PARTIE IMMOBILIER


DIAGNOSTICS TECHNIQUES
- Les principaux diagnostics techniques

MANDATS
- Document d’information précontractuel
- Mandat de vente avec/sans exclusivité en cas de démarchage/sans démarchage
- Mandat de recherche d’un bien avec/sans exclusivité
- Avenant au mandat de vente d’un bien (modification de la rémunération du mandataire ; modification de la désignation des biens ; modification de la destination des biens)
- Révocation d’un mandat de vente de biens immobiliers
- Annexe d’information concernant l’exercice du droit de renonciation du mandant
- Les mandats de location avec/sans exclusivité

CONTRATS D’AGENCE IMMOBILIERE
- Contrat d’apporteur d’affaires
- Contrat de travail de négociateur immobilier VRP

ACTES PREPARATOIRES AUX VENTES IMMOBILIERES
Compromis – Promesse
- Compromis de vente de biens et droits immobiliers dépendant d’une copropriété
- Compromis de vente d’une maison individuelle
- Promesse unilatérale d’achat/de vente d’un bien
- Cession de promesse unilatérale de vente de biens immobiliers : compromis de cession de promesse unilatérale de vente de biens immobilier 
- Compromis de cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers
- Justificatif de remise en main propre de l'avant-contrat de vente en vue de purger le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel et récépissé
- Lettre de notification de l'avant-contrat de vente en vue de purger le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel

Bornage
- Convention de nomination d’experts à fin de bornage amiable
- Procès-verbal de bornage amiable
- Rapport d’expertise
- Convention d’adhésion des parties au rapport d’expertise

Maison individuelle
- Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
 

BAUX D’HABITATION
Contrats
- Contrat de location à usage d’habitation et mixte
- Contrat-type de location ou de colocation de logement nu/logement meublé
- Contrat unique de colocation (locaux vides d’habitation)
- Bail d’habitation à durée réduite
- Contrat de location meublée résidence principale
- Notice d’information

Actes divers en cours de bail
- Etat des lieux d'entrée et de sortie établi contradictoirement entre les parties
- Indexation annuelle du loyer
- Demande de sous-location
- Notification au bailleur du départ ou décès du locataire
- Demande du bailleur/du locataire d’effectuer des travaux
- Mise en demeure du bailleur d’exécuter des travaux / de mise en conformité du logement
- Liste des charges récupérables par le propriétaire auprès des locataires
- Accord de concertation préalable

Renouvellement 
- Offre de renouvellement avec augmentation de loyer
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleur
- Liste des références ayant servi à l’établissement du loyer

Congé par le locataire
- Congé par le locataire (préavis de 1 mois/3 mois)
- Accusé de réception du bailleur au congé du locataire

Congé par le bailleur
- Pour motifs légitimes
- Pour reprise /vendre
- Notification au locataire de conditions de vente plus avantageuses
- Lettre reportant le terme du bail à durée réduite
- Lettre confirmant la résiliation de l’évènement ayant justifié la durée réduite du bail

Fin du contrat
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Remise partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations constatées au départ du locataire

Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 :
- Proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948
- Réponse affirmative du locataire à la proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948, et demande de remboursement des travaux
- Réponse du locataire à la proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948
- Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 


REGIMES LOCATIFS PARTICULIERS
- Contrat de location meublée saisonnière
- Etat descriptif des Locaux (location saisonnière)
- Contrat de location de résidence secondaire (vide ou meublée)
- Contrat de location meublée constituant la résidence principale du locataire
- Contrat de location meublée pour étudiant
- Notice d’information

AUTRES BAUX
- Contrat de location d’un emplacement de parking/box/garage
- Bail de chasse

COPROPRIETE

Assemblées générales
- Assemblée générale annuelle
- Assemblée générale extraordinaire

Procédures
- Mise en demeure du syndic en cas de carence ou d’empêchement
- Assignation en référé à fin de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété
- Requête à fin de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété

PARTIE FISCALITE


PATRIMOINE
Réduction d'IR sur les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de titres de PME
- Etat individuel établi par la société reprise
- Informations supplémentaires à fournir par le contribuable
- Engagement de conservation des titres

