
Société anonyme à Conseil d'administration (SACA) ET Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance (SADC)
CONSTITUTION
COMPTES ANNUELS
DELIBERATIONS DES ACTIONNAIRES
MODIFICATIONS STATUTAIRES
CAPITAL SOCIAL
OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
ACTIONS
TRANSFORMATION / MODE DE DIRECTION
DISSOLUTION ET LIQUIDATION (sauf SDSADC)
RESTRUCTURATIONS
Société par actions simplifiée (SAS) ET Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
CONSTITUTION
COMPTES ANNUELS
DELIBERATIONS DES ASSOCIES
MODIFICATIONS STATUAIRES
CAPITAL SOCIAL
COMMISSAIRE AUX COMPTES
ACTIONS
Société à responsabilité limitée (SARL) ET Société à responsabilité limitée à capital variable (SLCV) ET Société en nom collectif (SNC)
CONSTITUTION
COMPTES ANNUELS
DELIBERATIONS DES ASSOCIES
MODIFICATIONS STATUTAIRES
CAPITAL SOCIAL
OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
PARTS SOCIALES
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
RESTRUCTURATIONS
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
CONSTITUTIONCOMPTES ANNUELS
DELIBERATIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE
MODIFICATIONS STATUTAIRES
CAPITAL SOCIAL
OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
DISSOLUTION, TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE ET LIQUIDATION
CONSTITUTION
COMPTES ANNUELS
DELIBERATIONS DES ASSOCIES
MODIFICATIONS STATUTAIRES
OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
PARTS SOCIALES
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Société en commandite par actions (SCA), Groupement d'intérêt économique (GIE), SNC, Société d'exercice libéral (SEL) et Société européenne (SE)
CONSTITUTION
COMPTES ANNUELS
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- 9 500 modèles couvrant toutes les étapes de la vie de l’entreprise : constitution, approbation des comptes, assemblées, nomination et révocation des organes de gestion, transfert de siège social, augmentations de capital, fusions, dissolution et liquidation
- Des actes fiables grâce à une actualisation périodique
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Quelle que soit la forme de la société (SARL, SAS, SACA...), sa vie est jalonnée de nombreuses formalités et d'actes juridiques divers.
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Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...
Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une reproduction rapide des données identiques...
Dernières mises à jour
Le produit a été notamment enrichi des dispositions issues de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés comme :
• L’exclusion du vote non seulement de la personne directement intéressée à la convention mais aussi celle qui l'est indirectement.
• L’élargissement de la liste des personnes pouvant mettre à jour les clauses statutaires à la suite d'une augmentation de capital.
• La convocation à l'assemblée des associés par le Commissaire aux comptes ou tout associé peut à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du Gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs Gérants si la SARL se trouve dépourvue de gérant pour quelque cause que ce soit ou si le Gérant unique est placé sous tutelle.
• La démission d'office des dirigeants de SA sous tutelle.
• La suppression de l'obligation pour les SA et les SCA de désigner un commissaire aux comptes et le relèvement des seuils de désignation qui s'appliquaient jusque-là aux autres formes sociales, afin de les aligner sur les seuils européens et de les unifier pour toutes les formes de sociétés commerciales.
• La possibilité pour un associé de consentir des avances en compte courant à sa Société, quelle que soit la fraction du capital social qu'il détient. Le bénéfice de cette faculté est également étendu au Directeur général, au Directeur général délégué de SA et au Président de SAS qui en étaient privés jusqu'à présent.
• L’introduction de la notion d'intérêt social et l’ouverture de la possibilité aux associés qui le souhaitent de préciser la raison d'être de la société dans les statuts
• La modification des modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier
• La modification de l’adoption des décisions par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance. Il est maintenant possible de prévoir dans les statuts que certaines décisions (notamment les attributions propres de ces conseils et les décisions de transfert de siège social dans le même département) pourront être prises par voie de consultation écrite
• Le calcul de la majorité en fonctions des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. En outre, il est également prévu que « les voix exprimées ne comprennent pas celles attachés aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ».
À venir :
L'ensemble des dispositions de la loi Pacte
Il vous accompagne dans toutes vos missions :
Une mise à jour en continu :
Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.
Des fonctionnalités innovantes :
Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word...
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Plébiscité par les professionnels

Client anonyme publié le 26/07/2019 suite à une commande du 04/07/2019
indispensable pour rester à jour de l'actualité
Client anonyme publié le 29/03/2019 suite à une commande du 28/02/2019
RUSTIQUE OBSCUR
Client anonyme publié le 16/12/2018 suite à une commande du 24/11/2018
très bien
