Mémento Sociétés commerciales 2023

Mémento Sociétés commerciales 2023

Nouveau

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !

En pré commande, livraison à partir du 06/10/22
  • Chaque étape est analysée et une synthèse pratique est proposée pour réaliser facilement toutes les opérations nécessaires à la bonne marche d’une société
  • Toutes les formes de sociétés commerciales sont détaillées : SARL, SAS, SA, SNC, sociétés en commandite, sociétés en participation, SE…
  • Tous les aspects juridiques de la vie d’une société sont traités avec des mises en perspective fiscales, sociales et comptables
  • A jour des réformes du droit des suretés, du droit des entreprises en difficultés, de la publicité légale
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Prix réduit jusqu'au 05/10/22
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Description

Maîtrisez chaque étape de la vie de la société, sécurisez vos décisions et gagnez du temps

Exhaustif

Une étude détaillée de toutes les formes de sociétés commerciales, quelle qu’en soit la taille, complétée par des études transversales (groupes, fusions, titres financiers…).

Concret

Chaque étape de la vie de l'entreprise est analysée : constitution, désignation de dirigeants, information des associés, assemblées générales, comptes sociaux, augmentation de capital, transformation, fusion, scission, dissolution, liquidation et partage...

Pragmatique

Ignorer les règles posées par les autres branches du droit n’est pas sans risque ! C’est pourquoi le Mémento Sociétés commerciales met en perspective les contraintes fiscales, sociales et comptables de chaque opération.

Fiable

Les solutions proposées s'appuient sur toutes les sources : textes législatifs et réglementaires, réponses et circulaires ministérielles, nombreuses décisions de justices, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS).
Il est le fruit d’une étroite collaboration entre praticiens, universitaires et spécialistes de la rédaction des Éditions Francis Lefebvre.

Nouveautés

Pas de changements en droit des sociétés ? Détrompez-vous !

> Réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021

Cautionnement des dettes sociales par le dirigeant ; transmission des cautionnements dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution par transmission universelle du patrimoine ; nouveau régime du nantissement de parts sociales et du nantissement de comptes-titres et de titres financiers ; cautionnement des dettes d'une filiale : modification du régime des exceptions opposables au créancier en cas de cautionnement des dettes d’une filiale.

> Réforme du droit des entreprises en difficultés du 15 septembre 2021

Fusion de la sauvegarde financière accélérée et de la sauvegarde accélérée, désormais ouverte aux sociétés sans condition de taille ; soumission du plan de sauvegarde ou de redressement au vote non plus des comités de créanciers mais des « classes de parties affectées » qui incluent les détenteurs de capital ; renforcement de la protection des personnes physiques garantissant les dettes sociales en cas de sauvegarde ; nouvelle procédure de traitement de sortie de crise.

> Réforme de la publicité légale

Précisions sur les conditions de mise en place du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, dont l’utilisation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023, et sur le dispositif en vigueur pendant la période transitoire ; nouveau registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023.

> Réforme des droits des actionnaires de sociétés cotées du 8 octobre 2021

Nouvelle procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur ; amélioration de l’information et de l’exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées ; listes d’initiés ; obligation de transparence des commissaires aux comptes envers l’AMF.

> Loi Climat du 22 août 2021 : mesures en droit des sociétés

Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral ; renforcement du contenu de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés faisant appel à des transporteurs et du contenu pour plan de vigilance pour celles opérant dans le domaine forestier, responsabilité des sociétés mères à raison des dommages miniers causés par leurs filiales.

Mais aussi qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux, adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité, révocation des dirigeants de SAS, apport en société du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, statut du conjoint du chef d’entrepriseobligation de mixité dans les instances dirigeantes, prise en compte des enjeux culturels et sportifs dans la détermination des orientations de l’activité de la SA, contenu et mise en œuvre du plan de vigilance figurant dans le rapport de gestion des SA de grande taille, etc.

Questions traitées

Il répond à toutes les questions sur toutes les sociétés commerciales !

- Une société peut-elle encore s’adresser au centre de formalité des entreprises pour effectuer ses formalités de publicité ?

- Peut-on exclure un associé de SAS qui n’assiste jamais aux assemblées générales ?

- Le comité social et économique d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire afin de limiter les effets préjudiciables sur la société des agissements du dirigeant ?

- Une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d'une fusion peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbée avant la fusion ?

- À quelles conditions le dirigeant de SAS peut-il être révoqué ?

- Que se passe-t-il en cas de demande d’exécution d’une garantie de passif présentée hors délai ?

- La responsabilité d’un dirigeant peut-elle être recherchée pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions ?

- Une caution qui s'est engagée envers une société par la suite absorbée est-elle engagée envers la société absorbante pour des dettes nées après la fusion ?

- Un dirigeant personne morale peut-il obtenir réparation du préjudice moral causé par les conditions dans lesquelles est intervenue sa révocation ?

- Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir l'adoption des décisions collectives à une minorité qualifiée ?

 

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**Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

Matière : Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 06/10/22
Ean : 978-2-36893-609-2
Nbre de pages : 1900
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 01/08/22

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Gael m.  publié le 03/02/2022 suite à une commande du 04/01/2022

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Super produit ! Livraison rapide sur l'île de la Réunion.

Alioune Badara D.  publié le 30/12/2021 suite à une commande du 08/12/2021

5/5

Magnifique !

IRENE E.  publié le 28/08/2021 suite à une commande du 05/08/2021

4/5

Satisfaite

CAROLINE B.  publié le 27/07/2021 suite à une commande du 21/05/2021

5/5

Conforme à mes attentes Bonne présentation du produit

ALAIN L.  publié le 20/05/2021 suite à une commande du 15/04/2021

4/5

utile et bien

wafae e.  publié le 19/03/2021 suite à une commande du 24/02/2021

5/5

Très bon livre, avec la version numérique incluse c'est vraiment top.

YVES B.  publié le 10/03/2021 suite à une commande du 16/02/2021

5/5

parfait

Cécile M.  publié le 25/02/2021 suite à une commande du 01/02/2021

4/5

les options pour l'application et l' accès internet est très utile et pratique 2e livraison de piètre qualité ( livreur exécrable )

Client anonyme  publié le 29/12/2020 suite à une commande du 05/12/2020

5/5

Conforme à mon espérance.

Client anonyme  publié le 08/12/2020 suite à une commande du 14/11/2020

5/5

Produit connus pas de surprise