La valeur locative des immobilisations industrielles servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE est, dans la plupart des cas, déterminée selon une méthode dite « comptable », basée sur l’application de taux dits « d’intérêt » au prix de revient des différents éléments qui constituent l’établissement (CGI art. 1499).
Afin d’alléger l’imposition des établissements industriels, l’article 29 de la loi diminue la valeur locative résultant de la méthode comptable par une réduction de moitié des taux d’intérêt applicables.
Cette diminution s’accompagne de différentes mesures d’adaptation ou de coordination.

A partir de quand s’applique la réduction ?

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux impositions établies à compter de 2021. Au titre de l’année 2021, les redevables concernés peuvent en anticiper l’application, avant même la mise en recouvrement de l’imposition, en réduisant le cas échéant le montant de leurs acomptes ou prélèvements mensuels.
Ainsi, le texte prévoit expressément que les redevables peuvent ramener le montant de l’acompte de CFE éventuellement dû au 15 juin 2021 à 25 % (au lieu de 50 %) de la taxe mise en recouvrement l’année précédente au titre des établissements concernés.
De même, les contribuables mensualisés pour le paiement de la CFE et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent ramener les prélèvements mensuels de 2021 à 5 % (au lieu de 10 %) du montant des taxes mises en recouvrement l’année précédente.

À NOTRE AVIS
S’agissant de la modulation des mensualités de CFE, il est précisé que la majoration de 5 %, normalement encourue en cas d’erreur de plus de 20 % dans le montant des taxes estimé par le contribuable, n’est pas applicable.

Autres mesures à signaler >