Pacte Dutreil - Exonération partielle des titres de sociétés par engagement de conservation : ISF, Donations et Successions
- Nombreux modèles d’engagements collectifs en fonction des situations (engagements simples ou avec sociétés interposées, engagements d’une société holding)
- Avenants en cas d’adhésion d’un nouvel associé ou du cessionnaire
- Nombreux modèles d’engagements individuels en fonction des situations (engagements simples, avec sociétés interposées, en cas d'engagement collectif réputé acquis, en cas de transmission d'entreprise)
- Courriers à effectuer par le contribuable
- Courriers d'information des sociétés à leurs associés
- Attestations que doivent fournir les sociétés (attestations annuelles, documents précisant l’activité u les fonctions de l’associé signataire, attestations en cas de non-respect, attestations en cas d’abaissement de la participation, engagement en cas d’apport à une société holding, etc.)

Transmissions d'entreprises individuelles faisant l'objet d'un engagement de conservation
- Engagements par les donataires ou les héritiers

Transmissions de sociétés unipersonnelles
- Engagements en cas de transmission par donation, ou par succession

Paiement fractionné et différé
- Demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession
- Demandes de paiement fractionné des droits d'enregistrement sur certains apports en société
- Demande de paiement fractionné en cas de changement du régime fiscal d'une société
- Transmissions d'entreprises à titre gratuit : demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation en cas de donations ou de successions, engagements de conservation
- Actualisation des données concernant les garanties

Réduction ISF-PME
Demandes du contribuable, Attestations et Etats individuels à fournir concernant les thèmes suivants :
- Souscriptions au capital d’une société non cotée
- Souscriptions au capital d’une société cotée sur un marché organisé
- Souscriptions au capital d’une société cotée sur un marché non réglementé
- Cession forcée des titres par un actionnaire minoritaire
- Souscriptions de parts de fonds

Plus-values de transmissions d’entreprises
- Transmission d’entreprise < 500 K€, différents modèles d’option pour l’exonération des plus-values
- Apports en société d'une entreprise individuelle (art. 151 octies du CGI) différents modèles d’engagement en cas de donation ou de succession
- Cessions d'une entreprise ou d’une exploitation : étalement de l'impôt sur les plus-values
- Départ à la retraite (BIC, BNC, et BA) : exonération de l'impôt sur les plus-values
- Transmissions à titre gratuit (BIC et BNC) : option pour le report d'imposition des plus-values

Art 150-0 B Ter - Apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
- Attestations, engagements et courriers à fournir par la société bénéficiaire de l'apport
- Attestations, engagements et courriers si l'apport est réalisé par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement relevant de l'IR
- Courriers et modèles de clauses en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport

CONTENTIEUX

Réclamations contentieuses
- Réclamations préalables générales (Réclamation générale, Réclamation en cas de non-conformité à une règle de droit supérieure)
- Réclamations suite à une procédure de contrôle fiscal (Vérification de comptabilité, Contrôle sur pièces, Réduction de déficit, ESFP)

Sursis de paiement
- Demande de sursis
- Courrier d’information au comptable public
- Réponse en cas de demande de constitution de garanties
- Saisines du juge du référé fiscal, et appels correspondants
- Demande de remboursement de frais pour constituer des garanties

Saisine des juridictions administratives
- Saisine des tribunaux administratifs et appels correspondants
- Requêtes d'expertise
- Demandes de production de mémoires en défense, et mise en demeure de l'administration
- Demandes en référé-suspension (auprès du Président du TA, et de la CAA)

Recours contre une procédure de flagrance fiscale
- Saisine du juge du référé fiscal
- Saisine du tribunal administratif
- Appel contre l'ordonnance de référé

Saisine de la juridiction judiciaire
- Assignations devant le TGI
- Demande d'expertise
- Appel d'un jugement du TGI devant la Cour d'appel

Responsabilité solidaire des conjoints
- Demande en décharge de responsabilité concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, et l'ISF
- Demande gracieuse de décharge de responsabilité après rejet de la demande contentieuse
- Recours devant le TA
- Assignation devant le TGI

