Mémento Procédure civile 2024-2025

Principales nouveautés du Mémento Procédure Civile :

• Procédure civile de droit commun

> Projet de loi

- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (petite loi) ;

> Décrets

- Décret n^o 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (audience de règlement amiable et césure du procès civil) ;

- Décret n^o 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en en matière civile (tentative de conciliation préalable obligatoire) ;

- Décret n^o 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats (conventions d’honoraire/frais et dépens) ;

- Décret n^o 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (enregistrement et diffusion des audiences) ;

- Décret n^o 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (signature électronique du jugement, médiation judiciaire, déclaration d’appel) ;

- Décret n^os 2022-1317 et 2022-1318 du 13 octobre 2022 de mise à disposition du public des décisions de justices rendues dans le cadre d’une QPC ;

- Décret n^o 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

> Arrêtés

- Arrêté 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (JORF du 26 février 2022).

                > Règlement européen

Règlement n^o 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (décret d’application n^o 2023-25 du 23 janvier 2023).

• Procédures civiles spécifiques

> Procédure spécifique au droit de la famille

- Décret n^o 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la législation et l’apostille (mention obligatoire de l’information du mineur sur ses droits) et circulaire de présentation du 4 juillet 2023 du ministère de la justice n^o CIV/02/2023 (compétence internationale des juridictions françaises pour prononcer un divorce).

> Procédure spécifique au contentieux de la sécurité sociale

Décret n^o 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale.

> Procédure spécifique au droit des sociétés

Ordonnance n^o 2023-393 du 24 mai 2023 et décret n^o 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

Décret n^o 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.

Un outil indispensable :

Ce Mémento a été réalisé par la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en collaboration avec des spécialistes rompus à la pratique des procédures (agrégé des facultés de droit, docteurs en droit, maître de conférences, avocats, anciens avoués, avocats à la Cour de cassation, magistrats).

Très pratique, il contient :

> plus de 50 modèles d’actes

> une abondante jurisprudence

> des tableaux de synthèse (y compris les sièges et ressort de tous les tribunaux, avec leurs adresses)

> de nombreux conseils en stratégie procédurale

Qu’est-ce que le Mémento procédure civile ?

Ce Mémento a pour ambition d'énoncer aussi clairement que possible les principes qui régissent notre système procédural et de fournir au lecteur les réponses à ses questions concrètes.

Cet ouvrage s'adresse aux avocats, aux magistrats, aux greffiers et aux juristes d'entreprises, auxquels il fournira la règle de droit, de nombreux exemples tirés de la jurisprudence, des conseils en stratégie procédurale et la liste des juridictions de premier degré et d'appel avec leur ressort.

Que contient le Mémento procédure civile ?

La consultation du Mémento Procédure civile est facilitée par :

• un plan général très détaillé au début de l'ouvrage
• une table alphabétique en fin d'ouvrage
• des sommaires placés au début de chaque chapitre
• l'emploi de paragraphes numérotés
• un système de mots-repères en gras

Le Mémento Procédure civile inclut également une version numérique.

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