Mémento Droit commercial 2023

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

Entreprise

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 du registre national des entreprises et du guichet unique électronique des formalités d’entreprise

Nouveau statut d’entrepreneur individuel

Fonds de commerce

Précision sur les conditions de cession d’un contrat de distribution exclusive en cas de cession d’un fonds de commerce

Baux

Covid- 19 et loyers commerciaux : obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative

Loi climat : nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur

Portée de l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail

Droit de préférence du locataire : précision de la notion de « cession unique de locaux distincts »

Effet du maintien dans les lieux du locataire titulaire d’un bail dérogatoire après le terme contractuel

Responsabilité civile

Définition de la notion de producteur en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

Application aux personnes morales du droit à la protection de la vie privée

Contrats

Illustration d’une erreur sur la substance

Evaluation des préjudices subis en cas de résiliation du contrat aux torts partagés entre les parties

Première application de la notion de « prise d’acte par le cédé de la cession de contrat » depuis la réforme des contrats de 2016

Assurance

Précision des modalités de forme applicables à une clause d’exclusion de garantie

Assurance pertes d’exploitation : application aux fermetures imposées durant l’épidémie de Covid-19

Modification des conditions de mise en œuvre de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vendue en complément d’un bien ou service

Accords de distribution

Sort des clauses de non-concurrence insérées dans des contrats de franchise avant l’entrée en vigueur de la loi Macron

Appréciation de la validité d’un contrat d’agence prévoyant d’écarter tout droit à commission pour l’agent sur les opérations conclues directement par le mandant

Vente de marchandises

Obligation de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur ne lui ayant pas précisé l’usage prévu

Propriété intellectuelle

Appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public de la marque « France.com »

Recevabilité de l’action en contrefaçon engagée par le titulaire de droits d’auteur sur un logiciel à l’encontre de son cocontractant

Responsabilité des sites de vente en ligne pour des contrefaçons vendues par des tiers sur leur site

Opérations de crédit

Possibilité pour l’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue de demander la raison à tout moment à la banque

Précision relative à la capacité contributive de l’emprunteur

Appréciation du risque d’endettement excessif en cas de prêt consenti à des coemprunteurs

Paiement

Revirement de jurisprudence sur l’application à la caution de la prescription biennale du Code de la consommation

Charge de la preuve en matière de falsification d’un chèque

Garanties

Précision sur l’engagement de la sous-caution lorsque l’obligation de garantie est née avant l’expiration du terme et que les poursuites ont eu lieu après

Dernières précisions jurisprudentielles relatives au cautionnement disproportionné consenti par une personne physique à un créancier professionnel

Preuve de l’envoi de l’information annuelle due à la caution

Recours personnel de la caution contre un codébiteur solidaire en l’absence de déchéance du terme (n° 20-21.488)

Précision sur la durée de l’action en radiation d’une hypothèque

Soumission du gage automobile constitué depuis le 1^er janvier 2023 au droit commun du gage sous réserve de certaines spécificités pour sa publicité.

Procédures collectives

Publication du décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel : adaptation du contenu de la demande d’ouverture et précision de l’articulation entre la procédure collective et la procédure de traitement de sa situation de surendettement dont l’entrepreneur peut faire l’objet

Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur

Précision sur le calcul du délai de prescription de l’action en comblement de passif

Fixation de la date de cessation des paiements à prendre en compte pour sanctionner un dirigeant qui a poursuivi une activité déficitaire

Qualification d’une clause d’arbitrage au regard de la réglementation des contrats en cours

Précision sur le bénéfice de la prorogation du délai de déclaration des créances

Fixation du point de départ du délai au-delà duquel le bailleur peut faire résilier le bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire

Application dans le temps de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur et incidences dans le cadre de la procédure collective

Portée des engagements négociés hors plan entre le débiteur et un créancier

Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :

A quelles conditions un mineur peut-il vendre son immeuble ?

Les règles du Code civil sur l’imprévision sont-elles impératives ?

Que faire en cas d’inexécution du contrat par son cocontractant ?

La réduction de la surface de vente par le locataire d’un local commercial a-t-elle une incidence sur la valeur locative ?

Le transporteur est-il responsable à l’égard de son donneur d’ordre s’il a confié pour partie sa mission à des sous-traitants ?

L’agent commercial qui commet une faute grave peut-il avoir droit à une indemnité de fin de contrat ?

Quels recours pour le franchisé en cas d’erreur sur la rentabilité de l’activité ?

Quel régime appliquer au règlement des comptes entre les parties après l’annulation d’une vente ?

Peut-on cautionner des dettes futures ?

Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?

Un outil indispensable

Une véritable base de données jurisprudentielle : près de 30 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.

Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.

Qu’est-ce que le Mémento Droit commercial ?

Le Mémento droit commercial contient le régime applicable aux biens que les entreprises utilisent (notamment fonds de commerce, brevets, marques, œuvres de l'esprit, et aux droits qui peuvent porter sur ces biens : droit de propriété, indivision, usufruit).

Le Mémento intègre également :

• les règles générales des contrats nationaux et internationaux, et celles des contrats usuels (d'assurance, d'entreprise, de coopération, de dépôt, de distribution, de garantie, de licence, de location, de mandat, de transport, de vente)
• les mesures permettant d'apurer les relations contractuelles, notamment celles relatives au paiement, au recouvrement des créances et au contentieux.
• les questions touchant aux finances des entreprises : notamment, compte courant, opérations de crédit, garanties et sort de l' entreprise en difficulté.

Ce Mémento est un outil de travail pour les juristes de l'entreprise et pour ses conseils (avocats, notaires, comptables)

Que contient le Mémento Droit commercial ?

Le Mémento droit commercial constitue un fonds documentaire complet. Ses développements se fondent sur l'analyse de milliers de sources référencées et il comporte de nombreuses prises de position sur les questions pratiques non tranchées par les tribunaux.

Sa consultation est facilitée par:

• un plan général très détaillé au début de l’ouvrage
• des sommaires placés en tête de chaque chapitre
• une table alphabétique en fin d’ouvrage
• l’emploi de paragraphes numérotés

Le Mémento Droit commercial dispose d’une version numérique mise à jour en continu.

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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

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*tout au long de l’édition en cours
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