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Formulaire associations, fondations et congrégations

Formulaire associations, fondations et congrégations

Pour rédiger contrats et lettres en toute sécurité

  • Pour vous aider, le formulaire propose plus de 310 modèles de documents (statuts, demandes d’agrément, contrats,  lettres ...) spécifiques aux associations, fondations, congrégations et fonds de dotation
 
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
 
  • Une utilisation simple et rapide, assistée de nombreuses aides

Prix Spécial: 112,70 ht

-30% Au lieu de 161€ ht

Internet - 1 accès

Abonnement jusqu'au 31/12/19

Description

Comment créer une association, organiser une assemblée générale, obtenir la reconnaissance d'utilité publique, embaucher un salarié ?


La gestion d'une association, d'une fondation ou d'une congrégation obéit à des règles complexes et spécifiques.


Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques... , organiser une assemblée générale, obtenir la reconnaissance d'utilité publique, embaucher un salarié ?


Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

L'interface
Votre revue en ligne

 

1 NAVIGATION INTUITIVE

 

Trouvez facilement votre acte en naviguant intuitivement dans votre Formulaire. 

Le menu Naviguer permet d'accéder directement à tous les actes par un sommaire détaillé


Suivez efficacement l'actualité                          
 PERSONNALISATION DES ACTES 



Une fois trouvé, personnalisez votre acte sans risque en suivant les aides tout au long de la rédaction.

Après avoir choisi l'option rédigez, vous n'avez plus qu'à vous laisser guider et remplir les champs de saisie : les informations répétitives saisies une fois sont reprises automatiquement tout au long de l'acte.


Fonctionnalités intelligentes

 FONCTIONNALITÉS INTELLIGENTES

Profitez de ses fonctionnalités intelligentes pour une gestion d'actes facilitée et des contenus toujours d'actualité.
 A tout moment, vous pouvez :
- contrôler votre saisie,
- apercevoir votre acte en entier,
- intégrer des notes personnelles,
- l'exporter vers votre traitement de texte.




Un service unique d'archive en ligne

 

 BARRE D'OUTILS SIMPLE ET PRATIQUE
 

Grâce à la barre d’outil intuitive, vous pouvez facilement :
- copier dans le presse-papiers
- l’imprimer
- l’exporter pour le remanier dans votre logiciel de traitement de texte
- l'envoyer par mail
- reprendre la rédaction
- l'insérer dans un dossier
- et l'insérer dans une note.

Navigation intuitive
Personnalisation des actes
Fonctionnalités intelligentes
Barre d'outils simple et pratique
Nouveautés

La mise à jour du 15 septembre 2018 a intégré la Loi 2018-771 du 5-9-2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue au JO du 6/09/2018 qui vise à sécuriser les parcours professionnels, prévenir et lutter contre le chômage...

 

 

Partie sociale

Actes mis à jour :
• Tableaux récapitulatifs et comparatifs
• Contrat d'apprentissage
• Contrat de professionnalisation


Les autres apports de la loi Avenir professionnel visent une modification des conditions d'exonération à la TVA des associations et transforment les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) en Opérateurs de compétences (OC)

 


Partie vie financière

Actes mis à jour :
• Avertissement
• Tableau des formalités au versement des rémunérations


Intégration aussi de la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à instaurer le principe du "droit à l'erreur”...


Vie courante - Fonctionnement 
• Modèle de convention à conclure avec les centres de gestion agréés ;
• Modèle de convention à conclure avec les associations de gestion agréées ;
• Modèle de convention à conclure avec les organismes mixtes de gestion agréés ;


Vie financière - Contrôle fiscal 
• Saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la Commission Nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;


Nouvel acte :
• Demande de régularisation spontanée

 


Partie Vie sociale
• Convention de stage
• Contrat de travail à durée déterminée d'un intermittent de spectacle

 

Mises à jour, à venir :

• Le renforcement du droit au retrait (après paiement des cotisations),
• La validité du contrat d’association au regard du nouvel article 1128 du Code civil (absence de renouvellement tacite de l’adhésion),
• Les droits des personnes mineures (droit de participer à l’association et à sa direction),
• La déclaration au greffe des associations,
• La représentation de l’association en justice
• L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
• L’action en représentation conjointe et les actions de groupe,
• Les bénévoles et salariés des associations (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017),
• Les formalités de la vie financière des associations (ordonnance n° 2018-474).


