pour l'IS
Option d'un entrepreneur EIRL pour l'assimilation à une EARL
Option pour l'étalement du bénéfice agricole exceptionnel

Cession d'une exploitation agricole : demande d'étalement de l'IR afférent à la plus-value

Demande d'étalement envoyée au Service des impôts des entreprises

Apport d'une exploitation agricole : option pour le régime spécial de l'art. 151 octies du CGI

Avertissement
Clause à insérer dans l'acte d'apport
Engagement à insérer dans l'acte de donation des titres
Engagement à insérer dans l'acte constatant la transmission des titres par décès
Engagement du donataire, par acte sous seing privé, à la suite de la transmission des titres
Engagement des ayants droits du défunt, par acte sous seing privé, à la suite de la transmission des titres

Régime de la TVA dans l'agriculture

Option pour la TVA selon le régime simplifié agricole
Renonciation à l'option des exploitants agricoles pour la TVA
Option pour le dépôt de la déclaration de TVA selon l'exercice comptable (régime simplifié agricole)
Renonciation à l'option pour le dépôt d'une déclaration annuelle selon l'exercice comptable
Option pour le dépôt de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles au lieu du paiement d'acomptes trimestriels
Renonciation à l'option pour le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles dans le cadre du régime simplifié agricole

Investissements Outre-Mer (IOM)

Etat à joindre à la déclaration de revenus n°2042
Etat à établir par les entreprises relevant de l'IR (Dispense d'agrément)
Etat à établir par les entreprises relevant de l'IS (Dispense d'agrément)
Transmission d'entreprise dans le cadre de l'article 41 du CGI
Maintien de la réduction d'impôt en cas d'apport en société (art. 151 octies)

Taxe sur la valeur ajoutée

Acquisitions et livraisons intracommunautaires

Option des PBRD au titre des acquisitions intracommunautaires

Option par une personne physique
Option par une société
Dénonciation de l'option par une personne physique
Dénonciation de l'option par une société

Option sur les ventes à distance à partir de la France

Option par une personne physique
Option par une société
Dénonciation de l'option par une personne physique
Dénonciation de l'option par une société

Activités bancaires et financières

Option pour la TVA au titre des activités bancaires et financières
Dénonciation de l'option pour la TVA sur les opérations bancaires et financières

Collectivités locales

Option des collectivités locales pour l'assujettissement à la TVA d'un service
Déclaration unique pour les services de distribution de l'eau et de l'assainissement - Courrier au service des impôts
Révocation de l'option pour la TVA par la collectivité

Locations de terres et de bâtiments agricoles

Avertissement
Option par une personne physique
Option par les membres d'une indivision
Option par une personne morale
Attestation à fournir si le bail est consenti à un agriculteur membre d'un GAEC ou d'une société d'exploitation agricole (SCEA, EARL) qui bénéficie de la mise à disposition des biens pris à bail

Locations d'immeubles nus

Avertissement
Clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA
Option par une société
Option par une personne physique
Dénonciation de l'option

Droits d'auteur : renonciation à la retenue à la source de la TVA

Courrier de renonciation au centre des finances publiques
Courrier informant les éditeurs et sociétés de répartition des droits de la renonciation à la retenue à la source
Dénonciation de la renonciation à la retenue à la source : courrier au centre des finances publiques
Dénonciation de la renonciation à la retenue à la source : courrier aux éditeurs et sociétés de perception et répartition des droits

Régime de la marge sur les livraisons d'oeuvres d'art, objets de collection et antiquités

Option par une personne physique
Option par une société
Dénonciation de l'option par une personne physique
Dénonciation de l'option par une société

Paiement de la TVA sur les débits

Option pour le paiement de la TVA sur les débits
Renonciation à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Renonciation aux formalités simplifiées de liquidation (Mini-réel)

Lettre de renonciation aux formalités simplifiées de liquidation (Mini-réel)
Dénonciation de la renonciation aux formalités simplifiées de liquidation (Mini-réel)

Impôt sur le revenu

Imposition du foyer fiscal

Demande de rattachement d'un enfant majeur
Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur

Dispense du prélèvement sur les intérêts et dividendes

Demande de dispense du prélèvement sur les intérêts
Demande de dispense du prélèvement sur les dividendes

Comptes bancaires étrangers

Avertissement
Déclaration simple par un particulier
Déclaration par un exploitant
Déclaration dans le cadre d'une procuration

