Dossier spécial Loi de Finances


Autres mesures à signaler

Les créations et extensions d'établissements réalisées à compter de 2021 pourront, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE). Cette mesure est accompagnée d'une nouvelle définition des extensions d'établissements, applicable à l'ensemble des règles de CFE (art. 120).

Les modalités de mise à jour sexennale de l’évaluation des locaux professionnels sont précisées (art. 134).