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Tous les modèles d'actes du droit immobilier pour répondre à toutes situations !

  • Près de 130 modèles d’actes pour faire face à toutes les situations : mandat de vente, location, bail d'habitation ou d'activité professionnelle, congé ou mise en demeure, diagnostic technique, acte de vente... Pas besoin d’acheter les modèles, acte par acte : vous les utilisez à discrétion !
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
  • Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides
Matière : Immobilier
Support : En ligne
Description

Mandat de vente, bail d'habitation, ou d'activité professionnelle, congés ou mise en demeure...

Tous les grands sujets-clés sont traités. De plus, pas besoin d'acheter les modèles acte par acte : vous les utilisez à discrétion !

Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...

Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

Les + produit

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés  au fur et à mesure de l’actualité.

2 modes de saisie :

  • Mode questionnaire rapide avec des cases à cocher en fonction des situations
  • Mode saisie dans l'acte pour saisir directement dans les zones personnalisables


Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word

Nouveautés

Votre formulaire à jour :

  • En vertu de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI), au 1er janvier 2020.

 À venir

  • Création d’un clausier contenant les déclarations relatives aux informations réciproques fournies durant la phase précontractuelle, la notion de logement décent, la protection des données à caractère personnel, le délai de réflexion.
  • Nouveaux actes : Contrat de logement de fonction, Avis d’échéance, Quittance de loyer.
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