Les principes régissant les opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, selon qu'elles sont qualifiées d'opérations dissociables ou d'opérations uniques, sont inscrits dans le CGI. En particulier, la méthode pour déterminer le taux applicable aux opérations uniques est précisée. Par ailleurs, des règles d'assiette spécifiques sont prévues pour les offres d'abonnement comprenant des services numériques pour un prix forfaitaire (art. 44).
L’entrée en vigueur de la réforme sur le commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021 (art. 51).
Le Gouvernement est autorisé à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance (art. 195).
Des amendes douanières seront prévues en matière d’importation et pour certaines exportations (art. 170).

CVAE et plafonnement de la CET >