Mémento Procédure civile 2020/2021

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Toute la procédure civile à jour de la réforme pour la justice et ses décrets d'application

  • Ce Mémento expose les règles communes et particulières aux juridictions civilescommercialesprud'homales
  • Il décrit l'action en justice, les étapes de la procédure, le jugement, les voies de recours, la procédure devant chaque juridiction
  • Intègre la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et ses décrets d'application

 

IMPORTANT : Nous vous donnons accès à la version numérique du Mémento* dès la validation de votre commande. En attendant la livraison de votre documentation, vous pouvez déjà utiliser votre outil par Internet ou via l'application.
* Edition en cours
 
Matière : Droit des affaires, Civil-Patrimoine
Format : 150x230
Parution : 08/04/20
Ean : 9782368934425
Nbre de pages : 1000
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 15/01/20
Description

A jour de la réforme pour la justice et ses décrets d'application

Ce Mémento expose les règles communes et particulières aux juridictions civilescommerciales et prud’homales et détaille les différents moyens d’action.

Il décrit précisément :

> le contexte et les conditions de l’introduction de l’action en justice (principes directeurs du procès, intérêt et qualité à agir, compétence, etc.).
> les étapes de la procédure (action initiale, délais, notifications, preuve, défense, instruction, incidents, etc.).
> le jugement lui-même et toutes les voies de recours.
> la procédure devant chaque juridiction (tout nouveau tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes).
> les procédures particulières à certaines matières, dont les procédures familiales comme celle du divorce, encore très retouchée récemment.

Une partie importante est consacrée aux procédures relevant du droit des affaires (sociétés, baux commerciaux, entreprises en difficulté).

L’ouvrage intègre également des dossiers thématiques approfondis : compétence internationale et reconnaissance des jugements étrangers, répartition de compétence entre juges judiciaires et administratifs, modes alternatifs de résolution des différends (médiation, conciliation, procédure participative et arbitrage),  dont les régimes ont été bouleversés par la récente réforme.

Le Mémento Procédure civile 2020-2021 s’adresse aux avocats, aux entreprises et à tous ceux qui souhaitent suivre une procédure ou l’initier seuls.

Un ouvrage qui expose une procédure civile complexe, très modifiée au 1er janvier 2020 par la loi de réforme pour la justice et ses décrets d’application !

Nouveautés

Principales nouveautés du Mémento Procédure Civile :

Au  1er janvier 2020, l’organisation judiciaire est bouleversée et des pans entiers de la procédure civile sont modifiés.

Plus que jamais le praticien doit se référer à un ouvrage parfaitement à jour.

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et ses décrets d’application entraînent les PRINCIPALES NOUVEAUTÉS suivantes :

Remplacement du TGI et du TI par le tribunal judiciaire

Création des chambres de proximité

Création du juge des contentieux de la protection

Nouvelle compétence pour le JEX

Augmentation du taux du dernier ressort

Unification des modes de saisine du tribunal

Simplification des exceptions de compétence

Instauration de l’exécution provisoire de droit des jugements

Obligation de tenter une conciliation avant de saisir le tribunal pour certains différends

Extension de la représentation obligatoire par avocat

Développement de l’obligation de communiquer par voie électronique avec le tribunal

Renforcement de la procédure participative

proximité, réforme du droit de la preuve (ordonnance du 10-2-2016).

Ce produit contient

Un outil indispensable :

Ce Mémento a été réalisé par la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en collaboration avec des spécialistes rompus à la pratique des procédures (avocats, anciens avoués, avocats à la Cour de cassation, magistrats).

Très pratique, il contient :

> plus de 50 modèles d’actes

> une abondante jurisprudence

> des tableaux de synthèse

> de nombreux conseils en stratégie procédurale

Versions numériques incluses

Soyez à jour en permanence

Vous disposez désormais du Mémento Procédure civile 2020/2021 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline. 
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques. 
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu. 
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

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