Mémento Urbanisme - Construction 2023

Dernières mises à jour

• les premiers textes d’application de la loi Climat en matière de lutte contre l’artificialisation des sols ;
• dans le prolongement de la loi Climat, une ordonnance créant un « bail réel d’adaptation à l’érosion côtière » et les premiers décrets en matière d’anticipation du recul du trait de côte ;
• la loi 3 DS dont les impacts sont multiples, particulièrement dans les secteurs d’intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et en matière de logements sociaux ;
• une ordonnance renforçant le contrôle des règles de construction ;
• tous les textes relatifs au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive des services de l’Etat chargés de l’urbanisme à ceux de la DGFiP ;
• un décret détaillant la procédure du droit de préemption pour préserver la ressource en eau.

Découvrez un extrait :

CHAMP D’APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Les dommages qui relèvent d’une des garanties légales ne peuvent pas donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun. C’est le principe du non-cumul qui est consacré par cette jurisprudence. Mais la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste, pour ceux qui sont tenus des garanties décennale ou biennale, lorsque le dommage n’entre pas dans le champ d’application de ces garanties. Elle s’applique aussi là où il n’y a pas matière à responsabilité décennale ou biennale...

Précis et opérationnel

Il propose chaque fois que nécessaire des exemples chiffrés, des tableaux de synthèse, de nombreuses illustrations de jurisprudence, des mises en garde et conseils.

Qu’est-ce que le Mémento Urbanisme - Construction ?

Cet ouvrage pluridisciplinaire s'adresse principalement aux professionnels de l'immobilier (lotisseurs, promoteurs, constructeurs, marchands de biens, etc.), à leurs assureurs, aux collectivités territoriales et, bien entendu, à leurs conseils (notaires et avocats, tout spécialement).
L'ambition de ce Mémento Urbanisme Construction est de rassembler en un seul ouvrage une réglementation complexe et dispersée. Les questions concernant l'urbanisme et à la construction y sont traitées en détail. La fiscalité des différentes opérations concernées fait l'objet d'études propres ainsi que les principales dispositions sociales applicables à l'entrepreneur de travaux en tant qu'employeur.

Que contient le Mémento Urbanisme - Construction ?

Le Mémento Urbanisme-Construction tient compte de tous les textes (lois, décrets, arrêtés, instructions ou circulaires) parus jusqu'à la date de publication de l’ouvrage, ainsi que des décisions de justice les plus importantes.
La consultation du Mémento est facilitée par :

• un plan général détaillé en début d’ouvrage
• un sommaire en tête de chaque chapitre
• une table alphabétique en fin d’ouvrage
• des paragraphes numérotés (auxquels sont faits tous les renvois)

Le Mémento Urbanisme - Construction inclut également une version numérique.

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