Enrichissement des dossiers existants, à venir :


• Les aspects fiscaux des dons,
• Les actions en justice (introduction de l’action de classe)
• La vie sociale (prêt de main d’oeuvre).


Nous prévoyons enfin d’ajouter de nouveaux dossiers relatifs, au transfert du siège, à l’émission d’obligations par une association, aux subventions publiques, aux fusions d’associations et aux associations du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Les + produit

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.



Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…

Les internautes ont aussi aimé
En complément
  • Matière : Association
  • Support : En ligne

Le concept
Formulaires

 

sommaire

CONSTITUTION

Statuts loi 1901
•    Association déclarée et publiée - formule simplifié/développée
•    Règlement intérieur

Dispositions statutaires spécifiques
•    Association d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale
•    Association émettrice d’obligations
•    Association sportive scolaire ou universitaire
•    Association de jeunesse et/ou d’éducation populaire
•    Association de financement électoral, de financement d’un parti politique
•    Association communale de chasse agréée, intercommunales constituées sous forme d’union, par fusion
•    Association départementale d’information sur le logement, Etc.

Statuts types réglementaires
Pêche
•    Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)
•    Association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF)
•    Fédération Départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
•    Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
•    Association agréée départementale (ou interdépartementale) de pêcheurs professionnels en eau douce (AAPPED)


Chasse
•    Association de chasse fluviale
•    Association de chasse sur le domaine public maritime
•    Fédération départementale des chasseurs
•    Fédération interdépartementale des chasseurs
•    Fédération régionale des chasseurs
•    Fédération nationale des chasseurs


Chevaux
•    Société de courses de chevaux
•    Fédération régionale des courses de chevaux


Groupements sportifs
•    Fédération sportive agréée
•    Règlement disciplinaire d'une Fédération sportive agréée
•    Règlement disciplinaire type d'une Fédération sportive agréée relatif à la lutte contre le dopage
•    Règlement disciplinaire d'une Fédération sportive agréée en matière de lutte contre le dopage des animaux
•    Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL)


Divers
•    Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole
•    Fédération des caisses de mutualité sociale agricole
•    Union régionale des professionnels de santé
•    Fédération régionale des professionnels de santé


Statuts types non imposés par une disposition règlementaire
•    Foyer rural (statuts)
•    Foyer rural (règlement intérieur)
•    Association colombophile locale
•    Groupement colombophile
•    Fédération régionale colombophile
•    Assemblée générale constitutive
•    Invitation, pouvoir, liste des résolutions soumises à l’assemblée, feuille de présence, procès-verbal...


Première réunion de l’organe de direction
•    Convocation, pouvoir, feuille de présence, procès-verbal...
•    Formalités
•    Déclaration d'une association (cas général)
•    Déclaration d’une association de financement électoral
•    Déclaration d'une Fédération (ou d'une Union)
•    Demande de délivrance d’un numéro SIREN

 


RECONNAISSANCE D’UTILITÉ PUBLIQUE 
•    Statuts types des associations reconnues d'utilité publique
•    Demande de modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique
•    Demande de reconnaissance d'utilité publique d'une association
•    Demande d'approbation (ou d'approbation de la modification) du règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
•    Demande de retrait de la reconnaissance d'utilité publique

 


AGRÉMENT 
•    Demande d'agrément et conditions d'obtention d'un agrément (autorités compétentes, composition du dossier et procédure à suivre…)
•    Dispositions spécifiques à chaque agrément : Affaires étrangères, Agriculture et pêche, Culture et communication, Développement durable, Economie et Finances, Education, Enseignement et Recherche, Famille, Fiscalité, Immigration, Intérieur, Jeunesse et Sports, Justice, Logement, Santé  Tourisme et vacances …



DÉCISIONS DES ORGANES COLLEGIAUX DE DIRECTION ET/OU D’ADMINISTRATION


Convocation, procuration, Déclaration de candidature à un poste de membre de l'organe, démission d'un membre de l'organe, feuille de présence, procès-verbal, changement de dirigeants,
déclaration d’acquisition et d’aliénation d’immeuble, délégation de pouvoirs...