Investissements locatifs Duflot-Pinel

Avertissement

Avertissement général

Investissement direct par le contribuable

Acquisition d'un logement neuf
Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement
Acquisition d'un immeuble que le contribuable fait construire
Acquisition d'un logement qui a fait l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf
Acquisition d'un logement qui fera l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf
Acquisition d'un logement à réhabiliter par l'acquéreur
Acquisition d'un logement réhabilité par le vendeur
Transformation d'un local en logement
Acquisition d'un logement en vue de sa location à un organisme

Investissement à travers une société relevant de l'IR

Avertissement
Engagement de louer le logement par la société
Attestation annuelle fournie par la société
Engagement de conservation des parts par l'investisseur

Investissement à travers une SCPI

Avertissement
Documents établis par la SCPI
Engagement de conservation des parts par l'investisseur

Documents divers

Prorogation de l'engagement de louer
Reprise de l'engagement de louer par le conjoint survivant ou divorcé
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Investissements forestiers

Investissements forestiers par une personne physique

Engagement en cas d'acquisitions de bois et forêts
Engagement en cas de travaux forestiers

Investissements par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière

Acquisitions ou souscriptions de parts

Avertissement
Courrier du contribuable informant le groupement ou la société de l'acquisition ou la souscription de parts
Engagement à prendre par le groupement ou la société
Engagement à prendre par le contribuable
Etat annuel à établir par le groupement ou la société

Travaux forestiers

Avertissement
Engagement à prendre par le groupement ou la société
Engagement à prendre par le contribuable
Etat annuel à établir par le groupement ou la société

Départ de France

Courrier au centre des finances publiques lors du départ
Note jointe à la déclaration de revenus l'année suivant le départ de France

Exit Tax

Transfert du domicile à l'étranger

Avertissement
Information de l'administration en cas de transfert dans un Etat ouvrant droit au sursis automatique
Information de l'administration et demande de sursis en cas de transfert dans un Etat n'ouvrant pas droit au sursis automatique
Transmission de déclarations l'année suivant le transfert de domicile

Transfert ultérieur du domicile d'un Etat étranger dans un autre Etat étranger

Information de l'administration en cas de transfert dans un Etat ouvrant droit au sursis automatique
Information de l'administration et demande de sursis en cas de transfert dans un Etat n'ouvrant pas droit au sursis automatique
Transmission de déclarations l'année suivant le transfert de domicile

Demandes de dégrèvement ou restitution de l'Exit tax

Avertissement
Demande de dégrèvement par un contribuable bénéficiant du sursis
Demande de restitution si le contribuable a payé l'Exit tax
Demande de dégrèvement après décès du contribuable qui bénéficiait du sursis
Demande de restitution après décès du contribuable ayant payé l'Exit tax

Impôts directs locaux

Taxe d'habitation

Réclamation concernant la taxe d'habitation
Demande de dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation pour résidences secondaires

CFE

Demande de dégrèvement de la CFE

Patrimoine

Réduction d'IR sur les intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME

Avertissement
Etat individuel établi par la société reprise
Informations supplémentaires à fournir par le contribuable
Engagement de conservation des titres

Pacte Dutreil - Exonération partielle des titres de sociétés par engagement de conservation

ISF - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Avertissement - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Avertissement

Engagement collectif de conservation de titres - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Engagement collectif de conservation
Existence d'une société interposée - Engagement collectif de conservation
Existence de deux sociétés interposées - Engagement collectif de conservation
Avenant à l'acte d'engagement : Adhésion d'un nouvel associé
Avenant à l'acte d'engagement : Adhésion du cessionnaire de titres

Courriers de transmission ou d'information - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Attestation annuelle du redevable certifiant que les titres sont restés sa propriété l'année précédente
Document établi par le redevable indiquant les changements dans la direction de la société pour les années suivant l'expiration de l'engagement collectif
Envoi de l'engagement collectif au centre des finances publiques pour enregistrement
Envoi au centre des finances publiques d'un avenant à l'engagement collectif
Courrier d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation

Courriers d'information de la société à ses associés - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Courrier de la société adhérente informant ses associés de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation directe)
Courrier de la société adhérente informant ses associés de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation directe)
Courrier de la société adhérente informant ses associés personnes morales de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier de la société adhérente informant ses associés personnes morales de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier d'une 'société associée' informant ses associés personne physique de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier d'une 'société associée' informant ses associés personne physique de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

