Mémento Sociétés civiles 2024

Appréhendez sereinement tous les changements avec l'édition 2024 :

Réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées

Une ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées (Ord. 2023-77 du 8-2-2023) entrera en vigueur en septembre 2024 : elle refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en prévoyant de nombreuses nouveautés, notamment en matière de sociétés civiles professionnelles modification des délais pendant lesquels la situation peut être régularisée en cas de réunion de toutes les parts sociales de la SCP en une seule main ; majorité requise pour transformer la SCP ; constitution de la SCP par des personnes physiques titulaires d’un office public ou ministériel sans que la société en soit elle-même titulaire ; etc.).

Mise en œuvre de la réforme de la publicité

Depuis le 1^er janvier 2023 est mis en place le guichet unique électronique des formalités d’entreprises qui remplace les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des sociétés civiles. Depuis cette même date, les sociétés civiles doivent également s’immatriculer et renseigner les informations et pièces relatives à leur situation auprès du registre national des entreprises (RNE).

Actualité fiscale des cessions de droits sociaux

La jurisprudence a apporté un certain nombre de précisions notamment sur les conditions d’application des dispositifs d'exonération ou d'abattement applicables aux plus-values de cession de droits sociaux ainsi que sur le traitement de la cession de l’usufruit de droit sociaux.

Actualité en matière de fiscalité immobilière

La loi de finances pour 2023 a notamment amendé certains dispositifs de faveur (prolongation de la réduction d’impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés, aménagement du dispositif « Defi forêt »), doublé la limite d’imputation du déficit foncier en cas de rénovation d’une passoire thermique et prolongé les exonérations applicables aux plus-values constatées lors de la cession d’un immeuble destiné au logement social ou de la cession d’un droit de surélévation.

Mais aussi : nature des parts de SCPI, preuve de la qualité d’associé des héritiers d’un associé décédé, date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile, licéité d'une clause statutaire d'une société à capital variable prévoyant l'exclusion d'un associé pour juste motif sans préciser les motifs de l'exclusion, relèvement de la limite de bénéfice soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME, suppression par étapes et définitivement à compter de 2024 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ouverture du service en ligne de déclaration de cessions de droits sociaux pour les professionnels, mise en place d’une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur, alourdissement de la taxe sur les logements vacants.

Contrat de bail, distribution de bénéfices, participation aux assemblées, imposition de la société et des associés… il a réponse à tout !

- Une décision qui doit être adoptée à l’unanimité des associés doit-t-elle l’être par tous les associés ou seulement par ceux appelés à voter ?

- Les parts de SCPI sont-elles des valeurs mobilières ?

- Le recours au guichet unique électronique des formalités d’entreprises est-il obligatoire pour accomplir les formalités de publicité de la société ?

- Une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion ?

- Un gérant personne morale peut-il obtenir réparation pour le préjudice moral subi du fait de sa révocation abusive ?

- De quels outils dispose le gérant en cas d’évolution préoccupante de la situation de la société ?

- Le juge commis à la surveillance du RCS peut-il enjoindre à une société de modifier ses statuts pour les mettre à jour de sa situation juridique ?

- Dans quel cas le preneur d’un bail d’habitation conclu avec une société civile immobilière peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ?

- Quelles sont les conséquences financières pour une SCI qui refuse à son locataire le renouvellement de son bail commercial ?

- Sur quels points spécifiques une société exerçant une activité professionnelle peut-elle demander à un prestataire indépendant un examen de conformité fiscale ?

- De quels dispositifs fiscaux de faveur les sociétés immobilières et leurs associés peuvent-ils bénéficier ?

- Dans quelles conditions une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie-t-elle du taux réduit de 15 % ?

- Quelles sont les conditions d’application des dispositifs d'exonération ou d'abattement aux plus-values de cession des parts sociales ?

- Comment est calculée et imposée la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par la société ?

- Quelles sont les conséquences pour l’associé d’un contrôle fiscal de la société ?

- Comment organiser l’exercice du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales  ?

- Les associés non gérants de la société doivent-il être affiliés comme travailleur indépendant au régime général de sécurité sociale ?

Qu’est-ce que le Mémento Sociétés civiles ?

Cet ouvrage (pluridisciplinaire) expose les règles juridiques, fiscales et comptables qui régissent la vie des sociétés civiles.
Ce Mémento pratique s’adresse principalement aux juristes et aux praticiens confrontés à la complexité du droit des sociétés et de la fiscalité.

Que contient le Mémento Sociétés civiles ?

Le Mémento Sociétés civiles comporte de nombreux modèles, exemples, cas pratiques, barèmes et formule de calcul.
Le Mémento est facilement consultable grâce à :

• Un plan général très détaillé au début de l’ouvrage
• Des sommaires placés en tête de chaque chapitre
• Une table alphabétique détaillée

Le Mémento Sociétés civiles inclut également une version numérique, mise à jour en continu.

Soyez à jour en permanence

Vous disposez désormais du Mémento Sociétés civiles 2024 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

UN CONTENU ACTUALISÉ
EN PERMANENCE à chaque connexion.

UNE MOBILITÉ OPTIMALE 
pour s’adapter à votre vie professionnelle.

UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL
avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

UNE RECHERCHE FACILITÉE
grâce au moteur de recherche.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :
Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline. 
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques. 
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :
Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

*tout au long de l’édition en cours
**Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.