Mémento Droit commercial 2022

Mémento Droit commercial 2022

Tout le droit des affaires en un seul ouvrage

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Le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujets :

  • Il répond aux préoccupations de l’entreprise et de ses conseils (droit des obligations, contrats d’affaires…)
  • Il est à jour des dernières nouveautés (réforme du droit des sûretés, réforme des procédures collectives…)

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195 € TTC
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Description

Un exposé de tout le droit commercial en vigueur

D’une richesse sans pareil, le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujets répondant aux préoccupations de l’entreprise et de ses conseils :

  • droit des obligations,
  • contrats d’affaires (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.),
  • baux commerciaux,
  • fonds de commerce,
  • responsabilité,
  • droit des biens,
  • propriété intellectuelle,
  • crédit,
  • sûretés,
  • effets de commerce,
  • recouvrement des créances
  • procédures collectives,
  • arbitrage, etc.

Il est à jour des dernières nouveautés, allant des mesures issues de la réforme des sûretés, à celles issues de la réforme des procédures collectives, en passant par l’aménagement du statut du conjoint collaborateur, la création d’un registre national des entreprises, la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés, la sanction d’une clause d’indexation illicite d’un bail commercial…

Cette édition tire les conséquences pratiques de ces importants changements et, comme tous les ans, elle s’enrichit de très nombreuses solutions de jurisprudence, ce qui fait du Mémento Droit commercial une indispensable base de données.

Nouveautés

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

Réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021

Aménagements profonds du droit du cautionnement (unification de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde, du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution, exceptions opposables par la caution…).

Grand toilettage des sûretés mobilières (soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; consécration de la cession de créance à titre de garantie ; protection de la caution réelle ; faculté d’exclure les dividendes de l’assiette du nantissement d’un compte-titres ; obligation de constater le gage commercial par écrit ; suppression de sûretés obsolètes…).

Transformation des privilèges immobiliers en hypothèques légales et modification de la liste des privilèges généraux, mobiliers ou immobiliers.

A compter du 1er janvier 2023, création d’un registre des sûretés, modification des modalités d’inscription des sûretés sur le fonds de commerce, fin de la double inscription en cas de succursale dans un autre ressort que l’établissement principal, suppression de l’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement et possibilité d’effectuer la radiation d’un tel acte par voie électronique.

Réforme du droit des entreprises en difficultés du 15 septembre 2021

Interdiction pour les créanciers d’accroître l’assiette d’une sûreté réelle conventionnelle à compter de l’ouverture de la procédure.

Traitement privilégié des apports de trésorerie consentis au débiteur pour les besoins de la période d’observation ou de l’exécution du plan.

Evolution des modalités d’élaboration et d’adoption du plan.

Extension du pouvoir d’alerte du président du tribunal et du commissaire aux comptes.

Possibilité pour les coobligés et les garants de se prévaloir des délais de paiement accordés au débiteur en cours d’exécution de la conciliation.

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée…

Nouvelle procédure de traitement des difficultés d’une entreprise occasionnées par la crise sanitaire.

Contrats

Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du mandataire pour dol.

Sanction de la clause d’indexation d’un bail commercial qui ne varie qu’à la hausse ou qui prévoit un loyer plancher.

Précisions sur l’effet de l’acceptation par le bailleur du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions antérieures ».

Nouvelles précisions sur l’obligation de l’entrepreneur principal de fournir un cautionnement au sous-traitant.

Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne et les services de partage de contenus en ligne.

Commerçant

Aménagement du statut du conjoint collaborateur.

Entreprise

Précisions des conditions de mise en place du guichet électronique et du dispositif en vigueur pendant la période transitoire en 2022.

Incidences de la création du registre national des entreprises en vigueur au 1er janvier 2023.

Propriété intellectuelle

Nouvelles dispositions organisant la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés ni agents publics, accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Transposition de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Questions traitées

Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :

A quelles conditions un mineur peut-il vendre son immeuble ?

Les règles du Code civil sur l’imprévision sont-elles impératives ?

Que faire en cas d’inexécution du contrat par son cocontractant ?

Le transporteur engage-t-il sa responsabilité à l’égard de son donneur d’ordre s’il a confié pour partie sa mission à des sous-traitants ?

Quels recours pour le franchisé en cas d’erreur sur la rentabilité de l’activité ?

Peut-on cautionner des dettes futures ?

Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement ?

Peut-on acquérir un immeuble par prescription contre un tiers disposant d’un titre de propriété ?

La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?

Quelles créances doit-on déclarer à la procédure collective de son débiteur ?

Comment obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger ?

Peut-on former une QPC contre une ordonnance non ratifiée ?

Qui peut émettre un bon de caisse ?

Quelle est la force obligatoire d’une clause de conciliation ?

Comment saisir le compte bancaire de son débiteur ?

En cas de prêt variable, le prêteur est-il tenu de verser un intérêt si le taux devient négatif ?

Consulter un extrait

Découvrez un extrait :

SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES

Outre les privilèges sur les meubles (nos 57606 et 57609), les sûretés sur les meubles sont, aux termes du Code civil, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (C. civ. art. 2329), auxquels s’ajoutent les sûretés instituées par d’autres codes, par exemple le warrant agricole (C. rur. art. L 342-1 s.), le nantissement de comptes-titres et de titres financiers (C. mon. fin. art. L 211-20 s.), le nantissement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (C. cinéma art. L 123-1 s.) ou encore le nantissement d’un contrat d’assurance-vie (C. ass. art. L 132-10)....

 

Les plus produit

Un outil indispensable

Une véritable base de données jurisprudentielle : près de 30 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.

Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.

Matière : Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 05/05/22
Ean : 978-2-36893-600-9
Nbre de pages : 1700
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 15/02/22

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jean-jacques d.  publié le 11/06/2021 suite à une commande du 20/05/2021

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Client anonyme  publié le 03/04/2021 suite à une commande du 05/03/2021

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Je ne l'ai pas encore reçu

Client anonyme  publié le 18/03/2021 suite à une commande du 24/02/2021

5/5

Il s'agit d'un mémento très complet qui donne des informations pertinentes