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Formulaire sociétés

Formulaire sociétés

Rédigez des actes juridiquement irréprochables !

  • 9 040 modèles couvrant toutes les étapes de la vie de l’entreprise : constitution, approbation des comptes, assemblées, nomination et révocation des organes de gestion, transfert de siège social, augmentations de capital, fusions, dissolution et liquidation
 
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
 
  • Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides

Prix Spécial: 291,20 ht

-30% Au lieu de 416€ ht

Internet - 1 accès

Abonnement jusqu'au 31/12/19

Description

Quelle que soit la forme de la société (SARL, SAS, SACA...), sa vie est jalonnée de nombreuses formalités et d'actes juridiques divers.



De la constitution de la société à sa dissolution, de l'organisation d'une AG à l'approbation des comptes annuels... le Formulaire Sociétés vous propose 9 040 modèles !



Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...



Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction
 : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

L'interface
Votre revue en ligne

 

1 NAVIGATION INTUITIVE

 

Trouvez facilement votre acte en naviguant intuitivement dans votre Formulaire. 

Le menu Naviguer permet d'accéder directement à tous les actes par un sommaire détaillé


Suivez efficacement l'actualité                          
 PERSONNALISATION DES ACTES 



Une fois trouvé, personnalisez votre acte sans risque en suivant les aides tout au long de la rédaction.

Après avoir choisi l'option rédigez, vous n'avez plus qu'à vous laisser guider et remplir les champs de saisie : les informations répétitives saisies une fois sont reprises automatiquement tout au long de l'acte.


Fonctionnalités intelligentes

 FONCTIONNALITÉS INTELLIGENTES

Profitez de ses fonctionnalités intelligentes pour une gestion d'actes facilitée et des contenus toujours d'actualité.
 A tout moment, vous pouvez :
- contrôler votre saisie,
- apercevoir votre acte en entier,
- intégrer des notes personnelles,
- l'exporter vers votre traitement de texte.




Un service unique d'archive en ligne

 

 BARRE D'OUTILS SIMPLE ET PRATIQUE
 

Grâce à la barre d’outil intuitive, vous pouvez facilement :
- copier dans le presse-papiers
- l’imprimer
- l’exporter pour le remanier dans votre logiciel de traitement de texte
- l'envoyer par mail
- reprendre la rédaction
- l'insérer dans un dossier
- et l'insérer dans une note.

Navigation intuitive
Personnalisation des actes
Fonctionnalités intelligentes
Barre d'outils simple et pratique
Nouveautés

De nombreuses mises à jour ont été effectuées et ce dans tous les domaines : 


Actes entreprises agricoles comme

• Bail - Comparution des parties
• Baux ruraux
• Sous-location
• Echange de jouissance
• Fermage
• Contrat d'échange
• Contrôle des structures

 


Droits d'enregistrement

L'article 26 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant notamment les dispositions de l'article 810 du Code général des impôts, dispose que les actes qui donnaient précédemment lieu à la perception d'un droit fixe de 375 € ou de 500 € sont désormais enregistrés gratuitement.


La mesure adoptée cible des actes qui, tout en restant soumis à formalités, ne devraient pas donner lieu à perception d'un impôt :


• les actes constatant les prorogations pures et simples de sociétés (article 811 du CGI) ;
• les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles (article 811 du CGI) ;
• l'augmentation de capital au moyen de l'incorporation des bénéfices (article 812 du CGI) ;
• les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat de la société (article 814 C du CGI) ;
• les actes de fusion (article 816 du CGI) ;
• les actes de scission (article 817 du CGI).

 


Ajout d'un nouvel acte dans le dossier Demande de l'accord écrit et préalable des détenteurs de titres pour leur convocation par voie électronique

Pour vous faciliter l'organisation des assemblées, nous avons ajouté, dans les sociétés anonymes et société à responsabilité limitée, un acte Demande de l'accord écrit et préalable des détenteurs de titres pour leur convocation par voie électronique.