Attestations à fournir par la société dont les titres font l'objet de l'engagement - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Attestation pour la première année d'application du régime d'exonération
Attestation pour les années suivantes (jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif)
Document précisant l'activité ou les fonctions de direction exercées par l'associé signataire de l'engagement : première année d'application du régime d'exonération
Document précisant l'activité ou les fonctions de direction exercées par l'associé signataire de l'engagement : années suivantes
Attestation en cas de non-respect de l'engagement collectif
Attestation en cas de non-respect de l'engagement collectif et souscription d'un nouvel engagement
Attestation en cas d'abaissement de la participation en dessous des seuils par suite d'une augmentation de capital
Attestation en cas d'abaissement de la participation en dessous des seuils minima par suite de l'annulation de titres pour cause de liquidation judiciaire

Attestations à fournir par les autres sociétés - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Attestation de la société qui détient les titres de la société signataire de l'engagement de conservation
Attestation de la société bénéficiaire en cas d'opération de fusion ou de scission

Donation de titres

Engagement collectif de conservation

Engagement collectif de conservation portant sur les titres de la société exploitante ou de la société holding animatrice
Existence d'une société interposée - Engagement collectif de conservation
Existence de deux sociétés interposées - Engagement collectif de conservation
Avenant à l'acte d'engagement : Adhésion d'un nouvel associé
Avenant à l'acte d'engagement : Adhésion du cessionnaire de titres

Engagement individuel de conservation

Détention directe des titres - Engagement individuel de conservation
Détention directe des titres - Don manuel - Engagement individuel de conservation
Existence d'une société interposée - Engagement individuel de conservation
Existence d'une société interposée - Don manuel - Engagement individuel de conservation
Existence de deux sociétés interposées - Engagement individuel de conservation
Engagement individuel lorsque l'engagement collectif de conservation est réputé acquis
Engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placés sous engagement individuel de conservation

Courriers à effectuer par le contribuable

Envoi de l'engagement collectif au centre des finances publiques pour enregistrement
Courrier d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation

Attestations à fournir par les sociétés

Attestation de la société à l'appui de la donation ou du don manuel des titres
Apport des titres à une société holding - Engagement et courrier d'information à l'attention de la société dont les titres ont été apportés

Courriers d'information de la société à ses associés

Courrier de la société adhérente informant ses associés de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation directe)
Courrier de la société adhérente informant ses associés de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation directe)
Courrier de la société adhérente informant ses associés personnes morales de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier de la société adhérente informant ses associés personnes morales de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier d'une 'société associée' informant ses associés personne physique de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier d'une 'société associée' informant ses associés personne physique de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

Transmission par décès de titres

Engagement collectif de conservation

Engagement collectif de conservation
Existence d'une société interposée - Engagement collectif de conservation
Existence de deux sociétés interposées - Engagement collectif de conservation
Engagement collectif de conservation pris par les héritiers ou légataires
Avenant à l'acte d'engagement : Adhésion d'un nouvel associé
Avenant à l'acte d'engagement : Adhésion du cessionnaire de titres

Engagement individuel de conservation

Avertissement
Détention directe des titres - Engagement individuel de conservation
Existence d'une société interposée - Engagement individuel de conservation
Existence de deux sociétés interposées - Engagement individuel de conservation
Engagement individuel lorsque l'engagement collectif de conservation est réputé acquis
Engagement individuel en cas d'absence d'engagement collectif de conservation avant le décès

Courriers d'information de la société à ses associés

Courrier de la société adhérente informant ses associés de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation directe)
Courrier de la société adhérente informant ses associés de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation directe)
Courrier de la société adhérente informant ses associés personnes morales de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier de la société adhérente informant ses associés personnes morales de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier d'une 'société associée' informant ses associés personne physique de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)
Courrier d'une 'société associée' informant ses associés personne physique de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

Attestations à fournir par les sociétés

Attestation de la société à l'appui de la déclaration de succession comportant des titres ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation
Attestation de la société à l'appui de la déclaration de succession lorsque l'engagement collectif est réputé acquis
Apport des titres à une société holding - Engagement et courrier d'information à l'attention de la société dont les titres ont été apportés