IMPOT SUR LE REVENU

Imposition du foyer fiscal
- Demande de rattachement d'un enfant majeur
- Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur

Prélèvement mensuel de l'IR
- Demande de suspension des prélèvements mensuels 
- Demande de réduction des prélèvements mensuels
- Résiliation de l'option pour la mensualisation

Acomptes provisionnels d'IR
- Courrier de réduction ou de dispense des acomptes
- Courrier de dispense du 2ème acompte
- Demande de remboursement d'un excédent d'acompte

Dispense du prélèvement sur les intérêts et dividendes
- Demandes de dispense des prélèvements

Comptes bancaires étrangers
- Déclaration simple par un particulier
- Déclaration par un exploitant
- Déclaration dans le cadre d'une procuration

Prélèvements sociaux (réclamations de Ruyter)
- Réclamations sur les prélèvements sociaux dans le cas d’un résident ou d’un non-résident, dans l’EEE ou en dehors

Investissements Locatifs "Pinel" (ex-"Duflot")
- Investissement direct par le contribuable, de nombreux cas sont traités : acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, à réhabiliter, en cours de construction, faisant l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, transformation d'un local en logement, location à un organisme
- Investissement à travers une société relevant de l'IR : engagement de louer le logement par la société, attestation annuelle fournie par la société, engagement de conservation des parts par l'investisseur
- Investissement à travers une SCPI : documents établis par la SCPI, engagement de conservation des parts par l'investisseur
- Documents divers : reprise de l'engagement de louer par le conjoint survivant ou divorcé, attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Investissements Forestiers
- Investissements forestiers par une personne physique : engagements en cas d'acquisitions de bois et forêts, ou de travaux forestiers
- Investissements par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière (acquisition de parts ou travaux forestiers) : lettres du contribuable informant la société, engagements à prendre par la société, engagements à prendre par le contribuable, états annuel à établir par la société

IMPOT SUR LE REVENU
- Réclamation concernant la taxe d'habitation
- Demande de dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation pour résidences secondaires

CONTROLE

Contrôle sur demande
- Contrôle sur demande d’une déclaration de succession
- Contrôle sur demande d’un acte de donation

Régularisation des avoirs à l'étranger
- Lettre d'intention, 
- Demande de renseignements aux établissements financiers
- Lettre de transmission à l’administration
- Note sur l'origine des avoirs du contribuable à l'étranger
- Etat de fortune
- Attestation sur l'honneur

PARTIE SOCIETES - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE


CONSTITUTION

- Lettre à l’INPI – Recherche d’antériorité de dénomination sociale
- Procuration en vue de la signature des statuts
- Statuts
- Etat des actes accomplis au nom de la société en formation
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
- Lettre au Bailleur (Domiciliation temporaire du siège social dans un local d’habitation)
- Lettre au syndic de copropriété (Domiciliation temporaire du siège social dans un local d’habitation)
- Contrat de domiciliation
- Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Avis de constitution et envoi à un journal d’annonces légales
- Envoi à l’enregistrement
- Envoi au Centre de formalités des entreprises


APPROBATION DES COMPTES

- Avertissement
- Lettre du Gérant avisant le Commissaire aux comptes des conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce
- Convocation à l’assemblée générale des associés
- Pouvoir à l’assemblée
- Lettre-avis de la tenue d’une assemblée aux membres du Comité d’entreprise
- Rapport de gestion sur l’activité de la société
- Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce
- Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce
- Texte des résolutions à l’assemblée
- Liste des associés
- Procès-verbal d’assemblée générale


GERANCE

Changement de Gérant non-statutaire
-    Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
-    Lettre de démission du Gérant
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant à l'assemblée
-    Texte des résolutions à l'assemblée 
-    Liste des associés 
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Changement de Gérant statutaire 
-    Lettre de démission du Gérant
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Avertissement : Statut du conjoint collaborateur
-    Procuration à l'assemblée
-    Attention : Incapacités d'exercer une activité commerciale ou financière
-    Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Texte des résolutions à l'assemblée 
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Fixation de la rémunération du Gérant