 


LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance»

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com.L 232-1 , IV. modifié), c'est-à-dire les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants, à la clôture d'un exercice (Ordonnance 2015-900 du 23 juillet 2015 /JO du 24 juillet p. 12628, complétée par le décret 2015-903 du 23 juillet 2015 /JO du 24 juillet p. 12630 : obligations comptables des commerçants / mise en conformité avec la directive comptable 2013/34 du 26 juin 2013) :
- Total du bilan : 4 millions d'euros,
- Montant de leur chiffre d'affaires hors taxe : 8 millions d'euros
- Nombre moyen de salariés au cours d'un exercice : 50
Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

 

À venir :

Les dispositions de la loi Pacte

Les + produit

Une mise à jour en continu :  

Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.



Des fonctionnalités innovantes :  

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…

Avis
Note moyenne

3.5/5

Note moyenne : 3.5/5

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Bulle

2 internautes sur 2

recommandent ce produit à un ami

29 Mars 2019

3/5

stars

SERGE C.

RUSTIQUE OBSCUR

16 Décembre 2018

4/5

stars

Frank J.

très bien

Les internautes ont aussi aimé
En complément
  • Matière : Droit des affaires
  • Support : En ligne

Le concept
Formulaires

 

sommaire

Société anonyme à Conseil d'administration (SACA) ET Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance (SADC)

CONSTITUTION



COMPTES ANNUELS

Approbation des comptes
Autorisation de conventions réglementées
Décision de continuation malgré les pertes
Rapport d’activité trimestriel (sauf SASACA)



DELIBERATIONS DES ACTIONNAIRES 
Décisions de l’organe dirigeant
Décisions du conseil de surveillance (sauf SASACA)
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires



MODIFICATIONS STATUTAIRES 
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Modification de la durée des mandats
Institution d’un collège de censeurs (sauf SDSADC)
Mise en harmonie des statuts
Achat d’un bien appartenant à un actionnaire
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation



CAPITAL SOCIAL
Libération du capital social
Augmentation de capital par souscription en numéraire
Augmentation de capital par apport en nature
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Réduction du capital puis augmentation
Augmentation de capital par attribution d’actions gratuites



OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Nomination et cooptation d’un administrateur (sauf SDSADC)
Nomination d’administrateur salarié (sauf SDSADC)
Nominations et démissions en cours de vie sociale (sauf SDSADC)
Organisation de la direction générale (sauf SDSADC)
Répartition des jetons de présence (sauf SDSADC)
Pactes d’actionnaires (sauf SDSADC)
Représentant permanent (sauf SDSADC)
Nomination et révocation d’un membre du directoire (sauf SASACA)
Nomination du président du directoire (sauf SASACA)
Nomination et cooptation d’un membre du conseil (sauf SASACA)
Nomination d’un directeur général (sauf SDSADC)
Fixation de la rémunération des dirigeants
Transfert de siège (département limitrophe) (sauf SDSADC)
Autorisations diverses



COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes
Remplacement d’un commissaire aux comptes
Convocation de l’assemblée par le commissaire


ACTIONS
Division de la valeur nominale des titres
Création d’un droit de vote double
Instauration de l’identification des détenteurs de titres
Emission d’obligations ordinaires
Regroupement de titres
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec / sans DPS)
Attribution d’actions gratuites
Location de titres ou de parts sociales
Distribution d’un acompte sur dividendes
Paiement du dividende en numéraire ou en actions
Institution du dividende majoré
Agrément d’une cession d’actions
Introduction d’une clause d’agrément
Cession d'actions



TRANSFORMATION / MODE DE DIRECTION

Des SASACA/ SDSADC/ SARL/ EURL en autres formes de Sociétés
En SARL/ SNC



DISSOLUTION ET LIQUIDATION (sauf SDSADC)



RESTRUCTURATIONS

Fusion simplifiée
Dissolution par confusion de patrimoine
Fusion absorption avec renonciation (sauf SDSADC)
Fusion absorption d’une SARL par une SASACA (sauf SDSADC)
Apport de droits sociaux
Apport partiel d’actif (régime juridique des scissions) (sauf SDSADC)
Scission (sauf SDSADC)