ASSOCIATION EN DIFFICULTE : DECISION DES ORGANES D’ADMINISTRATION

Lettre du commissaire aux comptes, convocation, procurations, feuille de présence, procès-verbal, communication du procès-verbal au commissaire aux comptes, au Comité d’entreprise...

DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Assemblée générale annuelle 
Convocation, procuration, feuille de présence,  Procès-verbal de la réunion de l'organe, rapport de gestion, Déclaration de candidature à un poste de membre de l’organe, déclaration de changement de dirigeant…

Assemblée de modification des statuts
Convocation, procuration, feuille de présence, convocation du Commissaire aux comptes, déclaration de modification des  statuts publiable et non publiable au Journal officiel, déclaration de la modification à l'Insee 
 
VIE COURANTE

1 Domiciliation et mise à disposition d’un local
•    Convention de domiciliation postale
Convention de domiciliation postale et de prestations de services
•    Attestation de domiciliation 
•    Prêt à usage
•    Bail professionnel, Bail commercial 
de mise à disposition de locaux dépendant du domaine public


2 Ressources
•    Lettre d'appel de cotisations
•    Déclaration préalable d'appel public à la générosité, Déclaration de donation, 
•    Demande de constatation qu’une association remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une libéralité, 
•    Demande d’attestation de constatation implicite, Demande d’autorisation de loterie,
Convention de prêt à usage
•    Demande de subvention
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs (annexe 2) 
•    Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs (annexe 3)
•    Convention de parrainage

3 Création d’un périodique

•    Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
•    Dépôt administratif au ministère de la culture
•    Demande d'inscription à la CPPAP : 1ère demande
•    Demande d'agrément pour bénéficier du régime fiscal de la presse

4 Fonctionnement
•    Bulletin d'adhésion, lettre d'agrément d'une demande d'adhésion
•    Modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus à souscrire par les titulaires de BNC non professionnels souhaitant adhérer à une association agréée
•    Modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du Code général des impôts
•    Modèle de convention à conclure avec les centres de gestion agrées
•    Modèle de convention à conclure avec les associations de gestion agréées
•    Modèle de convention à conclure avec les organismes mixtes de gestion agrées
•    Lettre de démission d’un membre,
•    Lettre informant un membre d’une procédure de sanction, lettre d’exclusion
•    Déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives
•    Modification de déclaration à la CNIL
•    Suppression d'une déclaration à la CNIL
•    Autorisation d'utilisation de dénomination sociale (et/ou de marque), 
•    Assurance des bénévoles

5 Activités
•    Accueil collectif de mineurs (Déclaration de l'accueil)
•    Accueil collectif de mineurs (Déclaration d'un local d'hébergement)
•    Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Convention de fonctionnement)
•    Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Règlement de fonctionnement)
•    Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Contrat de séjour)
•    Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cahier des charges)
•    Centre provisoire d'hébergement (Convention type de fonctionnement)
•    Accueil familial (Contrat-type)
•    Affichage sur un emplacement réservé (Demande)
•    Buvette temporaire (Demande d'autorisation d'ouverture)
•    Buvette temporaire dans une enceinte sportive (Demande d'autorisation d'ouverture)
•    Feu d'artifices (Déclaration préalable à la mairie)
•    Feu d'artifices (Déclaration préalable à la préfecture)
•    Foire à tout (Déclaration préalable)
•    Foire à tout (Registre d'identification des vendeurs)
•    Foire à tout (Attestation sur l'honneur des particuliers vendeurs)
•    Manifestation musicale forfaitaire (Demande simplifiée d'autorisation)
•    Manifestation musicale non forfaitaire (Demande d'autorisation)
•    Manifestation non sportive sur la voie publique (Déclaration préalable)
•    Manifestation sportive non compétitive sans véhicule à moteur sur la voie publique (Déclaration préalable)
•    Manifestation sportive compétitive sans véhicule terrestre à moteur sur la voie publique (Demande d'autorisation au Ministère de l'intérieur)
•    Manifestation sportive compétitive sans véhicule terrestre à moteur sur la voie publique (Demande d'autorisation à la préfecture ou à la sous-préfecture)
•    Manifestation ou concentration de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique (Déclaration ou demande d'autorisation)
•    « Musée de France » (Demande d'attribution de l'appellation)
•    Occupation temporaire exclusive du domaine public pour une manifestation (Demande d'autorisation)
•    « Rave party » (Déclaration préalable)
•    « Rave party » (Engagement de bonnes pratiques)


