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Formulaire Immobilier

Formulaire Immobilier

Tous les modèles d'actes du droit immobilier pour répondre à toutes situations !

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  • Près de 130 modèles d’actes pour faire face à toutes les situations : mandat de vente, location, bail d'habitation ou d'activité professionnelle, congé ou mise en demeure, diagnostic technique, acte de vente... Pas besoin d’acheter les modèles, acte par acte : vous les utilisez à discrétion !
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
  • Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides
266,67 € HT/an
200 € HT/an
Abonnement jusqu'au 31/12/2023

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Description

Mandat de vente, bail d'habitation, ou d'activité professionnelle, congés ou mise en demeure...

Tous les grands sujets-clés sont traités. De plus, pas besoin d'acheter les modèles acte par acte : vous les utilisez à discrétion !

Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...

Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

Les + produit

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés  au fur et à mesure de l’actualité.

2 modes de saisie :

  • Mode questionnaire rapide avec des cases à cocher en fonction des situations
  • Mode saisie dans l'acte pour saisir directement dans les zones personnalisables

Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word

Nouveautés

Votre formulaire à jour :

  • Les mesures issues de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, détaillées dans un Avertissement-Cautionnement ;
  • L’extension du dispositif d’encadrement des loyers aux communes de Lyon et Villeurbanne ;
  • La fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, obligatoire depuis le 1er janvier 2022, en vertu d’un arrêté du 30 juillet 2021 ;
  • Les incidences de la prolongation de la durée d’expérimentation de l’encadrement des loyers qui passe de 5 à 8 ans, en vertu de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

De nouveaux actes ont également enrichi la rubrique Copropriété

  • Les tableaux des diagnostics nécessaires à l’occasion de la location et des ventes de biens immobiliers ;
  • Les commandements d’avoir à libérer les locaux non affectés à l’habitation principale et les locaux affectés à l’habitation principale.

 À venir

  • Davantage d’actes de procédure ;
  • Des actes relatifs à l’obligation de délivrer un logement décent vont également enrichir le formulaire immobilier.
Matière : Immobilier
Support : En ligne
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