Mémento Sociétés civiles 2025

Appréhendez sereinement tous les changements avec l'édition 2025 :

Loi visant à accroître le financement des entreprises (Loi du 13-6-2024)

Les statuts de société civile peuvent prévoir une consultation écrite des associés par voie électronique selon les modalités qu'ils définissent. Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à simplifier et à clarifier le régime des nullités en droit des sociétés.

Loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé (Loi du 9-04-2024)

Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer sont largement renforcées

Loi de finances pour 2024 (Loi du 29-12-2023)

La loi de finances pour 2024 a notamment amendé et prolongé certains dispositifs en faveur de l’investissement immobilier, aménagé le régime TVA de la parahôtellerie, prolongé l’abattement « Loi Elan » sur les plus-values immobilières et créé un nouvel abattement « zones tendues », aménagé les règles d’imposition des loueurs de meublés de tourisme, reporté à 2027 la suppression de la CVAE sauf pour les redevables de la cotisation minimum.

Reprise d’un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d’une société en formation

Les conditions de reprise des actes des sociétés en formation sont assouplies. La Cour de cassation permet désormais à une société de reprendre un acte après son immatriculation s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n’y soit pas expressément mentionné.

Droit de vote des associés

L’unanimité des associés interdit d’attaquer la décision prise sur le fondement de l’abus de majorité. Peuvent constituer un abus de minorité le refus de modifier l’objet social ou de proroger la société.

Il propose des modèles de statuts comportant les clauses obligatoires et les clauses usuelles, des exemples chiffrés…

Contrat de bail, distribution de bénéfices, participation aux assemblées, imposition de la société et des associés… il a réponse à tout !

- Peut-il y avoir abus de majorité si une décision est prise à l’unanimité des associés ?

- Une assemblée à laquelle a participé un non-associé est-elle toujours nulle ?

- Les parts de SCPI sont-elles des valeurs mobilières ?

- L’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut-il proposer au juge plusieurs prix de cession de parts ?

- Une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut-elle être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion ?

- Un gérant personne morale peut-il obtenir réparation pour le préjudice moral subi du fait de sa révocation abusive ?

- Un dirigeant de fait peut-il demander l’ouverture d’une procédure collective ?

- Dans quel cas le preneur d’un bail d’habitation conclu avec une SCI peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ?

- Quelle est la sanction pour le bailleur qui refuse d’établir un contrat de bail écrit ?

- Comment organiser l’exercice du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales démembrées ?

- En cas de cession de parts sociales démembrées, comment sont imposées les plus-values ?

- Quels sont les dispositifs d’exonération des plus-values de cession dont peut bénéficier une société civile ayant une activité professionnelle et relevant du régime des sociétés de personnes ?

- Pour les associés d’une SCI, quelles sont les conséquences fiscales de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier par la société ?

Qu’est-ce que le Mémento Sociétés civiles ?

Cet ouvrage (pluridisciplinaire) expose les règles juridiques, fiscales et comptables qui régissent la vie des sociétés civiles.
Ce Mémento pratique s’adresse principalement aux juristes et aux praticiens confrontés à la complexité du droit des sociétés et de la fiscalité.

Que contient le Mémento Sociétés civiles ?

Le Mémento Sociétés civiles comporte de nombreux modèles, exemples, cas pratiques, barèmes et formule de calcul.
Le Mémento est facilement consultable grâce à :

• Un plan général très détaillé au début de l’ouvrage
• Des sommaires placés en tête de chaque chapitre
• Une table alphabétique détaillée

Le Mémento Sociétés civiles inclut également une version numérique, mise à jour en continu.

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