L’article 8 de la loi prévoit, à compter des impositions dues au titre de 2021, une baisse de la CVAE à hauteur de la part de cette cotisation revenant aux régions, soit 50 % (CGI art. 1599 bis, 3o). En contrepartie de la suppression de cette part, les régions se voient attribuer une fraction du produit de la TVA.
Ce texte prévoit, en outre, un abaissement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Quelle baisse pour la CVAE ?

La réduction de moitié de la CVAE est réalisée par une division par deux du taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale. Le dégrèvement de 1 000 € prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué de moitié.

Quel est le nouveau taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ?

En application de l’article 1647 B sexies du CGI, la CET de chaque entreprise est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Lorsque la cotisation excède ce plafond, l’excédent peut faire l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement. En l’absence de modification de ce plafond, le gain en impôt résultant de la réduction de moitié de la CVAE pourrait être neutralisé en tout ou partie.
Afin de donner plein effet à la mesure de réduction, le présent article abaisse à 2 % le taux du plafonnement à compter des impositions dues au titre de 2021.

Valeur locative des établissements industriels >