L’article 18 de la loi rehausse, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond de chiffre d’affaires permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier du taux réduit d’IS fixé à 15 % prévu à l’article 219, I-b du CGI dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par exercice.
Pour rappel, s’il s’agit de sociétés, le bénéfice du taux réduit de l’IS est subordonné en outre à une condition tenant à la libération et la composition du capital.

Quels taux d’IS pour les PME ?

Actuellement, bénéficient du taux réduit les entreprises passibles de l’IS de plein droit ou sur option qui réalisent au cours de l’exercice un chiffre d’affaires hors taxe, ramené le cas échéant à douze mois, inférieur à 7 630 000 €.
En application de la présente mesure, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’exercice n’excède pas 10M€ sont éligibles au taux réduit de l’IS sur une fraction de leurs bénéfices, sous réserve bien entendu pour les sociétés que la condition tenant à la libération et la composition du capital soit respectée. Deviennent ainsi éligibles les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7 630 000 € et 10 M€.

À NOTER
Pour les groupes intégrés, le taux réduit d’IS s’applique sur une fraction du bénéfice d’ensemble si le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice par l’ensemble des sociétés du groupe n’excède pas 10 M€.

Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Le tableau ci-après, établi par nos soins, présente le taux d’IS applicable, selon l’année d’ouverture de l’exercice, aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ (et qui respectent, le cas échéant, les conditions tenant à la libération et la composition du capital).

Autres mesures à signaler >