L’article 27 de la loi instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, qui portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

Pour quelles PME ?

Ce crédit d’impôt est ouvert aux petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne (Règl. UE 651/2014 du 17-6-2014, ann. I), c’est-à-dire celles qui emploient moins de 250 personnes et qui soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€, soit disposent d’un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€.

À NOTER
On relèvera que le texte de loi fait référence à l’ensemble de l’annexe I du règlement précité et ne vise pas seulement son article 2 qui fixe les seuils d’effectif et financiers permettant de définir l’entreprise. Il en résulte que les modalités d’appréciation de ces seuils diffèrent selon que l’entreprise est qualifiée d’« autonome », de « partenaire » d’une autre entreprise ou de « liée » à une autre entreprise, selon les dispositions prévues à l’article 3 de ladite annexe (voir sur ces modalités, les précisions données à IS-IX-5965 s. à propos du remboursement anticipé du CIR aux PME définies de manière identique).

Taux réduit de l’IS pour les PME >