Transmissions d'entreprises individuelles faisant l'objet d'un engagement de conservation

Engagement des donataires à inclure dans l'acte de donation
Engagement des héritiers à joindre à la déclaration de succession

Transmissions de sociétés unipersonnelles avec engagement individuel de conservation

Engagement du donataire d'une société unipersonnelle
Engagement de l'héritier d'une société unipersonnelle

Paiement fractionné ou différé

Demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession

Avertissement
Demande de paiement fractionné formulée au pied de la déclaration de succession
Demande de paiement fractionné formulée distinctement et jointe à l'envoi de la déclaration de succession
Demande de paiement différé formulée au pied de la déclaration de succession
Demande de paiement différé formulée distinctement et jointe à l'envoi de la déclaration de succession

Demande de paiement fractionné sur les droits afférents aux apports en société

Avertissement

Avertissement général

Sur certains apports en société (art. 809 I-3°)

Demande de paiement fractionné portée au pied de l'acte d'apport
Demande de paiement fractionné formulée distinctement et jointe à l'acte d'apport présenté à la formalité

En cas de changement du régime fiscal d'une société (art. 809 II)

Demande de paiement fractionné en cas de changement du régime fiscal d'une société

Transmissions d'entreprises à titre gratuit : paiement différé et fractionné des droits de mutation

Avertissement
Demande de paiement fractionné et différé présentée au pied de l'acte de donation
Demande de paiement fractionné et différé jointe à l'acte de donation
Demande de paiement fractionné et différé présentée au pied de la déclaration de succession
Demande de paiement fractionné et différé jointe à la déclaration de succession
Engagement de conservation pour le maintien du paiement différé et fractionné en cas d'apport, de fusion ou de scission

Actualisation des données concernant les garanties

Actualisation des données concernant les titres donnés en garanties dans le cadre d'un paiement fractionné ou différé

Réduction ISF-PME - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Avertissement

Avertissement général

Souscriptions au capital d'une société non cotée - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Etat individuel à fournir par une société opérationnelle non cotée
Etat individuel à fournir par une société holding non cotée

Souscriptions au capital d'une société cotée sur un marché organisé - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Demande du redevable à la société holding
Etat individuel à fournir par la société holding

Souscriptions au capital d'une société cotée sur un marché non réglementé - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Note à joindre à la déclaration ISF (souscription au capital d'une société cotée sur un marché non réglementé)

Cession forcée des titres par un actionnaire minoritaire - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Avertissement
Attestation de la société dont les titres sont cédés
Attestation de la société dont les titres sont souscrits en remploi
Cession forcée par une société holding de ses titres dans une société cible - Courrier et attestations aux associés

Souscriptions de parts de fonds - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Demande du contribuable à envoyer à la société de gestion ou dépositaire des actifs du fonds
Etat individuel à délivrer par la société gestionnaire ou dépositaire des actifs du fonds

Art 150-0 B Ter - Apport-cession de titres à une société contrôlée

Avertissement

Avertissement général

Attestations à fournir par la société bénéficiaire de l'apport

Attestation à fournir l'année de l'apport
Attestation et engagement de réinvestissement en cas d'évènement sur les titres dans les trois ans de l'apport
Attestation en cas de réalisation de l'engagement de réinvestir
Attestation en cas de défaut de réalisation de l'engagement de réinvestir
Lettre de transmission d'une attestation à l'apporteur des titres

Attestations si l'apport est réalisé par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement relevant de l'IR

Attestation à fournir l'année de l'apport
Attestation et engagement de réinvestissement en cas d'évènement sur les titres dans les trois ans de l'apport
Attestation en cas de réalisation de l'engagement de réinvestir
Attestation en cas de défaut de réalisation de l'engagement de réinvestir
Lettre de transmission d'une attestation à la société apporteuse des titres

Donation des titres reçus en rémunération de l'apport

Courrier informant le donataire
Clause à insérer dans l'acte de donation pour informer le donataire
Courrier informant la société bénéficiaire de l'apport

Contrôle

Avertissement

Avertissement général

Exercice du contrôle

Contrôle sur demande du contribuable

Contrôle sur demande - Exploitant individuel
Contrôle sur demande - Personne morale
Contrôle sur demande concernant le crédit d'impôt recherche - Exploitant individuel
Contrôle sur demande concernant le crédit d'impôt recherche - Personne morale
Contrôle sur demande d'une déclaration de succession
Contrôle sur demande d'un acte de donation

