L’article 20 de la loi instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce crédit d’impôt est compatible avec les mesures dérogatoires au droit commun et limitées dans le temps, prévues par l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 afin d’encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises (AN séance du 13-11-2020). Certaines de ces mesures sont par ailleurs prorogées par le présent article.

Quelles conditions doivent remplir les locataires ?

Les entreprises locataires doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

elles doivent prendre en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371, relatif au fonds de solidarité, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2020 (date de publication de la loi de finances) ;
leur effectif est inférieur à 5 000 salariés;
elles ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne, à l’exception de certaines micro et petites entreprises;
elles ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les secteurs concernés par l’annexe 1 du décret 2020-371 sont essentiellement les suivants : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture.

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