Dossier spécial Télétravail
Sommaire
Comment mettre en place le télétravail ?
Comment déterminer les activités éligibles au télétravail ?
Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?
Un employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié ?
Le salaire doit-il être maintenu en cas de panne du matériel ou de coupure électrique ?
Le médecin du travail peut-il imposer le télétravail en raison de l’état de santé d’un salarié ?
Comment protéger un salarié de l’isolement et quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur doit-il prendre en charge les coûts liés au télétravail ?
Le télétravailleur bénéficie-t-il des titres-restaurant ?
[Infographie] Procédure de passage en télétravail à la demande du salarié
Le télétravailleur bénéficie-t-il des titres-restaurant ?
Après avoir précisé que le titre-restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale et que son attribution est possible si et seulement si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (C. trav.art. R 3262-7), le ministère du travail rappelle que, en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’article 4 de l’ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et reprise dans le Code du travail à l’article L 1222-9.
Aussi, dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes
(QR min. trav. 25-3-2021).
La réponse du ministère du travail rejoint la position exprimée par les Urssaf sur leur site internet le 8 septembre 2015.
À NOTER
On relèvera que, dans la mesure où le titre-restaurant est un avantage consenti par l’employeur ne résultant d’aucune obligation légale, il n’est pas interdit de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères sous réserve qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire qu’ils doivent s’appliquer autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise. Il a ainsi été jugé que l’employeur peut différencier l’attribution des titres-repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif, c’est-à-dire la distance séparant le lieu du travail du domicile (Cass. soc. 22-1-1992 no 88-40.938 PF : RJS 3/92 no 296 ; CA Nîmes 27-3-2012 no 10-4144). Mais peut-il différencier leur attribution suivant qu’un salarié est en télétravail ou non ? Cette question est controversée. En effet, si dans un jugement du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que, à défaut de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, les télétravailleurs à domicile ne sont pas dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site sans restaurant d’entreprise et n’ont pas droit, comme ces derniers, aux titres-restaurant (TJ Nanterre 10-3-2021 no 20/09616 : FRS 7/21 inf. 18 p. 55), le tribunal judiciaire de Paris vient de juger que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant pour chaque jour travaillé durant lequel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier (TJ Paris 30-3-2021 no 20/09805 : voir inf. 18 p. 42), rejoignant ainsi la position de l’administration.