6 Action en justice
Dépôts de plainte sans/avec constitution de partie civile et action en représentation conjointe


VIE FINANCIÈRE


Comptabilité
Plan comptable des associations

Formalités fiscales
•    Tableau des déclarations de bénéfices ou de revenus patrimoniaux
•    Tableau des formalités liées au versement des rémunérations 
•    Impositions et réglementations locales 
•    Tableau des déclarations concernant la TVA
•    Questionnaire à remplir par l'organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts 
•    Agrément des Organismes d'intérêt général européens 
•    commerciaux 
•    Imprimé « Reçu dons aux œuvres »
•    Habilitation tacite des organismes bénéficiaires de dons
•    Recours contre un refus opposé par l’administration d’accorder l’habilitation demandée par un organisme
•    Nouvelle demande d’habilitation par un organisme


Gestion fiscale
TVA

•    Option pour le paiement de la TVA par un organisme en cours d'activité/ par un organisme nouveau (Renonciation à la franchise en base)
•    Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA
•    Option par une association pour paiement de TVA sur les loyers/ dénonciation
•    Option d'une association pour la TVA sur les locations de biens agricoles/renonciation
•    Dénonciation de l'option du bailleur de terres et bâtiments agricoles pour la TVA
Droits d'auteurs : renonciation à la retenue à la source de la TVA - Lettre à l'organisme de gestion collective des droits
•    Droits d'auteurs : après une période de cinq ans, possibilité de dénoncer la renonciation à la retenue à la source - Lettre au Service des impôts des Entreprises
•    Renonciation à la retenue à la source sur les droits d'auteur - Lettre à l'organisme de gestion collective
Option pour le paiement de la TVA d'après les débits
•    Renonciation à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Impôt sur les Sociétés
•    Transmission d'une entreprise par une association : exonération sur option des plus-values de cession (CGI, art. 238 quindecies)

Contrôle fiscal
•    Contrôle sur demande
•    Contrôle sur demande concernant le  crédit d’impôt recherche
•    Charte des droits et obligations du contribuable vérifié 
•    Après réception d'un avis de vérification, demande de report du commencement effectif du contrôle
•    Prorogation légale du délai de réponse à la proposition de rectification
•    Acceptation globale, partielle ou conditionnelle des rectifications
•    Déduction en cascade/renonciation à la déduction en cascade simple
•    Refus global des rectifications par une association sans but lucratif
•    Recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur 
•    Demande d'intervention de l'interlocuteur départemental
•    Lettre au Défenseur des droits
•    Remplacement de certains membres de la commission nationale ou départementale
Saisine de la Commission départementale ou Nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 
•    Saisine du Comité Consultatif du Crédit d'Impôt pour Dépenses de Recherches 
•    Taxation d'office d'une association sans but lucratif : lettre d’observations à l’administration
Procédure de régularisation spontanée


Recouvrement
•    Demande de délais de paiement
•    Demande d'intervention de la Commission départementale des Chefs de Services Financiers
•    Opposition à contrainte
•    Recours devant le TA après rejet d'une opposition à contrainte
Demande en référé suspension dans le cadre d’une opposition à contrainte
Assignation à quinzaine devant le TGI après rejet d'une opposition à contrainte 
•    Opposition à poursuites contre les mesures engagées par le comptable public en vue du recouvrement : recours
•    Recours devant le juge de l'exécution après rejet d’une opposition à poursuite


