Mémento Droit commercial 2023
Mémento Droit commercial 2023
Tout le droit des affaires en un seul ouvrage
Le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujets :
- Il répond aux préoccupations de l’entreprise et de ses conseils (droit des obligations, contrats d’affaires…)
- Il est à jour des dernières nouveautés (réforme du droit des sûretés, réforme des procédures collectives…)
Ce Mémento est éco responsable
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Format Numérique
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Quelques heures en moyenne sur les jours ouvrés
Offert
Un exposé de tout le droit commercial en vigueur
D’une richesse sans pareil, le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujets répondant aux préoccupations de l’entreprise et de ses conseils :
- droit des obligations,
- contrats d’affaires (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.),
- baux commerciaux,
- fonds de commerce,
- responsabilité,
- droit des biens,
- propriété intellectuelle,
- crédit,
- sûretés,
- effets de commerce,
- recouvrement des créances
- procédures collectives,
- arbitrage, etc.
Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques
Entreprise
Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises et du guichet unique électronique des formalités d’entreprise
Nouveau statut d’entrepreneur individuel
Fonds de commerce
Précision sur les conditions de cession d’un contrat de distribution exclusive en cas de cession d’un fonds de commerce
Baux
Covid- 19 et loyers commerciaux : obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative
Loi climat : nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur
Portée de l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail
Droit de préférence du locataire : précision de la notion de « cession unique de locaux distincts »
Effet du maintien dans les lieux du locataire titulaire d’un bail dérogatoire après le terme contractuel
Responsabilité civile
Définition de la notion de producteur en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Application aux personnes morales du droit à la protection de la vie privée
Contrats
Illustration d’une erreur sur la substance
Evaluation des préjudices subis en cas de résiliation du contrat aux torts partagés entre les parties
Première application de la notion de « prise d’acte par le cédé de la cession de contrat » depuis la réforme des contrats de 2016
Assurance
Précision des modalités de forme applicables à une clause d’exclusion de garantie
Assurance pertes d’exploitation : application aux fermetures imposées durant l’épidémie de Covid-19
Modification des conditions de mise en œuvre de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vendue en complément d’un bien ou service
Accords de distribution
Sort des clauses de non-concurrence insérées dans des contrats de franchise avant l’entrée en vigueur de la loi Macron
Appréciation de la validité d’un contrat d’agence prévoyant d’écarter tout droit à commission pour l’agent sur les opérations conclues directement par le mandant
Vente de marchandises
Obligation de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur ne lui ayant pas précisé l’usage prévu
Propriété intellectuelle
Appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public de la marque « France.com »
Recevabilité de l’action en contrefaçon engagée par le titulaire de droits d’auteur sur un logiciel à l’encontre de son cocontractant
Responsabilité des sites de vente en ligne pour des contrefaçons vendues par des tiers sur leur site
Opérations de crédit
Possibilité pour l’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue de demander la raison à tout moment à la banque
Précision relative à la capacité contributive de l’emprunteur
Appréciation du risque d’endettement excessif en cas de prêt consenti à des coemprunteurs
Paiement
Revirement de jurisprudence sur l’application à la caution de la prescription biennale du Code de la consommation
Charge de la preuve en matière de falsification d’un chèque
Garanties
Précision sur l’engagement de la sous-caution lorsque l’obligation de garantie est née avant l’expiration du terme et que les poursuites ont eu lieu après
Dernières précisions jurisprudentielles relatives au cautionnement disproportionné consenti par une personne physique à un créancier professionnel
Preuve de l’envoi de l’information annuelle due à la caution
Recours personnel de la caution contre un codébiteur solidaire en l’absence de déchéance du terme (n° 20-21.488)
Précision sur la durée de l’action en radiation d’une hypothèque
Soumission du gage automobile constitué depuis le 1er janvier 2023 au droit commun du gage sous réserve de certaines spécificités pour sa publicité.
