Formulaire Sociétés

Dernières mises à jour

Le produit a été notamment enrichi des dispositions issues de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés comme :

• L’exclusion du vote non seulement de la personne directement intéressée à la convention mais aussi celle qui l'est indirectement.
• L’élargissement de la liste des personnes pouvant mettre à jour les clauses statutaires à la suite d'une augmentation de capital.
• La convocation à l'assemblée des associés par le Commissaire aux comptes ou tout associé peut à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du Gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs Gérants si la SARL se trouve dépourvue de gérant pour quelque cause que ce soit ou si le Gérant unique est placé sous tutelle.
• La démission d'office des dirigeants de SA sous tutelle.
• La suppression de l'obligation pour les SA et les SCA de désigner un commissaire aux comptes et le relèvement des seuils de désignation qui s'appliquaient jusque-là aux autres formes sociales, afin de les aligner sur les seuils européens et de les unifier pour toutes les formes de sociétés commerciales.
• La possibilité pour un associé de consentir des avances en compte courant à sa Société, quelle que soit la fraction du capital social qu'il détient. Le bénéfice de cette faculté est également étendu au Directeur général, au Directeur général délégué de SA et au Président de SAS qui en étaient privés jusqu'à présent.
• L’introduction de la notion d'intérêt social et l’ouverture de la possibilité aux associés qui le souhaitent de préciser la raison d'être de la société dans les statuts
• La modification des modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier
• La modification de l’adoption des décisions par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance. Il est maintenant possible de prévoir dans les statuts que certaines décisions (notamment les attributions propres de ces conseils et les décisions de transfert de siège social dans le même département) pourront être prises par voie de consultation écrite
• Le calcul de la majorité en fonctions des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. En outre, il est également prévu que « les voix exprimées ne comprennent pas celles attachés aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ».

À venir :

L'ensemble des dispositions de la loi Pacte

Il vous accompagne dans toutes vos missions :

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.

Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word...