Réponses à demandes d'éclaircissement et justifications

Réponse à une demande d'éclaircissements
Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement
Réponse à une demande de justifications
Demande de report de délai suite à une demande de justifications

Réponses et demandes diverses

Réponse à une relance amiable
Demande de report du commencement effectif du contrôle (après réception d'un avis de vérification)
PME créancière de l'Etat : demande de suspension des contrôles fiscaux

Procédure de régularisation en cours de contrôle

Demande de régularisation en cours de contrôle

Saisine du Défenseur des droits

Saisine du Défenseur des droits

Procédure contradictoire

Courriers du contribuable suite à une proposition de rectification

Demande de prorogation du délai de réponse
Acceptation par le contribuable d'une proposition de rectification
Refus global par le contribuable d'une proposition de rectification
Acceptation partielle ou conditionnelle par le contribuable d'une proposition de rectification
Demande de déduction en cascade des rappels d'IS, sur les revenus réputés distribués
Renonciation à la déduction en cascade des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires

Saisine de la Commission IDTCA (Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires)

Avertissement
Saisine de la Commission locale par une Personne physique
Saisine de la Commission locale par une Société
Saisine de la Commission Nationale par une société non membre d'un groupe intégré
Saisine de la Commission Nationale par une société membre d'un groupe fiscalement intégré
Saisine de la Commission Nationale par une personne physique (rémunérations estimées excessives)

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation

Saisine du Comité Consultatif du crédit d'impôt recherche

Saisine du Comité Consultatif du crédit d'impôt recherche

Recours hiérarchiques

Recours hiérarchique auprès de l'Inspecteur Principal ou Divisionnaire lors d'une vérification ou d'un examen de comptabilité
Recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur départemental lors d'une vérification ou d'un examen de comptabilité
Recours hiérarchique auprès de l'Inspecteur Principal ou Divisionnaire lors d'un ESFP
Recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur départemental lors d'un ESFP

Taxation d'office

Observations du contribuable après notification d'une imposition d'office
Saisine de la Commission IDTCA par un contribuable taxé d'office après ESFP

Régularisation des avoirs à l'étranger - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Avertissement et coordonnées des services compétents
Lettre d'intention - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Lettre d'intention

Correspondances - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Demande de renseignements à l'établissement financier gestionnaire des comptes
Lettre de transmission du dossier de régularisation à l'administration

Dossier de régularisation - Régime en vigueur jusqu'au 31/12/2017

Recouvrement

Avertissement

Avertissement général

Opposition à contrainte

Recours préalable auprès de l'administration

Opposition à contrainte

Recours devant les juridictions administratives en cas de rejet de l'opposition à contrainte

Recours devant le TA après le rejet de l'opposition à contrainte
Référé en suspension de l'exécution d'un acte de poursuite

Recours devant les juridictions judiciaires en cas de rejet de l'opposition à contrainte

Avertissement
Assignation à quinzaine devant le TGI
Assignation à jour fixe - Demande d'autorisation
Assignation à jour fixe - Ordonnance du Président du TGI
Assignation à jour fixe après réception de l'autorisation

Opposition à poursuites

Recours préalable auprès de l'administration

Opposition à poursuite

Recours devant le juge de l'exécution en cas de rejet de l'opposition à poursuites

Avertissement
Assignation à jour fixe - Demande d'autorisation
Assignation à jour fixe - Ordonnance du Président du TGI
Assignation à jour fixe après réception de l'autorisation

Délais de paiement

Avertissement
Demande de délais de paiement par un particulier
Demande de délais de paiement par un entrepreneur individuel
Demande de délais de paiement par une personne morale
Demande de délais de paiement par un agriculteur victime de calamités naturelles
Demande de délais de paiement en cas de baisse brutale de revenus
Contribuable créancier de l'Etat - Demande de différé de règlement
PME créancière de l'Etat - Demande de suspension d'un rappel d'impôt faisant suite à une vérification de comptabilité
Demande d'intervention de la CCSF (Commission départementale des Chefs de Services Financiers)

Autres procédures liées au recouvrement

Référé en suspension de l'exécution du titre exécutoire
Demande de suspension des poursuites (adressée au comptable public chargé du recouvrement)
Contestation par le dirigeant d'une personne morale de l'engagement de sa responsabilité par le Comptable Public

