Formulaire baux et fonds de commerce
BAUX COMMERCIAUX
Promesse de bail commercial
Contrat de bail commercial
Bail soumis au statut des baux commerciaux pour les professions libérales
Annexe environnementale dite « Annexe verte »
Baux commerciaux ne relevant pas du statut
Destination des lieux - Déspécialisation
Cession de droit au bail
Sous-location
Révision amiable du loyer
Renouvellement
Résiliation
Procédures
AUTRES BAUX
Bail à usage exclusivement professionnel
CAUTIONNEMENTS
Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location
FONDS DE COMMERCE ET FONDS ARTISANAL
Mandats
Cession d’un fonds de commerce
Cession d’un fonds artisanal
Cessions de fonds diverses
Cession de clientèle et d’éléments d’actifs dans le cadre d’une activité libérale
Gérance d’un fonds de commerce
Nantissement d’un fonds de commerce (hors cession de fonds)
Sécurisez la rédaction de vos baux !
- Plus de 150 modèles : bail commercial, promesse de bail, cession de fonds de commerce, mise en location gérance, fonds artisanal, mandats, résiliation amiable, contrat de gérance, cession de clientèle… il constitue l’aide la plus sûre et la plus efficace pour concrétiser et faciliter toutes vos décisions commerciales
- Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
- Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides
Baux commerciaux, cession de droit au bail, gérance de fonds de commerce, nantissement, résiliation amiable, diagnostics techniques...
Plus de 150 modèles d’actes, baux et lettres sont à votre disposition pour faire face à toutes les situations !
Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...
Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...
Votre formulaire à jour
• Cass. 3e civ. 25 octobre 2018, n°17-26.126
- L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux pour que le preneur laissé en possession à l'expiration du premier bail dérogatoire puisse bénéficier d'un bail statutaire.
• Cass. 3e civ. 11 octobre 2018, n°17-23.211
- Est entachée de nullité absolue, en ce qu'elle entrave la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps, la clause du bail par laquelle le locataire s'engage, non à participer aux frais de promotion et d'animation du centre commercial, mais à adhérer à l'association des commerçants et à régler à l'association, en cas de retrait, sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial.
À venir :
Un modèle d’état des lieux pour un local commercial
Création d’un clausier comprenant des clauses à insérer dans différentes formules
Mises à jour et fonctionnalités
Une mise à jour en continu :
Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.
Des fonctionnalités innovantes :
Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…
