Mémento Gestion immobilière 2020

Décrets loi Elan, décisions de jurisprudence, droit de la copropriété… une édition 2020 à jour des dernières nouveautés !

Le Mémento est à jour des décisions de jurisprudence les plus récentes et des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment :

• Copropriété : mise en place progressive de la dématérialisation des assemblées générales de copropriété (visioconférence, audioconférence ou autre moyen de communication électronique)
• Décrets pris en application de la loi Élan (dématérialisation progressive des assemblées générales de copropriété, encadrement des loyers, etc.).
• Suppression de l’encadrement des clauses de domiciliation des revenus dans les offres de prêts immobiliers
• Instauration d’une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur de TEG
• Nouvelles mesures pour rendre l’éco-PTZ plus opérationnel
• Taxe foncière : nouvelles modalités d’évaluation des valeurs locatives des établissements industriels
• Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : extension aux parkings commerciaux
• Par ailleurs, il présente l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis qui entrera en vigueur le 1er juin 2020.

Professionnels du secteur et conseils trouvent dans le Mémento toutes les réponses aux questions que soulèvent la vente et la gestion de l’immeuble.

Vente immobilière

De quel délai dispose l’acquéreur pour se rétracter après la signature de la promesse de vente ?
Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un bail réel solidaire ? Quel est son régime fiscal ? En matière de saisie immobilière, le créancier peut-il demander la réduction de la mise à prix du bien saisi telle qu’elle figure dans le cahier de condition de vente ?

Diagnostics immobiliers

Quelle est la durée de validité de l’état de l’installation d’assainissement qui doit être inséré dans le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un immeuble ?

Financement de l’immobilier

Est-il possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur ?
Un logement financé par un PTZ peut-il être loué ?

Copropriété

Qu’est-ce que le compte spécifique « fonds de travaux » ?
En quoi consiste l’immatriculation du syndicat des copropriétaires ?
Qu’est-ce que la jouissance privative d’une partie commune ?

Bail de droit commun

Le bailleur peut-il exercer son privilège sur des marchandises vendues au locataire avec clause de réserve de propriété ?

Baux commerciaux

Lorsque le loyer comporte une clause d’indexation, une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée entre chaque révision entraîne-t-elle toujours l’illicéité de la clause ?

Bail d’habitation

Dans quels cas le locataire peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ?
Le bail peut-il être résilié pour troubles de voisinage ?
Comment le montant du loyer est-il fixé ?

Locations meublées à usage de résidence principale

A qui s’adresse le bail « mobilité » ?
Quelle est la durée d’un bail « mobilité » ?

Agent immobilier

Quelles mentions les agents immobiliers doivent-ils impérativement faire figurer dans leurs annonces ?

Fiscalité

Sous quelles conditions les logements issus de la transformation de bureaux peuvent-ils être exonérés de taxe foncière ?
Sous quelles conditions l’immobilier peut-il être exonéré d’IFI ?
De quels abattements sur sa plus-value non exonérée peut bénéficier le vendeur d’un bien ?
Quelles sociétés et organismes entrent dans le champ de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles et comment y échapper ?

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Gestion Immobilière 2020 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

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* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.