Formulaire baux et fonds de commerce

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Abonnement jusqu'au 31/12/20

Sécurisez la rédaction de vos baux !

  • Plus de 150 modèles : bail commercial, promesse de bail, cession de fonds de commerce, mise en location gérance, fonds artisanal, mandats,  résiliation amiable, contrat de gérance, cession de clientèle… il constitue l’aide la plus sûre et la plus efficace pour concrétiser et faciliter toutes vos décisions commerciales
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
  • Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides
Matière : Immobilier
Support : En ligne
Description

Baux commerciaux, cession de droit au bail, gérance de fonds de commerce, nantissement, résiliation amiable, diagnostics techniques...



Plus de 150 modèles d’actes, baux et lettres sont à votre disposition pour faire face à toutes les situations !



Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...



Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

Nouveautés

Votre formulaire à jour

• Cass. 3e civ. 25 octobre 2018, n°17-26.126

 

- L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux pour que le preneur laissé en possession à l'expiration du premier bail dérogatoire puisse bénéficier d'un bail statutaire.

• Cass. 3e civ. 11 octobre 2018, n°17-23.211

- Est entachée de nullité absolue, en ce qu'elle entrave la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps, la clause du bail par laquelle le locataire s'engage, non à participer aux frais de promotion et d'animation du centre commercial, mais à adhérer à l'association des commerçants et à régler à l'association, en cas de retrait, sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial.

 

À venir :

Un modèle d’état des lieux pour un local commercial
Création d’un clausier comprenant des clauses à insérer dans différentes formules

Les + produits

Mises à jour et fonctionnalités

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.



Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…

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