En cas de cession d'un immeuble à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et précédée d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur au plus tard le 31 décembre 2022, le montant de la plus-value réalisée par le cédant qui reprend immédiatement l'immeuble en crédit-bail peut être réparti sur une durée maximale de quinze ans (art. 33).

Les dispositifs « zonés » sont prorogés (art.223).

Deux dispositifs fiscaux sont étendus pour soutenir la trésorerie des entreprises en conciliation (art. 19).
Les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés (art. 35).
Le régime d’apport en société d’une créance rachetée à une valeur décotée est assoupli (art. 32).
Fusion de SIIC : l’obligation de distribution du boni de fusion est relevée de 60 % à 70 % (art. 16).
Plusieurs mesures de soutien visent le secteur culturel (crédit d’impôt en faveur du théâtre, du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, de la production d’oeuvres phonographiques est renforcé et prorogé (art. 21, 22, 23, 118 et 145).
Intégration fiscale : le mécanisme d’imputation du déficit sur une base élargie est étendu (art. 30).
Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements : le régime spécial est aménagé (art. 17 et 25).
La transmission de titres à des fondations actionnaires peut bénéficier d’un report d’imposition (art. 42).

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