Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Nouveau

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !

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  • Le Mémento Cession de parts et actions envisage les modalités de cession des titres d’une société commerciale et les conséquences de la cession, du point de vue du vendeur et de l’acheteur, sous tous leurs aspects : droit civil, droit des sociétés, droit financier, fiscalité.

  • Des développements particuliers sont consacrés aux cessions de contrôle, aux titres cotés et aux titres indivis ou démembrés.

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Description

Unique sur le marché

Avec cet ouvrage unique sur le marché, vous transférez ou achetez des titres de société commerciale en toute sécurité.
Grâce à son approche transversale, ce Mémento Expert permet au vendeur et à l'acheteur ou à leurs conseils de connaître et d'appliquer à l'opération l’ensemble des règles qui s’imposent, aussi diverses que le droit des obligations, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit financier, le droit fiscal ou la réglementation boursière.

Conçu pour les praticiens, il présente toutes les étapes et les effets d'une cession de titres de sociétés commerciales : négociations, promesse de cession, évaluation des titres et détermination du prix, agrément, rédaction de l’acte de cession et de la garantie de passif, imposition des plus-values, formalités...

Un outil exhaustif et pratique : présentation claire, jurisprudence abondante, tableaux récapitulatifs, conseils, exemples de calculs et modèles de clauses...

Nouveautés

Des nouveautés qui concernent notamment :

- la fixation du prix de cession ;

- la garantie d’éviction due par le cédant à l’acquéreur ;

- l’identification des bénéficiaires effectifs ;

- la qualité d’associé de l’usufruitier ;

- la cession des parts d’une société ayant perdu la personnalité morale ;

- les conséquences de l’inexécution du mandat de cession de titres ;

- la revendication de la qualité d’associé par l’époux d’un associé de société de personnes ;

- la règle autorisant l’agrément de la cession d’actions entre actionnaires ;

- les conséquences financières du non-paiement du prix de cession ;

- la restitution du prix de vente après résolution d’une cession de droits sociaux ;

- le remboursement du compte courant d’associé après la cession ;

- le débiteur de l’obligation de libérer les apports en cas de cession de parts sociales ;

- la prescription de l’acte en nullité de la cession ;

- le guichet unique électronique de formalités des entreprises ;

- le dispositif d'abattement fixe sur les plus-values de cession des dirigeants prenant leur retraite ;

- le tribunal compétent pour statuer sur un litige opposant le cédant et l’acquéreur.

Questions traitées

Il répond à toutes vos questions :

> Quelle est l’étendue de l’obligation d’information des participants aux pourparlers ?

> Un mineur peut-il acquérir des actions de SAS ?

> Comment mener à bien une cession de titres indivis faisant l’objet d’un usufruit ?

> Dans quels cas l’agrément de l’acquéreur doit-il être demandé ?

> Quelles précautions prendre pour rédiger les clauses de modalités de paiement du prix ?

> Qui bénéficie de la garantie de passif ?

> Quand faut-il mentionner le changement d’associé au registre du commerce et des sociétés ?

> L’associé qui s’est porté caution des dettes de la société est-il libéré quand il cède ses parts ?

> Comment est calculée la plus-value de cession de titres dont la propriété est démembrée ? 

Les plus produit

Un outil indispensable 

Un outil exhaustif et pratique : présentation claire, jurisprudence abondante, tableaux récapitulatifs, conseils, exemples de calculs et modèles de clauses...

Des développements particuliers sont consacrés aux cessions de contrôle, aux titres cotés et aux titres indivis ou démembrés.

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Matière : Fiscal, Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 08/12/22
Ean : 9782368936146
Nbre de pages : 1200
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 15/10/22

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Client anonyme  publié le 21/12/2019 suite à une commande du 22/11/2019

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produit de qualité au prix élevé.

Client anonyme  publié le 15/04/2019 suite à une commande du 23/03/2019

5/5

Utile

Client anonyme  publié le 22/02/2019 suite à une commande du 30/01/2019

5/5

Très bien

Client anonyme  publié le 18/12/2017 suite à une commande du 05/10/2017

4/5

bien