Formulaire Sociétés
Formulaire Sociétés
Rédigez des actes juridiquement irréprochables !
- 9 500 modèles couvrant toutes les étapes de la vie de l’entreprise : constitution, approbation des comptes, assemblées, nomination et révocation des organes de gestion, transfert de siège social, augmentations de capital, fusions, dissolution et liquidation
- Des actes fiables grâce à une actualisation périodique
- Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides
Version numérique
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Offre applicable à tout client non abonné aux produits remisés
Le Formulaire Sociétés vous propose 9500 modèles !
Quelle que soit la forme de la société (SARL, SAS, SACA...), sa vie est jalonnée de nombreuses formalités et d'actes juridiques divers.
De la constitution de la société à sa dissolution, de l'organisation d'une AG à l'approbation des comptes annuels... le Formulaire Sociétés vous propose 9 500 modèles !
Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...
Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une reproduction rapide des données identiques...
Dernières mises à jour
BRDA 15-16/24 inf. 1
Il faut recueillir le consentement individuel des porteurs d'actions de préférence de SAS pour modifier leurs droits, si les statuts sont muets sur les conditions de cette modification. Et constitue une conversion d'actions, au sens de l'article L 228-15 du Code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties.
Liquidation amiable et TUP : renforcement des mesures de publicité afin de lutter contre la fraude
(Décret 2024-751 du 7-7-2024 : JO 8 texte n° 5)
BRDA 15-16/24 inf. 2
Un décret impose la production d'une attestation de régularité fiscale et d'une attestation sociale lors de la clôture de la liquidation amiable ; il prévoit en outre la publication des transmissions universelles de patrimoine au Bodacc comme point de départ du délai d'opposition des créanciers.
La renonciation à la qualité d'associé par le conjoint d'un associé peut ne pas être définitive
(Cass. com. 19-6-2024 n° 22-15.851 FS-B)
BRDA 15-16/24 inf. 3
Le conjoint d'un associé qui a employé des biens communs pour faire apport à une société peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d'associé. Cette renonciation est définitive, sauf si l'unanimité des associés consent à l'entrée du conjoint dans la société.
Quand s'appliquent les nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes ? Position de la CNCC
(CNCC EJ 2024-12, juin 2024)
BRDA 15-16/24 inf. 4
Comme l'Ansa, la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et donc à compter des assemblées générales réunies en 2025.
Transformation en société par actions : le rapport sur la valeur des biens doit être approuvé
(Cass. com. 19-6-2024 22-19.624)
BRDA 14/24 inf. 1
Si les associés d'une société peuvent par une résolution unique décider la transformation de celle-ci en une société par actions et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse.
Dans cette mise à jour, vous trouverez la nouvelle opération suivante :
Fusion simplifiée et semi-simplifiée entre deux sociétés anonymes à conseil d'administration (Nouveau régime applicable aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce depuis le 1er juillet 2023)
Nous espérons que les actes proposés ainsi que les mises à jour de ces derniers vous donneront pleine et entière satisfaction.
Nous sommes à votre disposition pour toute information ou amélioration à apporter.
Top 15 des actes présents dans le Formulaire Sociétés
- Société par actions simplifiée à Direction Unique - Procès-verbal des décisions du Président
- Société par actions simplifiée à Direction Unique - Procès-verbal d'assemblée générale
- Société à responsabilité limitée - Procès-verbal d'assemblée générale
- Société à responsabilité limitée - Calendrier de réalisation - Apport de droits sociaux à une SARL
- Société par actions simplifiée à Direction Unique - Statuts
- Société à responsabilité limitée - Statuts
- Société par actions simplifiée unipersonnelle à Direction Unique - Procès-verbal des décisions de l'associé unique Président
- Société à responsabilité limitée - Rapport du Gérant
- Société par actions simplifiée unipersonnelle à Direction Unique - Déroulement de l'opération
- Société par actions simplifiée à Direction Unique - Rapport du Président
- Société civile immobilière - Procès-verbal d'assemblée générale
- Société civile immobilière - Statuts
- Société anonyme à Conseil d'administration - Convocation des administrateurs au Conseil
- Société à responsabilité limitée - Texte des projets de résolution à l'assemblée
- Société anonyme à Conseil d'administration - Procès-verbal du Conseil d'administration
Il vous accompagne dans toutes vos missions :
Une mise à jour en continu :
Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.
Des fonctionnalités innovantes :
Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word...
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Plébiscité par les professionnels
Louis B. publié le 30/10/2024 suite à une commande du 01/10/2024
Le site dysfonctionne une fois sur deux lorsque je veux accéder à mon espace abonné. Et j'ai eu l'accès à l'espace formulaire pendant 1 journée seulement. Depuis plus de 3 semaines je reste dans l'attente de l'accès et d'un retour d'EFL que je n'arrive pas à joindre ni par email ni par sms...
Client anonyme publié le 16/05/2023 suite à une commande du 24/04/2023
très fonctionnel
Client anonyme publié le 20/04/2021 suite à une commande du 25/03/2021
Mémento indispensable pour la pratique du droit des affaires.
Client anonyme publié le 26/07/2019 suite à une commande du 04/07/2019
indispensable pour rester à jour de l'actualité
Client anonyme publié le 29/03/2019 suite à une commande du 28/02/2019
RUSTIQUE OBSCUR
Client anonyme publié le 16/12/2018 suite à une commande du 24/11/2018
très bien