Société anonyme à Conseil d'administration (SACA) ET Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance (SADC)

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes
Autorisation de conventions réglementées
Décision de continuation malgré les pertes
Rapport d’activité trimestriel (sauf SASACA)

DELIBERATIONS DES ACTIONNAIRES 
Décisions de l’organe dirigeant
Décisions du conseil de surveillance (sauf SASACA)
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires

MODIFICATIONS STATUTAIRES 
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Modification de la durée des mandats
Institution d’un collège de censeurs (sauf SDSADC)
Mise en harmonie des statuts
Achat d’un bien appartenant à un actionnaire
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation

CAPITAL SOCIAL
Libération du capital social
Augmentation de capital par souscription en numéraire
Augmentation de capital par apport en nature
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Réduction du capital puis augmentation
Augmentation de capital par attribution d’actions gratuites

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Nomination et cooptation d’un administrateur (sauf SDSADC)
Nomination d’administrateur salarié (sauf SDSADC)
Nominations et démissions en cours de vie sociale (sauf SDSADC)
Organisation de la direction générale (sauf SDSADC)
Répartition des jetons de présence (sauf SDSADC)
Pactes d’actionnaires (sauf SDSADC)
Représentant permanent (sauf SDSADC)
Nomination et révocation d’un membre du directoire (sauf SASACA)
Nomination du président du directoire (sauf SASACA)
Nomination et cooptation d’un membre du conseil (sauf SASACA)
Nomination d’un directeur général (sauf SDSADC)
Fixation de la rémunération des dirigeants
Transfert de siège (département limitrophe) (sauf SDSADC)
Autorisations diverses

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes
Remplacement d’un commissaire aux comptes
Convocation de l’assemblée par le commissaire

ACTIONS
Division de la valeur nominale des titres
Création d’un droit de vote double
Instauration de l’identification des détenteurs de titres
Emission d’obligations ordinaires
Regroupement de titres
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec / sans DPS)
Attribution d’actions gratuites
Location de titres ou de parts sociales
Distribution d’un acompte sur dividendes
Paiement du dividende en numéraire ou en actions
Institution du dividende majoré
Agrément d’une cession d’actions
Introduction d’une clause d’agrément
Cession d'actions

TRANSFORMATION / MODE DE DIRECTION
Des SASACA/ SDSADC/ SARL/ EURL en autres formes de Sociétés
En SARL/ SNC

DISSOLUTION ET LIQUIDATION (sauf SDSADC)

RESTRUCTURATIONS
Fusion simplifiée
Dissolution par confusion de patrimoine
Fusion absorption avec renonciation (sauf SDSADC)
Fusion absorption d’une SARL par une SASACA (sauf SDSADC)
Apport de droits sociaux
Apport partiel d’actif (régime juridique des scissions) (sauf SDSADC)
Scission (sauf SDSADC)

Société par actions simplifiée (SAS) ET Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes (assemblée générale)
Approbation des comptes (consultation) (SAS)

DELIBERATIONS DES ASSOCIES 
Décisions de l’organe dirigeant (sauf SASU)
Décisions unanimes des associés et consultations écrites (sauf SASU)
Décisions ordinaires (sauf SASU)
Décisions extraordinaires (sauf SASU)

MODIFICATIONS STATUAIRES 
Modifications statuaires multiples
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert de siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture de l’exercice social
Modification de la durée du mandat de l’Organe de direction

CAPITAL SOCIAL
Augmentation de capital par souscription en numéraire (sauf SASU)
Augmentation de capital par apport en nature (sauf SASU)
Augmentation de capital par incorporation de réserves (sauf SASU)
Augmentation de capital par attribution d’actions gratuites (sauf SASU)

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Désignation d'un commissaire aux comptes

ACTIONS
Emission d’obligations ordinaires (sauf SASU)
Regroupement de titres (sauf SASU)
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec / sans DPS) (sauf SASU)
Attribution d’actions gratuites (sauf SASU)
Location de titres (sauf SASU)

Société à responsabilité limitée (SARL) ET Société à responsabilité limitée à capital variable (SLCV) ET Société en nom collectif (SNC)

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes
Autorisation de conventions réglementées (sauf SLCV)
Décision de continuation malgré les pertes (sauf SLCV)

DELIBERATIONS DES ASSOCIES 
Décisions unanimes des associés et consultations écrites (sauf SLCV)
Décisions ordinaires (sauf SLCV)
Décisions extraordinaires (sauf SLCV)

MODIFICATIONS STATUTAIRES 
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Mise en harmonie des statuts
Refonte des statuts  (sauf SNC)
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation (sauf SLVCSLCV et SNC)

CAPITAL SOCIAL
Libération du capital social (sauf SLVCSLCV et SNC)
Augmentation de capital par souscription en numéraire (sauf SLVCSLCV et SNC)
Augmentation de capital par apport en nature (sauf SLVCSLCV et SNC)
Augmentation de capital par incorporation de réserves (sauf SLVCSLCV et SNC)
Réduction du capital puis augmentation (sauf SLVCSLCV et SNC)

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de gérant (sauf SLCV)
Transfert de siège (département limitrophe) (sauf SARL)
Autorisations diverses (sauf SLCV)

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes
Remplacement d’un commissaire aux comptes

PARTS SOCIALES
Location de parts sociales
Cession de parts sociales (sauf SLCV)
Nantissement de parts sociales (sauf SLVCSLCV et SNC)

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

RESTRUCTURATIONS
Fusion simplifiée (sauf SLCV)
Dissolution par confusion de patrimoine (sauf SLCV)
Apport partiel d’actif (régime juridique des scissions) (sauf SLCV)
Scission (sauf SLCV)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes

DELIBERATIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE

MODIFICATIONS STATUTAIRES
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Modifications statuaires multiples
Mise en harmonie des statuts

CAPITAL SOCIAL
Augmentation de capital par incorporation de réserves

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de Gérant

DISSOLUTION, TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE ET LIQUIDATION
Société civile immobilière (SCI)

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS

DELIBERATIONS DES ASSOCIES
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires

MODIFICATIONS STATUTAIRES
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social  
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE 
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de Gérant

PARTS SOCIALES 
Cession de parts sociales
Nantissement de parts sociales

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Société en commandite par actions (SCA), Groupement d'intérêt économique (GIE), SNC, Société d'exercice libéral (SEL) et Société européenne (SE)

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes (sauf SCA et SE)