Contentieux fiscal
Réclamation administrative préalable


•    Réclamation contentieuse auprès du service des finances publiques (avec demande de sursis de paiement)
•    Réclamation fondée sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure
•    Réclamation contre une imposition consécutive à une procédure de contrôle fiscal
•    Réclamation contre une réduction de déficit ou de crédits de TVA
•    Demande de sursis de paiement distincte de la réclamation contentieuse
•    Réponse de l'Organisme à une demande de constitution de garanties
•    Demande de remboursement des frais exposés par l'Organisme pour constituer des garanties


Procédures devant les tribunaux administratifs ou de l’ordre judiciaire
•    Requête au tribunal administratif
•    Requête au tribunal administratif en l'absence de décision sur la réclamation
•    Requête aux fins d'expertise en cours d'instance devant le tribunal administratif
•    Demande de production d'un mémoire en défense
•    Mise en demeure de l'administration pour la production de son mémoire en défense
•    Référé fiscal lorsque le Comptable Public refuse les garanties offertes ou les estime insuffisantes
•    Référé fiscal aux fins d'abandon ou de limitation de certains actes de poursuite
•    Appel d'un jugement du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative d'appel
•    Référé-suspension : demande de suspension de la mise en recouvrement auprès du président de la Cour Administrative d'Appel
•    Appel de l'Organisme contre une ordonnance défavorable prise par le juge du référé fiscal
•    Assignation du Directeur départemental des finances publiques devant le tribunal de grande instance après rejet de la réclamation contentieuse
•    Appel d'un jugement du Tribunal de grande instance devant la Cour d'appel

Procédures diverses
•    Lettre au conciliateur fiscal départemental
•    Demande auprès du médiateur du Minefi en matière fiscale
•    Requête administrative engageant la responsabilité des services fiscaux
•    Saisine du tribunal administratif après rejet d'une requête en indemnisation pour faute de l'administration fiscale


VIE SOCIALE

Contrats de formation ou d’insertion
Tableaux récapitulatifs et comparatifs des différents contrats 

Contrat initiative-emploi
•    Contrat initiative-emploi à durée indéterminée à temps complet
•    Contrat initiative-emploi à durée indéterminée à temps partiel
•    Contrat initiative-emploi à durée déterminée à temps complet
•    Contrat initiative-emploi à durée déterminée à temps partiel

Contrat d'accompagnement dans l'emploi
•    Contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée indéterminée à temps complet
•    Contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée indéterminée à temps partiel
•    Contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée à temps complet
•    Contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée à temps partiel
•    Avertissement : l'emploi d'avenir

Autres contrats

•    Contrat d'apprentissage
•    Contrat de professionnalisation
•    Contrat de travail à durée déterminée d'un intermittent de spectacle
•    Contrat adulte-relais
•    Convention de stage
•    Chèque-emploi associatif

  
OPÉRATIONS JURIDIQUES EXCEPTIONNELLES : DISSOLUTION


Convocation, procuration, feuille de présence, procès-verbal, rapport de l’organe collégial d’administration / de direction à l’AG statuant sur la décision de dissolution, déclarations de la dissolution (à la préfecture, à l’INSEE), etc.

FONDATIONS

Fondation reconnue d’utilité publique : 

•    Statuts (à conseil d’administration/à directoire et conseil de surveillance), reconnaissance d'utilité publique
•    Demande de modification des statuts et du règlement intérieur d'une fondation reconnue d'utilité publique
•    Demande d'approbation de modifications des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
•    Demande de reconnaissance d'utilité publique (présentée par une association sollicitant la création d'une fondation reconnue d'utilité publique)
•    Demande de création d'une fondation reconnue d'utilité publique (présentée par une fondation)

Fondation d'entreprise / Fondations de coopération scientifique
•    Statuts d'une fondation d'entreprise
•    Statuts d'une fondation de coopération scientifique

Fonds de dotation

•    Statuts d'un fonds de dotation
•    Déclaration d'un fonds de dotation


CONGRÉGATIONS

Statuts types
Statuts d'une congrégation catholique (hommes/femmes) ou de bouddhiste mixte

Demande de reconnaissance légale

•    Demande de reconnaissance légale d'un nouvel établissement
•    Demande de reconnaissance légale d'un nouvel établissement d'une Congrégation légalement reconnue
•    Demande de modifications statutaires d'une congrégation légalement reconnue

 

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