Formulaire Immobilier

Formulaire Immobilier

Tous les modèles d'actes du droit immobilier pour répondre à toutes situations !

  • Près de 130 modèles d’actes pour faire face à toutes les situations : mandat de vente, location, bail d'habitation ou d'activité professionnelle, congé ou mise en demeure, diagnostic technique, acte de vente... Pas besoin d’acheter les modèles, acte par acte : vous les utilisez à discrétion !
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
  • Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides
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Version numérique

En stock
214 € HT/an
Abonnement jusqu'au 31/12/2024
Description

Mandat de vente, bail d'habitation, ou d'activité professionnelle, congés ou mise en demeure...

Tous les grands sujets-clés sont traités. De plus, pas besoin d'acheter les modèles acte par acte : vous les utilisez à discrétion !

Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...

Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

Les + produit

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés  au fur et à mesure de l’actualité.

2 modes de saisie :

  • Mode questionnaire rapide avec des cases à cocher en fonction des situations
  • Mode saisie dans l'acte pour saisir directement dans les zones personnalisables

Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word

Nouveautés

Votre formulaire à jour :

  • Les mesures issues de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, détaillées dans un Avertissement-Cautionnement ;
  • L’extension du dispositif d’encadrement des loyers aux communes de Lyon et Villeurbanne ;
  • La fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, obligatoire depuis le 1er janvier 2022, en vertu d’un arrêté du 30 juillet 2021 ;
  • Les incidences de la prolongation de la durée d’expérimentation de l’encadrement des loyers qui passe de 5 à 8 ans, en vertu de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

De nouveaux actes ont également enrichi la rubrique Copropriété

  • Les tableaux des diagnostics nécessaires à l’occasion de la location et des ventes de biens immobiliers ;
  • Les commandements d’avoir à libérer les locaux non affectés à l’habitation principale et les locaux affectés à l’habitation principale.

 À venir

  • Davantage d’actes de procédure ;
  • Des actes relatifs à l’obligation de délivrer un logement décent vont également enrichir le formulaire immobilier.
Matière : Immobilier
Support : En ligne
214 € HT/an
Abonnement jusqu'au 31/12/2024

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Client anonyme   publié le 16/01/2019 suite à une commande du 21/12/2018

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Facile d’exécution

Client anonyme   publié le 16/07/2018 suite à une commande du 23/04/2018

1/5

Nul de chez nul, remplissage pas du tout intuitif, cela prend énormément de temps surtout quand il faut relire les erreurs engendrées par le logiciel ou quand on fini de rédiger mais que le document ne s'ouvre pas dans Word et que tout est perdu...

Client anonyme   publié le 23/02/2018 suite à une commande du 22/01/2018

5/5

très bien

Client anonyme   publié le 16/09/2017 suite à une commande du 25/06/2017

5/5

Conforme en tous points à mes besoins!