Mémento Droit commercial 2020

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Tout le droit des affaires en un seul ouvrage

  • Un exposé de tout le droit commercial traditionnel (commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, baux commerciaux, propriété industrielle, crédit…)
  • Un horizon élargi pour tous les praticiens : droit commun des contrats et des obligations, contrats spéciaux, sûretés, procédure civile et procédures collectives…
Matière : Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 22/04/20
Ean : 9782368935033
Nbre de pages : 1700
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
Description

Un exposé de tout le droit commercial en vigueur

A la croisée du droit commercial, du droit des obligations, du droit bancaire, du droit des biens, du droit procédural, ce Mémento aborde de façon précise les opérations que l’entreprise réalise avec ses partenaires et celles qui concernent son patrimoine :

- contrats commerciaux (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.),
- baux commerciaux,
- vente de fonds de commerce,
- droit commun des contrats et des obligations,
- droits d'auteur,
- propriété industrielle,
- obtention de crédits,
- paiement et garanties,
- recouvrement des impayés,
- procédures collectives,
- contentieux,
- application des lois et règlements...

Nouveautés

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

Vente de fonds de commerce : abrogation des mentions obligatoires de l’acte de vente et de l’obligation pour le propriétaire d’un fonds d’avoir exploité ce fonds pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance (Loi 2019-744 du 19-7-2019)

Statut du conjoint du chef d’entreprise : renforcement de la protection du conjoint (Loi 2019-486 du 22-5-2019)

EIRL : allégement des formalités d’affectation du patrimoine ; possibilité de retirer un bien du patrimoine affecté ; modification des sanctions encourues par l’entrepreneur en cas de procédure collective (Loi 2019-486 du 22-5-2019)

Droit des marques : Transposition du « Paquet marques » européen - Réforme en profondeur du droit français des marques (Ordonnance 2019-1169 du 13-11.2019 et décret 2019-1316 du 9-12-2019)

Création du droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse (Loi 2019-755 du 24-7-2019)

Brevets : extension du contrôle par l’Inpi des demandes de brevet ; augmentation de la durée de protection du certificat d’utilité (Loi 2019-486 du 22-5-2019)

Taux effectif global : Modification du régime des sanctions encourues par le prêteur en cas d’absence de mentions ou de mention erronée du taux effectif global (Ordonnance 2019-740 du 17-7-2019)

Entreprises en difficultés : faculté pour le débiteur de proposer le nom d’un administrateur ; maintien de la rémunération du débiteur en cas de redressement judiciaire ; neutralisation de la clause rendant l’acquéreur d’un bail, cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, garant des loyers ; durée maximale du plan identique pour toute personne exerçant une activité agricole, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale ; extension des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement personnel ; disparition de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire du débiteur (Loi 2019-486 du 22-5-2019)

Réforme pour la justice : remplacement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance par le tribunal judiciaire ; instauration de l’exécution provisoire de droit des jugements ; nouvelle procédure accélérée au fond (Loi 2018-2022 du 23-3-2019 et ses décrets d’application)

Les plus produit

Un outil indispensable

Une véritable base de données jurisprudentielle : près de 30 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.

Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.

Versions numériques incluses

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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

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