Mémento Droit commercial 2022

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

Réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021

Aménagements profonds du droit du cautionnement (unification de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde, du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution, exceptions opposables par la caution…).

Grand toilettage des sûretés mobilières (soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; consécration de la cession de créance à titre de garantie ; protection de la caution réelle ; faculté d’exclure les dividendes de l’assiette du nantissement d’un compte-titres ; obligation de constater le gage commercial par écrit ; suppression de sûretés obsolètes…).

Transformation des privilèges immobiliers en hypothèques légales et modification de la liste des privilèges généraux, mobiliers ou immobiliers.

A compter du 1^er janvier 2023, création d’un registre des sûretés, modification des modalités d’inscription des sûretés sur le fonds de commerce, fin de la double inscription en cas de succursale dans un autre ressort que l’établissement principal, suppression de l’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement et possibilité d’effectuer la radiation d’un tel acte par voie électronique.

Réforme du droit des entreprises en difficultés du 15 septembre 2021

Interdiction pour les créanciers d’accroître l’assiette d’une sûreté réelle conventionnelle à compter de l’ouverture de la procédure.

Traitement privilégié des apports de trésorerie consentis au débiteur pour les besoins de la période d’observation ou de l’exécution du plan.

Evolution des modalités d’élaboration et d’adoption du plan.

Extension du pouvoir d’alerte du président du tribunal et du commissaire aux comptes.

Possibilité pour les coobligés et les garants de se prévaloir des délais de paiement accordés au débiteur en cours d’exécution de la conciliation.

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée…

Nouvelle procédure de traitement des difficultés d’une entreprise occasionnées par la crise sanitaire.

Contrats

Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du mandataire pour dol.

Sanction de la clause d’indexation d’un bail commercial qui ne varie qu’à la hausse ou qui prévoit un loyer plancher.

Précisions sur l’effet de l’acceptation par le bailleur du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions antérieures ».

Nouvelles précisions sur l’obligation de l’entrepreneur principal de fournir un cautionnement au sous-traitant.

Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne et les services de partage de contenus en ligne.

Commerçant

Aménagement du statut du conjoint collaborateur.

Entreprise

Précisions des conditions de mise en place du guichet électronique et du dispositif en vigueur pendant la période transitoire en 2022.

Incidences de la création du registre national des entreprises en vigueur au 1^er janvier 2023.

Propriété intellectuelle

Nouvelles dispositions organisant la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés ni agents publics, accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Transposition de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Un outil indispensable

Une véritable base de données jurisprudentielle : près de 30 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.

Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.

Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :

A quelles conditions un mineur peut-il vendre son immeuble ?

Les règles du Code civil sur l’imprévision sont-elles impératives ?

Que faire en cas d’inexécution du contrat par son cocontractant ?

Le transporteur engage-t-il sa responsabilité à l’égard de son donneur d’ordre s’il a confié pour partie sa mission à des sous-traitants ?

Quels recours pour le franchisé en cas d’erreur sur la rentabilité de l’activité ?

Peut-on cautionner des dettes futures ?

Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement ?

Peut-on acquérir un immeuble par prescription contre un tiers disposant d’un titre de propriété ?

La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?

Quelles créances doit-on déclarer à la procédure collective de son débiteur ?

Comment obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger ?

Peut-on former une QPC contre une ordonnance non ratifiée ?

Qui peut émettre un bon de caisse ?

Quelle est la force obligatoire d’une clause de conciliation ?

Comment saisir le compte bancaire de son débiteur ?

En cas de prêt variable, le prêteur est-il tenu de verser un intérêt si le taux devient négatif ?

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