Procédures collectives
Publication du décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel : adaptation du contenu de la demande d’ouverture et précision de l’articulation entre la procédure collective et la procédure de traitement de sa situation de surendettement dont l’entrepreneur peut faire l’objet
Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
Précision sur le calcul du délai de prescription de l’action en comblement de passif
Fixation de la date de cessation des paiements à prendre en compte pour sanctionner un dirigeant qui a poursuivi une activité déficitaire
Qualification d’une clause d’arbitrage au regard de la réglementation des contrats en cours
Précision sur le bénéfice de la prorogation du délai de déclaration des créances
Fixation du point de départ du délai au-delà duquel le bailleur peut faire résilier le bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire
Application dans le temps de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur et incidences dans le cadre de la procédure collective
Portée des engagements négociés hors plan entre le débiteur et un créancier
Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :
A quelles conditions un mineur peut-il vendre son immeuble ?
Les règles du Code civil sur l’imprévision sont-elles impératives ?
Que faire en cas d’inexécution du contrat par son cocontractant ?
La réduction de la surface de vente par le locataire d’un local commercial a-t-elle une incidence sur la valeur locative ?
Le transporteur est-il responsable à l’égard de son donneur d’ordre s’il a confié pour partie sa mission à des sous-traitants ?
L’agent commercial qui commet une faute grave peut-il avoir droit à une indemnité de fin de contrat ?
Quels recours pour le franchisé en cas d’erreur sur la rentabilité de l’activité ?
Quel régime appliquer au règlement des comptes entre les parties après l’annulation d’une vente ?
Peut-on cautionner des dettes futures ?
Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
Un outil indispensable
Une véritable base de données jurisprudentielle : près de 30 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.
Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.
Qu’est-ce que le Mémento Droit commercial ?
Le Mémento droit commercial contient le régime applicable aux biens que les entreprises utilisent (notamment fonds de commerce, brevets, marques, œuvres de l'esprit, et aux droits qui peuvent porter sur ces biens : droit de propriété, indivision, usufruit).
Le Mémento intègre également :
- les règles générales des contrats nationaux et internationaux, et celles des contrats usuels (d'assurance, d'entreprise, de coopération, de dépôt, de distribution, de garantie, de licence, de location, de mandat, de transport, de vente)
- les mesures permettant d'apurer les relations contractuelles, notamment celles relatives au paiement, au recouvrement des créances et au contentieux.
- les questions touchant aux finances des entreprises : notamment, compte courant, opérations de crédit, garanties et sort de l' entreprise en difficulté.
Ce Mémento est un outil de travail pour les juristes de l'entreprise et pour ses conseils (avocats, notaires, comptables)
Que contient le Mémento Droit commercial ?
Le Mémento droit commercial constitue un fonds documentaire complet. Ses développements se fondent sur l'analyse de milliers de sources référencées et il comporte de nombreuses prises de position sur les questions pratiques non tranchées par les tribunaux.
Sa consultation est facilitée par:
- un plan général très détaillé au début de l’ouvrage
- des sommaires placés en tête de chaque chapitre
- une table alphabétique en fin d’ouvrage
- l’emploi de paragraphes numérotés
Le Mémento Droit commercial dispose d’une version numérique mise à jour en continu.
Soyez à jour en permanence
Vous disposez désormais du Mémento Droit commercial 2023 en versions numériques (web + tablette + mobile).
Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.
Plébiscité par les professionnels
Client anonyme publié le 30/01/2023 suite à une commande du 06/01/2023
20/20
Client anonyme publié le 11/06/2021 suite à une commande du 20/05/2021
Parfait
Client anonyme publié le 03/04/2021 suite à une commande du 05/03/2021
Je ne l'ai pas encore reçu
Client anonyme publié le 18/03/2021 suite à une commande du 24/02/2021
Il s'agit d'un mémento très complet qui donne des informations pertinentes