Afin de faciliter le recours à la réévaluation libre d’actifs et aider ainsi les entreprises touchées par la crise économique et sanitaire à assainir leur situation financière, un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre d’actifs sur le résultat imposable est introduit par l’article 31 de la loi dans un nouvel article 238 bis JB du CGI. Ce dispositif optionnel s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le régime actuel de réévaluation libre d’actifs est applicable depuis 1984. En application de ce régime, les entreprises sont autorisées à réévaluer leurs actifs conformément aux règles prévues par les articles L 123.L 123-18 du Code de commerce et 214-27 du plan comptable général (PCG).

Pour quelles entreprises et quels actifs ?

Le nouvel article 238 bis JB du CGI vise exclusivement les réévaluations libres de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières effectuées dans les conditions prévues à l’article L 123-18 du Code de commerce. Il n’a donc pas pour effet d’instituer un régime dérogatoire aux règles prévues par le Code de commerce.
Toutes les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale peuvent ainsi bénéficier de ce dispositif.

Pour être éligible au présent dispositif, la réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, à l’exception des immobilisations incorporelles ainsi que des stocks et valeurs mobilières de placement.
Les réévaluations partielles des immobilisations corporelles et financières ne sont en outre pas autorisées.

A NOTRE AVIS :
En revanche, il devrait être possible de réévaluer des titres de participations de sociétés dont l’actif est majoritairement constitué d’immobilisations incorporelles non financières (brevets, marques...) ou de valeurs mobilières de placement.

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