Dossier spécial Licenciement
Sommaire
[Article et infographie] Comment notifier un licenciement pour motif non disciplinaire ?
[Article et infographie] Comment mener la procédure de licenciement pour faute ?
[Article et infographie] Comment licencier un salarié protégé ?
[Article et infographie] Peut-on rectifier une lettre de licenciement déjà notifiée ?
[Schéma] Panorama : exemples de licenciements pour motif personnel
[Video] Le refus de porter un masque justifie-t-il un licenciement ?
[Video] Peut-on organiser l’entretien préalable au licenciement à distance ?
[Video] Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
[Podcast] La plaisanterie au travail, un motif de licenciement ?
Comment notifier un licenciement pour motif non disciplinaire ?
Le licenciement pour motif personnel peut être justifié par un comportement du salarié qui ne constitue pas une faute disciplinaire : c'est le cas, par exemple, du licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ou pour un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise. Nous vous proposons un aide-mémoire de la procédure à respecter.
D'abord, convoquer le salarié à l'entretien préalable
Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge (C. trav. art. L 1232-2).
Cette lettre de convocation doit impérativement indiquer (C. trav. art. L 1232-2 et R 1232-1) :
- qu'une mesure de licenciement est envisagée (Cass. soc. 28-11-2001 n° 99-44.209 F-D), mais pas forcément le motif de la rupture (Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-23.198 FS-PB) ;
- la date de l'entretien : celui-ci doit se tenir au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre au salarié, sans compter les jours de repos et jours fériés. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. R 1231-1) ;
- l'heure et le lieu de l'entretien : il est généralement organisé sur le lieu et aux heures du travail, sauf motif légitime ;
- les modalités d'assistance du salarié : personne de son choix en présence de représentants du personnel dans l'entreprise ou, à défaut, conseiller extérieur inscrit sur une liste départementale.
Ensuite, réaliser l'entretien préalable
L'entretien préalable permet à l'employeur d'indiquer au salarié les motifs de rupture envisagés et de recueillir ses explications (C. trav. art. L 1232-3).
L'entretien se déroule en présence :
- du salarié : si toutefois il ne se présente pas, l'employeur peut poursuivre la procédure ;
- de l'employeur ou de son représentant titulaire d'une délégation de pouvoirs pour licencier ;
- le cas échéant, de l'assistant du salarié et de l'employeur.
Enfin, notifier le licenciement
Si, à l'issue de l'entretien préalable, l'employeur maintient sa décision de licencier le salarié, il lui notifie la rupture du contrat par lettre :
- indiquant précisément le ou les motifs invoqués à l'appui de la rupture ;
- signée par l'employeur ou la personne ayant reçu délégation du pouvoir de licencier ;
- expédiée en recommandé avec avis de réception : cette formalité n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée pour une raison de preuve (Cass. soc. 16-6-2009 n° 08-40.722 FS-PB).
Attention : au moins 2 jours ouvrables doivent s'écouler entre l'entretien préalable et l'expédition de la lettre de licenciement (C. trav. art. L 1232-6).
Si l'entretien préalable a eu lieu un lundi, la lettre de licenciement doit être envoyée au plus tôt le jeudi. Si l'entretien a eu lieu un jeudi, la lettre ne doit pas être expédiée avant le mardi suivant.
Le contrat de travail est rompu le jour de l'expédition de la lettre de licenciement par l'employeur, et non le jour de sa réception par le salarié (Cass. soc. 11-5-2005 n° 03-40.650 F-PBRI).
Schéma de procédure
Nous avons schématisé la procédure de licenciement pour motif non disciplinaire sous forme d'infographie :
Cette infographie est également téléchargeable en PDF.