Dossier spécial Télétravail


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Comment mettre en place le télétravail ?

En période de Covid-19, la mise en place du télétravail s’impose-t-elle à l’employeur et au salarié ?

Comment déterminer les activités éligibles au télétravail ?

Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?

Un employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié ?

Le salaire doit-il être maintenu en cas de panne du matériel ou de coupure électrique ?

Le médecin du travail peut-il imposer le télétravail en raison de l’état de santé d’un salarié ?

Comment protéger un salarié de l’isolement et quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit-il prendre en charge les coûts liés au télétravail ?

Le télétravailleur bénéficie-t-il des titres-restaurant ?

[Infographie] Procédure de passage en télétravail à la demande du salarié

[Quizz] Testez vos connaissances sur le télétravail

Télétravail : tour d’horizon des règles à respecter

Si la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a permis d’imposer le télétravail sans formalisme particulier, certains employeurs et salariés souhaitent son maintien voire sa généralisation dans l’entreprise après la crise. Un grand nombre de règles sont alors à respecter.


11/09/2020 - DERNIERE MISE A JOUR: 09/04/2021 - PAR LA REDACTION SOCIALE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

Après avoir exposé les règles applicables en cas de mise en œuvre ou de poursuite du télétravail dans une entreprise au-delà des périodes de confinement et de déconfinement imposées en 2020 par l’épidémie de Covid-19 à l’occasion d’une première question pratique publiée dans notre FRS 17/20 inf. 8 p. 14, nous vous proposons de faire un nouveau tour d’horizon des règles à respecter en matière de télétravail, en tenant compte cette fois de la situation épidémique et juridique actuelle. En effet, depuis notre dernière question pratique, le ministère du travail a, dans son « Questionsréponses » relatif au télétravail en période de Covid-19 publié sur son site internet, répondu à de nouvelles questions ou modifié certaines de ses réponses ; la Cnil a elle-même publié le 12 novembre 2020 un « Questions-réponses » sur son site internet afin de répondre aux questions les plus fréquentes en cette matière ; enfin, un nouvel accord national interprofessionnel sur le télétravail a été conclu le 26 novembre 2020 et le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est entré en vigueur le 1er avril 2021.

À NOTER

On rappellera que le télétravail est régi par les articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du travail ainsi que, dans certains cas, par 2 accords nationaux interprofessionnels (ANI) :

  • un premier sur le télétravail conclu le 19 juillet 2005 et étendu par arrêté SOCT0611193A du 30 mai 2006 (JO 9-6) modifié par arrêté SOCT0611312A du 15 juin 2006 (JO 24), applicable en cas de télétravail régulier ;
  • un second conclu le 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » et étendu par arrêté MTRT2110108A du 2 avril 2021 (JO 13).

Ces 2 accords sont en principe applicables dans toutes les entreprises appartenant à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (Medef, CPME et U2P).

Leur application peut toutefois être écartée :

  • en vertu de la règle de primauté fixée par l'article L 2253-3 du Code du travail, dans les établissements couverts par un accord d'entreprise ou assimilé (établissement, groupe, interentreprises) s'il comporte des clauses, même moins favorables, ayant le même objet. En revanche, l'existence d'une charte mettant en place le télétravail n'écarte pas l'application de l'ANI ;
  • en application de la règle posée à l'article L 2252-1 du même Code : un accord de branche ou un accord professionnel sur le télétravail peut comporter des clauses moins favorables aux salariés que celles de l'ANI, sauf concernant les points pour lesquels ce dernier l'a expressément interdit.