Mémento Droit de la famille 2022-2023

Le Mémento Droit de la famille 2022-2023 intégrera notamment :

> les nouvelles règles de la PMA et de la filiation issues de la loi « bioéthique » ;
> les derniers décrets relatifs à la procédure des divorces contentieux ;
> le renforcement des droits des héritiers réservataires et la lutte contre le mariage forcé avec la loi « principes de la République » ;
> l’acte d’avocat ayant force exécutoire en matière familiale ;
> les nouvelles règles en matière d’intermédiation des CAF pour le paiement des pensions alimentaires ;
> la réforme de l’adoption ;
> l’entrée en vigueur du règlement Bruxelles II ter en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants.

Et le Mémento s’enrichit notamment avec :

> des cas pratiques de liquidation de communauté, de séparation de biens et de participation aux acquêts
> de nouveaux développements sur :
- les violences intra-familiales ;
- les directives anticipées de fin de vie ;
- les mandataires judiciaires de protection des majeurs

Les + : Une édition enrichie de nouveaux cas pratiques de liquidation de communauté, de séparation de biens et de participation aux acquêts

Régime matrimonial, assurance-vie, adoption, conjoint survivant, pension alimentaire… il répond à toutes vos questions !

- Pourquoi choisir un régime matrimonial de communauté ou de séparation de biens ?
- Comment se liquide une communauté, une séparation de biens ou une participation aux acquêts en cas de décès ou de divorce ?
- Quelle est la procédure des divorces contentieux ?
- Comment les prestations compensatoires sont-elles imposées chez l’époux bénéficiaire ?
- Quels sont les régimes ouverts aux partenaires de Pacs pour gérer leurs biens ?
- Dans quelles conditions peut-on adopter ?
- Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’une exonération de droits de donation en cas de transmission de son entreprise à ses enfants ?
- Comment optimiser la transmission du patrimoine aux enfants grâce à la société civile ?
- Pourquoi consentir une donation d’usufruit temporaire à des enfants majeurs et quelles sont les précautions à prendre ?
- Qui hérite quand le défunt n’a rien prévu et comment aménager les droits du conjoint survivant ?
- Comment transmettre des biens de son vivant à la fois à ses enfants et à ses petits-enfants ?
- Quelles sont les règles applicables à la transcription en France de l’acte d’état civil d’un enfant né d’une GPA à l’étranger ?
- Quelle est la loi applicable au régime matrimonial d’époux étrangers installés en France ?
- Quelles options patrimoniales dans les familles recomposées ?
- Quels sont les différents dispositifs permettant d’assurer le paiement d’une pension alimentaire ?
- Violences conjugales : quels sont les moyens de protection ?
- Quelles sont les nouvelles règles pour une  PMA (procréation médicalement assistée) et quelle filiation pour les enfants d’un couple de femmes ?
- Comment anticiper le risque d’opposition d’intérêts entre un mineur et son représentant ?
- Quel est le rôle du mandataire judiciaire de protection des majeurs ?
- Comment s’articulent les différentes mesures de protection des majeurs ?
- Dans quelles situations est-il utile de prévoir un mandat de protection future ?
- Comment fonctionne le contrat d’assurance-vie avec souscription conjointe ?
- Qui est bénéficiaire du contrat d’assurance-vie lorsque la clause désigne « les héritiers » ?
- Quel est le régime des primes manifestement exagérées versées sur le contrat d’assurance-vie ?
- Directives de fin de vie : pourquoi et comment ?
- Les prestations familiales peuvent-elles être partagées en cas de résidence alternée des enfants ?
- Le conjoint divorcé a-t-il droit à une pension de réversion ?

Découvrez un extrait :

EFFETS PRODUITS PAR LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE

La question des effets produits par la procréation artificielle renvoie principalement à celle de la filiation de l’enfant qui en est issu. Les règles qui gouvernent son établissement ainsi que sa contestation sont fonction du caractère endogène ou exogène de la technique utilisée.
Filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation sans tiers donneur
Pareille hypothèse ne peut concerner que les couples hétérosexuels, qu’ils soient mariés ou non. En l’absence de tiers donneur, l’enfant est biologiquement issu des deux membres du couple comme s’il avait été conçu par les voies naturelles. En conséquence, le droit commun de la filiation lui est pleinement applicable....

Un outil indispensable

De nouveaux tableaux comparatifs : assurance-vie, majeurs protégés

Une nouvelle maquette des pages intérieures pour un meilleur confort de lecture : typographie plus lisible, niveaux de lecture optimisés, mise en valeur des « conseils et alertes »…

Qu’est-ce que le Mémento Droit de la famille ?

Cet ouvrage aborde le droit de la famille dans toutes ses composantes civiles, fiscales, patrimoniales, pénales et sociales.

Conçu pour aider les professionnels (notaires, avocats, experts-comptables, CGPI, family officers, etc.) à conseiller au mieux leurs clients.

Le Mémento Droit de la famille étudie :

• le couple marié, pacsé ou en union libre dans les différentes configurations possibles, union, désunion, recomposition familiale, décès, etc. ;
• les enfants, et notamment les questions de filiation, de nom, de capacité, d'autorité parentale et de procréation médicalement assistée ;
• les obligations alimentaires, y compris les questions pratiques de recouvrement ;
• les majeurs protégés et les différents statuts possibles ;
• le droit international privé de la famille (protection des adultes, couples, enfants, obligations alimentaires, successions) ;
• la gestion et la transmission du patrimoine familial avec tous les outils d'anticipation et d'optimisation possibles, aux plans national et international.

Que contient le Mémento Droit de la famille ?

Le Mémento Droit de la famille fait une présentation synthétique mais exhaustive de toutes les thématiques abordées. Il propose des solutions pratiques, appuyées sur de nombreux exemples tirés de la jurisprudence. Les développements peuvent être complétés d'éléments graphiques permettant une lecture rapide tels que des tableaux récapitulatifs ou comparatifs.

Les recherches au sein du Mémento sont facilitées par :

• un sommaire analytique détaillé au début de l'ouvrage
• un sommaire en tête de tous les chapitres
• des paragraphes numérotés
• une table alphabétique à la fin de l'ouvrage.

Le Mémento Droit de la famille dispose d’une version numérique.

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