Formulaire baux et fonds de commerce

Votre formulaire à jour

Cass. 3e civ., 27-06-2024, n°22-10.298, n° 337 FS-B ; Cass. 3e civ., 27-06-2024, n°22-21.272, n° 341 FS-B ; Cass. 3e civ., 27-06-2024, n°22-24.502, n° 342 FS-B
• Locaux commerciaux restitués en mauvais état: pas d'indemnisation sans préjudice du bailleur
Lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état, aucun préjudice ne résulte finalement pour le bailleur des dégradations, celui-ci ne peut pas obtenir d'indemnisation au titre de ces dégradations. Cass. 3e civ., 27-06-2024, n°22-22.823, n° 338 FS-B
• Mise à disposition de bureaux avec prestations de services n'est pas sous-location
Le contrat prévoyant la mise à disposition de bureaux accompagnée de prestations de services ne peut être requalifié en contrat de sous-location, de sorte que l'action en réajustement du loyer principal ne peut être accueillie.
Cass. com., 26-6-2024, n°23-11.020, FS-B, StéMGT c/StéX
• Non-inscription à l'Inpi de la cession d'un fonds de commerce incluant une marque : quelle sanction ?
L'exigence de l'inscription à l'Inpi d'une cession de fonds de commerce incluant une marque ne vise que l'inscription du privilège du vendeur du fonds, et ce, sous peine d'inopposabilité de la sûreté et non de nullité de la cession de marque. 
Cass. 3e civ., 30-05-2024, n°22-16.447, n° 275 FS
• Loyer commercial binaire: le rôle du juge pour fixer le loyer de renouvellement est étendu
Si les parties qui prévoient un loyer variable manifestent en principe la volonté d'exclure une fixation judiciaire du loyer renouvelé à la valeur locative, elles peuvent exprimer une volonté commune contraire, laquelle peut résulter du contrat ou d'éléments extrinsèques.
Cass. 3e civ., 16-05-2024, n°22-22.906, n° 236 F-D
• Bail commercial : maintien du droit à indemnisation du preneur pendant l'exercice de son droit de rétention
Le bailleur qui porte atteinte à la jouissance du preneur d'un bail commercial pendant l'exercice de son droit de rétention lui est redevable de dommages et intérêts dès lors que ce dernier peut se maintenir dans les lieux, aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré.
CA Bordeaux, 8-4-2024, n°22/00940, StéGlobe Agro immo c./ StéScientia Natura distribution
• Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d'un mois après le terme
L'occupant de locaux commerciaux titulaire d'un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d'un mois après le terme du bail en vertu d'un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l'application du statut des baux commerciaux.
CA Versailles, 7-3-2024, n°22/05759
• Clause de répartition des charges non conforme et réputée non écrite
La clause d'un bail commercial qui, à défaut de l'inventaire prévu par la loi, stipule le remboursement de certaines charges par le preneur contourne l'exigence légale et doit être réputée non écrite.
CA Paris, Pôle 5-3, 4 avr. 2024, n° 22/15510 , CA Paris, Pôle 5-3, 4 avr. 2024, n° 21/14780 
• Baux commerciaux : portée de l'adhésion conventionnelle au statut
En cas d'adoption volontaire du statut des baux commerciaux, la renonciation du bailleur à la condition d'immatriculation du preneur doit être non équivoque.
CA Versailles, 18-01-2024, n°22/1952
• La stipulation d'une clause d'indexation du loyer ne jouant qu'à la hausse doit être réputée non écrite
La clause d'indexation du loyer qui comporte une stipulation interdisant la baisse de celui-ci fausse le jeu normal de l'indexation. Toutefois, cette clause n'est pas réputée non écrite dans son entier, dès lors qu'elle est divisible.

Top 15 des actes présents dans le Formulaire Baux et fonds de commerce

• Baux commerciaux - Bail commercial
• Baux commerciaux - Promesse unilatérale de bail commercial
• Fonds de commerce et Fonds artisanal - Acte de cession
• Fonds de commerce et Fonds artisanal - Acte de compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
• Autres baux - Bail secteur libre dans un immeuble en copropriété
• Fonds de commerce et Fonds artisanal
• Fonds de commerce et Fonds artisanal - Contrat de location-gérance
• Baux commerciaux - Bail de courte durée
• Fonds de commerce et Fonds artisanal - Lettre de notification au Bailleur bénéficiaire d'un droit de substitution en cas de cession du fonds de commerce
• Baux commerciaux - Convention de sous-location
• Fonds de commerce et Fonds artisanal - Acte de cession de clientèle et d'éléments d'actif dans le cadre d'une activité libérale
• Baux commerciaux - Acte de renouvellement
• Fonds de commerce et Fonds artisanal - Guide des formalités
• Fonds de commerce et Fonds artisanal - Annonce légale
• Fonds de commerce et Fonds artisanal - Acte de cession d'un fonds artisanal  

Mises à jour et fonctionnalités

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés au fur et à mesure de l'actualité.

Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…