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Mémento Cessions de parts et actions 2021/2022

Mémento papier + versions web / tablette / mobile
En pré commande, livraison à partir du 09/12/20
Prix spécial 199,00 € TTC au lieu de 215,00 € TTC
Prix réduit jusqu'au 04/12/20

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Version numérique INCLUSE
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Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !

  • Il envisage la cession et ses conséquences du point de vue du vendeur et de l’acheteur, qu’ils soient une entreprise ou un particulier, ainsi que les incidences du transfert des titres sur la société, ses dirigeants et ses salariés.
  • Des développements particuliers sont consacrés aux cessions de contrôle, aux titres cotés et aux titres indivis ou démembrés.

 

IMPORTANT : Nous vous donnons accès à la version numérique du Mémento* dès la validation de votre commande (1 jour ouvré). En attendant la livraison de votre documentation, vous pouvez déjà utiliser votre outil par Internet ou via l'application.
* Edition en cours
 
Matière : Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 09/12/20
Ean : 9782368935187
Nbre de pages : 1300
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 15/10/20
Description

Unique sur le marché

Avec ce guide unique sur le marché, vous transférez ou achetez des titres en toute sécurité.

Grâce à son approche transversale, ce Mémento permet au vendeur et à l'acheteur ou à leurs conseils de connaître et d'appliquer à l'opération des règles aussi diverses que le droit des obligations, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit financier, le droit fiscal ou la réglementation boursière.

Conçu pour les praticiens, il présente toutes les étapes et les effets d'une cession de titres de sociétés commerciales :
négociations, promesse de cession, évaluation des titres non cotés, détermination du prix, reclassement de participation, agrément et préemption, conditions suspensives et résolutoires, garantie de passif, imposition des plus-values...

Un outil exhaustif et pratique : présentation claire, jurisprudence abondante, tableaux récapitulatifs, conseils, exemples de calculs et modèles de clauses...

Nouveautés

Gros plan sur les nouveautés

> Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).

> Proposition de modèles de clauses pour les contrats de pourparlers (clause de débauchage, mac clause, etc.).

> Renforcement du régime fiscal des apports-cessions de titres.

> Extension du prélèvement forfaitaire unique aux compléments de prix.

> Durcissement du contrôle des investissements étrangers en France.

> Inscription des parts ou actions cédées dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, comme une « blockchain ».

> Faculté de publier le changement d’associé sur un support de presse en ligne.

> Formalités de la reprise des cautionnements donnés par le cédant.

> Nouvelles obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs.

> Eclairage sur les modalités d’évaluation de l’usufruit des titres de sociétés non cotées.

> Cession de titres de participation au sein d’un groupe intégré : sort de la quote-part de frais et charges.

Questions traitées

La réponse à toutes vos questions

> Quelle est l’étendue de l’obligation d’information des participants aux pourparlers ?

> Comment calculer l’impôt dû sur la plus-value ?

> Qui peut invoquer le défaut d’agrément de l’acquéreur ?

> Qui bénéficie de la garantie de passif ?

> Un mineur peut-il acquérir des actions de SAS ?

> Quand faut-il mentionner le changement d’associé au registre du commerce et des sociétés ?

> Quelles précautions prendre pour rédiger les clauses de l’acte relatives aux modalités de paiement du prix ?

> Comment mener à bien une cession de parts ou d’actions indivises faisant l’objet d’un usufruit ?

Les plus produit

Un outil indispensable 

Un outil exhaustif et pratique : présentation claire, jurisprudence abondante, tableaux récapitulatifs, conseils, exemples de calculs et modèles de clauses...

Des développements particuliers sont consacrés aux cessions de contrôle, aux titres cotés et aux titres indivis ou démembrés.

Versions numériques incluses

Soyez à jour en permanence

Vous disposez désormais du Mémento Cessions de parts et actions 2021/2022 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline. 
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques. 
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu. 
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

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MAURICE J.  publié le 21/12/2019 suite à une commande du 22/11/2019

5/5

produit de qualité au prix élevé.

MALDOROR D.  publié le 15/04/2019 suite à une commande du 23/03/2019

5/5

Utile

Diana F.  publié le 22/02/2019 suite à une commande du 30/01/2019

5/5

Très bien

Client anonyme  publié le 18/12/2017 suite à une commande du 05/10/2017

4/5

bien

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