OPERATIONS SUR LES PARTS SOCIALES

Cession de parts sociales d’une société civile immobilière

- Lettre d’avertissement au conjoint du Cessionnaire (Acquisition des parts sociales au moyen de Biens dépendant de la communauté)
- Notification aux associés d’un projet de cession de parts en vue d’agrément
- Décision du Gérant d’agréer un nouvel associé
- Décision du Gérant de refuser l’agrément
- Notification aux associés par le Gérant de son intention de refuser l’agrément
- Convocation à l’assemblée générale des associés
- Procuration à l’assemblée
- Convocation à l’assemblée du Commissaire aux comptes
- Lettre-avis de la tenue d’une assemblée aux membres du Comité d’entreprise
- Rapport du Gérant
- Texte des résolutions à l’assemblée
- Feuille de présence à l’assemblée
- Liste des associés
- Procès-verbal d’assemblée générale
- Notification de l’agrément au Cédant
- Notification au Cessionnaire de la décision d’agrément
- Notification au Cessionnaire du refus d’agrément
- Acte de cession de parts (Formule brève)
- Acte de cession de parts
- Envoi au Greffe du tribunal de commerce
- Envoi à l’enregistrement

Nantissement de parts sociales d’une société civile immobilière

- Demande d’agrément d’un projet de nantissement de parts sociales
- Notification de la décision des associés concernant le projet de nantissement
- Convocation à l’assemblée générale des associés
- Procuration à l’assemblée
- Convocation à l’assemblée du Commissaire aux comptes
- Lettre-avis de la tenue d’une assemblée aux membres du Comité d’entreprise
- Rapport du Gérant
- Texte des résolutions à l’assemblée
- Feuille de présence à l’assemblée
- Procès-verbal d’assemblée générale
- Acte de nantissement
- Avis de nantissement
- Liste des associés
- Envoi à l’enregistrement

DELIBERATIONS / MODIFICATIONS STATUTAIRES

Modifications statutaires multiples
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales (transfert de siège)
-    Avis de publicité pour le transfert de siège dans le ressort d'un Tribunal de commerce 
-    Déclaration des sièges sociaux (transfert de siège
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Modification de l’objet social
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Modification de la dénomination sociale
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises 

Transfert de siège social
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales dans le ressort d'un Tribunal de commerce différent
-    Avis de publicité pour le transfert de siège
-    Déclaration des sièges sociaux
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises
 
Prorogation de la durée de la société
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Rapport du Gérant
-    Liste des associés
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Modification de la date de clôture de l’exercice social
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée 
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Retrait d’un associé
-    Demande d'autorisation de retrait
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Procès-verbal de la gérance
-    Texte des résolutions
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

COMPTES COURANTS

Avances en compte courant avec modification statutaire

-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Convocation du Commissaire aux comptes à l'assemblée
-    Procuration à l'assemblée générale des associés
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée générale au Comité d'Entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale
-    Feuille de présence à l'assemblée générale
-    Liste des associés
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Envoi au greffe

Avances en compte courant sans modification statutaire

-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Convocation du Commissaire aux comptes à l'assemblée générale
-    Procuration à l'assemblée générale
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée générale au Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale
-    Feuille de présence à l'assemblée générale
-    Liste des associés
-    Procès-verbal d'assemblée générale

CONVENTIONS REGLEMENTEES
-    Convocation à l'assemblée des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Lettre du Gérant avisant le Commissaire aux comptes des conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce
-    Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale

DISSOLUTIONS ET LIQUIDATIONS

Dissolution d’une SCI
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un Journal d'annonces légales
-    Envoi au centre de formalités des entreprises
-    Liste des associés

Liquidation d’une SCI
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Procuration à l'assemblée
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Liquidateur
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale 
-    Liste des associés
-    Avis de publicité
-    Envoi au Greffe du tribunal de commerce
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Dissolution d’une SCI dont l’associé unique est une personne physique
-    Avertissement 
-    Déclaration de dissolution
-    Avis de dissolution

Liquidation d’une SCI dont l’associé unique est une personne morale
-    Rapport du Liquidateur
-    Procès-verbal des décisions de l'associé unique sur la clôture de la liquidation
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
-    Envoi au greffe
-    Envoi à l'enregistrement
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises