Mémento Droit commercial 2025

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

TEXTES

• Loi immigration 2024-42 du 26-1-2024 : Restriction des modalités d’accès au statut d’entrepreneur individuel
• Loi 2024-344 du 15-4-2024 sur le financement participatif ou crowfunding
• Ordonnance 2024-936 du 15-10-2024 sur les comptes d’actifs numériques
• Loi 2024-537 du 13-6-2024 : : lettre de change ou billet à ordre électronique
• Loi 2023-1059 du 20-11-2023, Décret 2024-674 du 3-7-2024 et Décret 2024-1225 du 30-12-2024 : Expérimentation des tribunaux des activités économiques

JURISPRUDENCE

• Baux commerciaux
• Condition d’indemnisation du bailleur en cas de restitution des locaux en mauvais état
• Office du juge en cas de loyer du bail renouvelé comportant une clause-recettes
• Sanction de l’absence d’inventaire de catégorie de charges
• Contrats règles communes
• Sanction du défaut d’accord du cédé à la cession de contrat
• Conditions de la compensation légale d’une créance cédée avant la procédure collective du cédé
• Accords de distribution
• Incidence de la cession du capital de la société franchiseur ou du changement de dirigeant de cette dernière
• Vente de marchandises
• Absence de nullité du pacte de préférence consenti sans limite de temps
• Financement des entreprises
• Etendue de l’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur refuse l’adhésion à l’assurance de groupe proposée
• Propriétés intellectuelles
• Action en déchéance pour déceptivité d’une marque cédée : Revirement de jurisprudence
• Conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon d’un brevet engagée par le cessionnaire de celui-ci
• Tribunal compétent en matière de demande d’annulation d’une marque internationale
• Paiement
• Obligation de la banque en cas de virement présentant des anomalies laissant supposer une fraude au président
• Etendue de l’engagement du dirigeant qui avalise le billet à ordre souscrit par la société
• Garanties
• Interruption de la prescription contre la sous-caution lorsque la caution a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur
• Appréciation et preuve de la disproportion du cautionnement
• Recouvrement des créances de l’entreprise
• Inconstitutionnalité de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant la compétence exclusive du Jex pour connaître des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée
• Entreprises en difficulté
• Revirement de jurisprudence à propos de la résiliation du compte courant du fait de la liquidation judiciaire de son titulaire
• Dispense de l’obligation de déclarer la cessation des paiements pour un débiteur en conciliation
• Précisions sur le contenu et les effets de la déclaration de créances faite par le débiteur
• Règlement des litiges
• Nouveaux développements sur l’action récursoire et sur la faculté pour une personne publique de transiger ou de recourir à l’arbitrage
• L’audience de règlement amiable
• Césure du procès
• Preuve
• Faculté de retenir un élément de preuve obtenu de manière déloyale
• Faculté de retenir comme preuve un document non rédigé en français et non traduit ou un document contenant des données à caractère personnel

Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :

> L’occupant à titre précaire de locaux commerciaux peut-il se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance ?

> A quelles conditions peut-on modifier un contrat ?

> Dans quels cas l’agent commercial peut-il être privé de son indemnité de fin de contrat ?

> Un entrepreneur principal peut-il librement recourir à la sous-traitance ?

> Comment le transporteur peut-il prouver qu’il a bien exécuté le transport ?

> Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

> Quels recours pour la caution qui a payé le créancier ?

> Comment s’apprécie la disproportion du cautionnement souscrit par une personne mariée ?

> Comment choisir sa marque ?

> Quels sont les droits conférés par le droit d’auteur ?

> Quels sont les droits des indivisaires sur les biens indivis ?

> Que choisir entre arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ?

> Quels recours contre une sentence arbitrale ?

> Comment faire exécuter en France une décision d’une juridiction étrangère ?

> Qu’est-ce qu’une loi d’ordre public ?

> Quel est le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?

> Quelles sont les conséquences d’une déclaration de créance faite par un débiteur en procédure collective au nom de son créancier ?

Un outil indispensable

Une véritable base de données jurisprudentielle : près de 32 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.

Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.

Qu’est-ce que le Mémento Droit commercial ?

Le Mémento droit commercial contient le régime applicable aux biens que les entreprises utilisent (notamment fonds de commerce, brevets, marques, œuvres de l'esprit, et aux droits qui peuvent porter sur ces biens : droit de propriété, indivision, usufruit).

Le Mémento intègre également :

• les règles générales des contrats nationaux et internationaux, et celles des contrats usuels (d'assurance, d'entreprise, de coopération, de dépôt, de distribution, de garantie, de licence, de location, de mandat, de transport, de vente)
• les mesures permettant d'apurer les relations contractuelles, notamment celles relatives au paiement, au recouvrement des créances et au contentieux.
• les questions touchant aux finances des entreprises : notamment, compte courant, opérations de crédit, garanties et sort de l' entreprise en difficulté.

Ce Mémento est un outil de travail pour les juristes de l'entreprise et pour ses conseils (avocats, notaires, comptables)

Que contient le Mémento Droit commercial ?

Le Mémento droit commercial constitue un fonds documentaire complet. Ses développements se fondent sur l'analyse de milliers de sources référencées et il comporte de nombreuses prises de position sur les questions pratiques non tranchées par les tribunaux.

Sa consultation est facilitée par:

• un plan général très détaillé au début de l’ouvrage
• des sommaires placés en tête de chaque chapitre
• une table alphabétique en fin d’ouvrage
• l’emploi de paragraphes numérotés

Le Mémento Droit commercial dispose d’une version numérique mise à jour en continu.

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*tout au long de l’édition en cours
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