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Formulaire baux et fonds de commerce

Formulaire baux et fonds de commerce

Sécurisez la rédaction de vos baux !

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  • Plus de 150 modèles : bail commercial, promesse de bail, cession de fonds de commerce, mise en location gérance, fonds artisanal, mandats,  résiliation amiable, contrat de gérance, cession de clientèle… il constitue l’aide la plus sûre et la plus efficace pour concrétiser et faciliter toutes vos décisions commerciales
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
  • Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides
397,33 € HT/an
298 € HT/an
Abonnement jusqu'au 31/12/2023
Description

Baux commerciaux, cession de droit au bail, gérance de fonds de commerce, nantissement, résiliation amiable, diagnostics techniques...

Plus de 150 modèles d’actes, baux et lettres sont à votre disposition pour faire face à toutes les situations !

Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...

Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

Nouveautés

Votre formulaire à jour

  • Les nouveautés issues de la réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 en matière de cautionnement.
    Les actes de la partie « Cautionnement » ont été modifiés en conséquence.

À venir :

  • les dispositions de la réforme du droit des sûretés, applicables à compter du 1er janvier 2023 ;
  • les dispositions de l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, applicables également à compter du 1er janvier 2023.
Les + produits

Mises à jour et fonctionnalités

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés au fur et à mesure de l'actualité.

Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…

Matière : Immobilier
Support : En ligne
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Noèle L.  publié le 07/03/2022 suite à une commande du 09/02/2022

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