LIVRE BLANC - Les perquisitions pour la recherche de pratiques contraires au droit de la concurrence
Pour connaitre les modalités de visites des agents de la DGCCRF, téléchargez ce livre blanc.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
Afin de préserver les droits des entreprises visitées, les perquisitions par les agents de la DGCCRF ou ceux des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence sont encadrées. La loi a prévu plusieurs garde-fous et les tribunaux ont précisé les modalités de ces visites qui entraînent notamment la saisie de documents. Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence-Consommation, nous présentons les particularités de ces enquêtes.
© Editions Francis Lefebvre – 15 février 2021
