LIVRE BLANC - Champ d'application du droit de préférence légal du locataire commercial
Pour en savoir plus sur le champ d'application du droit de préférence légal du locataire commercial, téléchargez ce libre blanc.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
En matière de bail commercial, la vente des locaux loués est à la source d’un contentieux fourni. La loi réserve en effet au locataire commercial le droit de se porter acquéreur par priorité en cas de mise en vente des locaux. Avant de vendre les locaux loués, le bailleur doit porter une attention toute particulière à ce droit du locataire. Que recouvre le droit de préférence du locataire commercial ? Quel type de transaction est concerné par ce droit ? Que se passe-t-il en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ? Ce livre blanc, extrait de l’édition 2023-2024 du Mémento Baux commerciaux qui vient de paraître, répond à ces questions.
© Editions Francis Lefebvre – 28 août 2023
