Dossier spécial Loi de Finances
Sommaire
I. Imposition des résultats des entreprises
a- Crédit d’impôt pour les bailleurs consentant des abandons de loyers
b- Crédit d’impôt rénovation énergétique PME
c- Taux réduit de l’IS pour les PME
a- CVAE et plafonnement de la CET
b- Valeur locative des établissements industriels
c- Autres mesures à signaler
Autres mesures à signaler
Les créations et extensions d'établissements réalisées à compter de 2021 pourront, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE). Cette mesure est accompagnée d'une nouvelle définition des extensions d'établissements, applicable à l'ensemble des règles de CFE (art. 120).
Les modalités de mise à jour sexennale de l’évaluation des locaux professionnels sont précisées (art. 134).