Contentieux

Avertissement

Avertissement général

Réclamations contentieuses

Réclamations préalables générales

Réclamation préalable générale
Réclamation fondée sur la non-conformité à une règle de droit supérieure

Réclamations préalables consécutives à une procédure de contrôle fiscal

Avertissement
Réclamation suite à une vérification de comptabilité ou un contrôle sur pièces
Réclamation contre une réduction de déficit
Réclamation suite à un ESFP (examen de situation fiscale personnelle)

Sursis de paiement

Demande de sursis auprès du service des impôts
Courrier au Comptable Public l'informant d'une demande de sursis de paiement
Réponse du contribuable au Comptable Public qui lui demande de constituer des garanties
Référé fiscal en cas de contestation sur les garanties
Référé fiscal en cas de contestation des mesures conservatoires
Appel d'une ordonnance de rejet du Juge du référé fiscal
Demande de remboursement des frais exposés par le contribuable pour constituer des garanties

Saisine des juridictions administratives

Saisine du TA après rejet explicite de la réclamation contentieuse
Saisine du TA après rejet implicite de la réclamation contentieuse
Requête aux fins d'expertise en cours d'instance devant le TA
Demande de production d'un mémoire en défense
Mise en demeure de l'administration pour la production de son mémoire en défense
Appel d'un jugement du TA auprès de la CAA
Référé-suspension : demande au président du TA par le contribuable qui a produit une réclamation contentieuse contre une imposition exigible
Référé-suspension : demande de suspension de l'imposition contestée auprès du président du TA (à l'occasion d'un recours devant le TA contre le rejet d'une réclamation par le service des impôts)
Référé-suspension : demande de suspension de la mise en recouvrement de l'imposition auprès du président de la CAA (après jugement défavorable du TA)

Recours contre une procédure de flagrance fiscale

Saisine du juge du référé fiscal
Saisine du TA (en l'absence de décision du juge du référé fiscal)
Appel contre l'ordonnance de référé

Poursuites pénales engagées sur plainte de l'administration fiscale

Informations à fournir à la Commission des Infractions Fiscales

Saisine de la juridiction judiciaire

Assignation devant le TGI (après rejet de la réclamation contentieuse)
Demande d'expertise en cours d'instance devant le TGI
Appel d'un jugement du TGI devant la Cour d'appel

Responsabilité solidaire des époux et partenaires de Pacs

Avertissement
Demande en décharge de responsabilité concernant l'IR
Demande en décharge de responsabilité concernant la taxe d'habitation
Demande en décharge de solidarité portant sur l'ISF ou l'IFI
Demande gracieuse de décharge de responsabilité après rejet de la demande contentieuse
Recours devant le TA
Assignation devant le TGI

Contentieux spéciaux

Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Demande de constat en matière fiscale
Saisine du Juge du référé administratif aux fins d'ordonner toutes mesures utiles

Responsabilité de l'Etat

Requête administrative préalable engageant la responsabilité des services fiscaux
Saisine du juge après rejet d'un recours en indemnisation pour faute commise par l'Etat

Mesures gracieuses

Avertissement

Avertissement général

Demande de remise

Remise sur la cotisation fiscale

Demande de remise générale (pour des motifs de gêne ou d'indigence)
Demande de remise par un contribuable âgé disposant de faibles ressources
Demande de remise par un tiers au profit d'un contribuable âgé disposant de faibles ressources
Demande de remise suite au décès d'un contribuable
Demande de remise en cause du rattachement des enfants majeurs
Demande visant l'imposition distincte de l'enfant mineur
Demande de remise par un époux ou partenaire de Pacs non divorcé ni séparé
Demande de remise par une personne divorcée ou séparée de son conjoint
Demande en décharge de responsabilité solidaire pour le paiement d'impositions dues par un tiers

Remise sur les majorations ou pénalités

Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct
Demande de remise ou de modération des pénalités
Demande de transaction portant sur des pénalités

Recours

Recours au Directeur des finances publiques (contre une décision gracieuse prise par un agent délégataire)
Recours auprès du ministre chargé du budget (contre une décision gracieuse prise par un Directeur des finances publiques)
Recours auprès du Tribunal Administratif (contre une décision prise dans le cadre de la juridiction gracieuse)

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