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Mémento Vente immobilière 2018

Nouveau

Juridique-Fiscal

L’ensemble des règles juridiques et fiscales applicables à la vente immobilière.

  • Des pourparlers à l’imposition de la plus-value, ce Mémento décrit toutes les étapes d’une vente immobilière
 
  • Il examine en détail les différents types d’immeubles susceptibles d’être vendus (maison individuelle, immeuble collectif, lot de copropriété, terrain à bâtir...) en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques.
 
  • La question du prix est étudiée dans son ensemble, y compris sous l’angle de sa répartition éventuelle entre les créanciers du vendeur.
 
 

Prix réduit jusqu'au 08/09/17

Prix Spécial: 105 ttc

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  • Matière : Immobilier
  • Parution : 31/10/2017
  • Nbre de Pages : 1408
  • Format : 150x230
  • EAN : 978-2-36893-293-3
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne

Le concept Mémentos

Description

COMPLET :

Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus d’une vente, des pourparlers à l’imposition de la plus-value : négociation précontractuelle, choix de l’avant-contrat et des conditions suspensives, purge des différents droits de préemption, signature de l’acte notarié, formalités de publicité foncière, etc.

 

Il examine en détail les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur, les différentes variétés d’immeubles susceptibles d’être vendus ainsi que de nombreuses situations particulières auxquelles la pratique se trouve régulièrement confrontée.

 

SYNTHETIQUE :

De nombreux exemples et conseils vous apportent une approche pratique du sujet. Et pour vous aider à rédiger des actes juridiquement irréprochables, des modèles de clauses et de formules vous sont proposés (offre d’achat, promesse unilatérale de vente, conditions suspensives, procuration pour vendre ou pour acquérir…). 

 

Nouveautés

L'édition 2018 est à jour des dernières nouveautés telles que : 

 

- Agents immobiliers :
        - nouvelles obligations en matière de publicité et d’affichage des prix
        - disparition de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et transfert de ses missions de contrôle et de discipline au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

 

- Droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur

 

- Ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 facilitant les ventes des biens du domaine public

 

- Modification du régime des travaux dans les espaces protégés

Questions traitées

Négociation précontractuelle

• Quelles précautions faut-il prendre lorsqu’on entreprend une négociation ?
• À quel moment l’agent immobilier peut-il prétendre au paiement de sa commission ?

 

Avant-contrat et conditions suspensives

• Que devient la promesse unilatérale de vente révoquée par le promettant pendant le délai d’option depuis la réforme du droit des contrats ?
• De quel délai dispose l’acquéreur pour se rétracter après la signature de la promesse de vente ?
• Quel est l’intérêt de publier l’avant-contrat au service de la publicité foncière ?
• Quelles conditions suspensives faut-il prévoir dans un avant-contrat ?
• L’agent immobilier peut-il réclamer à l’acquéreur qui n’obtient pas son prêt le remboursement de frais qu’il a engagés au cours du processus de vente ?
• L’acquéreur d’un terrain bénéficie-t-il de la protection de la loi sur le crédit immobilier ?

 

Purge des différents droits de préemption

• Comment s’articulent les différents droits de préemption du locataire d’habitation ?
• Dans quels cas les parts de SCI peuvent-elles être préemptées par la commune ?
• Une vente peut-elle être signée immédiatement si la décision de préemption de la commune est illégale ?

 

Fiscalité de la vente

• Le paiement de la commission de l’agent immobilier par l’acquéreur de l’immeuble a-t-il une incidence fiscale ?
• En cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un immeuble, les droits d’enregistrement doivent-ils être calculés selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI ou sur le prix exprimé dans l’acte ? 
• Comment sont pris en compte les travaux réalisés sur l’immeuble vendu pour le calcul de la plus-value ? 

 

Et aussi...

• Qui du vendeur ou de l’acquéreur doit prendre en charge les travaux votés par la copropriété ?
• Quels risques prend le vendeur en remettant les clés à l’acheteur avant la signature chez le notaire ?
• Quelles sont les particularités d’un achat ou d’une vente par un étranger ?
• Sous quelles conditions une personne placée sous le nouveau régime de l’habilitation familiale peut-elle acheter ou vendre un bien immobilier ?
• En cas de diagnostic erroné, à quelle indemnisation peut prétendre l’acquéreur ?
• Lorsqu’un même immeuble a été vendu à deux personnes différentes, à quelles conditions le second acquéreur peut-il opposer son titre publié à l'acquéreur premier en date ?

 

Les + produit

Des études thématiques pour approfondir certains sujets complexes :

    - Responsabilité de l’agent immobilier,

    - Diagnostiqueur immobilier,

    - Achat ou vente par des étrangers,

    - Responsabilité du notaire

 


Des aides concrètes pour vous guider :

Des modèles vous aident à rédiger des actes juridiquement irréprochables : formules d’offre d’achat , promesses unilatérales de vente notariée ou sous seing privé , promesse autonome subordonnant la vente à un événement , procurations pour vendre ou pour acquérir…

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Vente immobilière 2018 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

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En complément

 

sommaire

Négociation de la vente
- Temps de la négociation contractuelle
- Offre de contrat
- Intervention d’un intermédiaire

Avant-contrats
- Promesse unilatérale de vente
- Promesse unilatérale d’achat
- Promesse synallagmatique de vente
- Promesse autonome de vente
- Vente conditionnelle

Parties au contrat
- Capacité et pouvoirs
- Vices du consentement

Objet du contrat : l’immeuble
- Variété des immeubles
- Situation sanitaire et environnementale
- Réglementation d’urbanisme
- Origine de propriété

Prix de vente
- Fixation du prix
- Paiement du prix
- Désintéressement des créanciers du vendeur au moyen du prix de vente
- Contrôle des investissements étrangers et lutte contre le blanchiment

Opération affectée d’une condition ou d’un terme
- Opération affectée d'une condition
- Opération affectée d'un terme


Acquéreur prioritaire
- Pacte de préférence
- Droit de préemption des indivisaires
- Droits de préemption en matière d’urbanisme
- Droit de préemption de la Safer
- Droit de préemption du preneur rural
- Droit de préférence sur les terrains boisés
- Droits de préemption du locataire d’habitation
- Droits de préemption du locataire commercial

Protection de l’acquéreur
- Protection de l’acquéreur emprunteur
- Droits de rétractation ou de réflexion

Effets de la vente
- Transfert de la propriété, des risques et de la jouissance
- Obligations du vendeur
- Obligations diverses de l’acquéreur

Formalités de l’avant-contrat et de la vente
- Régime de l’écrit
- Frais de l'acte notaire de vente
- Publicité foncière

Fiscalité de la vente
- Droits d’enregistrement et TVA sur les ventes immobilières
- Plus-values immobilières
- Taxes sur les terrains devenus constructibles


Dossiers thématiques
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Diagnostiqueur immobilier
- Achat et vente par des étrangers