Société par actions simplifiée (SAS) ET Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

CONSTITUTION



COMPTES ANNUELS

Approbation des comptes (assemblée générale)
Approbation des comptes (consultation) (SAS)



DELIBERATIONS DES ASSOCIES 
Décisions de l’organe dirigeant (sauf SASU)
Décisions unanimes des associés et consultations écrites (sauf SASU)
Décisions ordinaires (sauf SASU)
Décisions extraordinaires (sauf SASU)



MODIFICATIONS STATUAIRES 
Modifications statuaires multiples
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert de siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture de l’exercice social
Modification de la durée du mandat de l’Organe de direction

 


CAPITAL SOCIAL
Augmentation de capital par souscription en numéraire (sauf SASU)
Augmentation de capital par apport en nature (sauf SASU)
Augmentation de capital par incorporation de réserves (sauf SASU)
Augmentation de capital par attribution d’actions gratuites (sauf SASU)



COMMISSAIRE AUX COMPTES

Désignation d'un commissaire aux comptes

 


ACTIONS
Emission d’obligations ordinaires (sauf SASU)
Regroupement de titres (sauf SASU)
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec / sans DPS) (sauf SASU)
Attribution d’actions gratuites (sauf SASU)
Location de titres (sauf SASU)



Société à responsabilité limitée (SARL) ET Société à responsabilité limitée à capital variable (SLCV) ET Société en nom collectif (SNC)

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes
Autorisation de conventions réglementées (sauf SLCV)
Décision de continuation malgré les pertes (sauf SLCV)

 


DELIBERATIONS DES ASSOCIES 
Décisions unanimes des associés et consultations écrites (sauf SLCV)
Décisions ordinaires (sauf SLCV)
Décisions extraordinaires (sauf SLCV)

 


MODIFICATIONS STATUTAIRES 

Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Mise en harmonie des statuts
Refonte des statuts  (sauf SNC)
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation (sauf SLVCSLCV et SNC)

 



CAPITAL SOCIAL
Libération du capital social (sauf SLVCSLCV et SNC)
Augmentation de capital par souscription en numéraire (sauf SLVCSLCV et SNC)
Augmentation de capital par apport en nature (sauf SLVCSLCV et SNC)
Augmentation de capital par incorporation de réserves (sauf SLVCSLCV et SNC)
Réduction du capital puis augmentation (sauf SLVCSLCV et SNC)

 



OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE

Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de gérant (sauf SLCV)
Transfert de siège (département limitrophe) (sauf SARL)
Autorisations diverses (sauf SLCV)



COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes
Remplacement d’un commissaire aux comptes



PARTS SOCIALES

Location de parts sociales
Cession de parts sociales (sauf SLCV)
Nantissement de parts sociales (sauf SLVCSLCV et SNC)

 


DISSOLUTION ET LIQUIDATION



RESTRUCTURATIONS

Fusion simplifiée (sauf SLCV)
Dissolution par confusion de patrimoine (sauf SLCV)
Apport partiel d’actif (régime juridique des scissions) (sauf SLCV)
Scission (sauf SLCV)



Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS

Approbation des comptes

 


DELIBERATIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE



MODIFICATIONS STATUTAIRES

Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Modifications statuaires multiples
Mise en harmonie des statuts



CAPITAL SOCIAL

Augmentation de capital par incorporation de réserves

 


OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de Gérant



DISSOLUTION, TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE ET LIQUIDATION

Société civile immobilière (SCI)


CONSTITUTION



COMPTES ANNUELS



DELIBERATIONS DES ASSOCIES

Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires



MODIFICATIONS STATUTAIRES

Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social  
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture

 


OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE 
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de Gérant



PARTS SOCIALES 

Cession de parts sociales
Nantissement de parts sociales

 


DISSOLUTION ET LIQUIDATION

 


Société en commandite par actions (SCA), Groupement d'intérêt économique (GIE), SNC, Société d'exercice libéral (SEL) et Société européenne (SE)

CONSTITUTION



COMPTES ANNUELS

Approbation des comptes (sauf SCA et SE) 



 

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